perte du minimum garanti

[astavic]

Bonjour,

Je viens ici exposer le cas de mon epouse.

En septembre 2010 elle fait sa demande de mise en retraite avec droit a pension pour la date du 15 janvier 2011 , jour de ses 15 ans de service.

Sa demande est acceptee courant octobtre 2010.

Elle est donc radiée le 15 janvier 2011.

Arrive sa premiere pension 460 euros en fevrier 2011, alors qu au moment de sa demande, elle avait droit au minimum garanti.

Elle prend donc contact avec le service des pensions. La , elle aprend que la loi sur les retraites parue en novembre 2010 et effective le 1er janvier 2011 empute sa pension de 30%

Cependant on lui annonce l'etude d'une mesure de correction. L'ipr.

Malheuresement peux de temps apres , on apprend qu'elle ne pourra en beneficier car elle etait militaire de carriere.

Donc en resumé , mon epouse a perdu 30% de sa pension pour 15 jours. Et on lui repond qu"elle a fait le choix de partir alors qu'au moment de sa demande et de l'acceptation de celle ci, la nouvelle loi n'existant pas , elle ne pouvait s' attendre a ca. Son choix aurait peut etre été autre.

Voila je souhaiterais connaitre votre avis sur cette situation. Et si quelqu un est dans le même cas peut il partager son experience.

Merci.

[hatonjan]

vous parlez de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) ? vérifier, mais préavis surprenant pour le 1er janvier 2011, il faudra vérifier ça

[astavic]

Bonjour,

Oui il s' agit bien de la loi sur les retraites.

Qu'entendez vous par : preavis surprenant ?

J'avoue personnellement etre un peu perdu lorsque je lis les textes juridiques.

[hatonjan]

j'essayerai de regarder quand j'aurai le temps, mais je t'avoue là difficile

[astavic]

Merci a toi.

Peut etre que tu peux me renseigner rapidement sur un point précis.

Concernant l'ipr , elle concerne uniquement les personnels qui étaient sous contrat ?

Un sous off de carriere peut il y pretendre ?

[hatonjan]

ça je ne sais pas, je ne suis pas du tout administratif. La seule chose que j'aimerais vérifier c'est si la réforme est bien effective au 1er janvier 2011, ce qui me surprend

[hatonjan]

un truc que je ne comprend pas, elel a une infirmité? si oui de quel taux?

[astavic]

Non pas d infirmité , je parle de pension de retraite.

[auservicedumilitaire]

Bonjour,

L'indemnité proportionnelle de reconversion (IPR) instaurée par le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 et l'arrêté du 21 juin 2011 concerne uniquement les militaires non officiers sous contrat.

Elle a été instaurée afin de compenser la décote mise en place progressivement par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.

Pour une radiation des contrôles entre le 01/01/2011 et le 30/06/2011, le temps de service nécessaire pour ne pas subir de décote était de 17 ans et 6 mois.

Dans votre cas, le problème est purement juridique. Le texte s'applique pour toute radiation prononcée à partir du 01/01/2011, et ne tiens pas compte de la date de la demande....

Cordialement

[astavic]

Merci pour ta reponse.

Donc en gros faut passer par un avocar sans certitude de voir cela aboutir.

Belle arnaque en fait.

Merci.

[hatonjan]

je ne vois pas ce qu'un avocat fera.

[astavic]

Bah , je sais pas. La situation me paraît très injuste tout de même. Si encore il y avait eu la possibilité de revenir sur la demande de retraite. Mais le decret est sorti après les deux mois de recours prévu. Je me doute que peu de personnes se retrouve dans cette situation précise et que par conséquent nous resterons parmi les oubliés du decret. Cela ne fait que rajouter a mon écoeurement.

Merci.

Modifié 24 mars 2013 par astavic

[hatonjan]

injuste, probablement, illégal, autre sujet.

Déjà attention à ne pas confondre :

-la loi sur les retraites

-le décret de l'IPR.

Ce dernier ne vous concerne pas, car réserve au personnel sous contrat. Le premier, vaste sujet, le "soucis" est en effet l'antériorité de sa décision de départ à la retraite par rapport à la loi. As t elle un papier sur la date de sa demande de RDC ?

[astavic]

Oui, demande en date du 20 sept 2010. Acceptation le 20 oct 2010.

Sauf que en matière de pension, le texte qui s' applique est celui en vigueur a la date de RDC soit dans ce cas le 15janv 2011 et donc avec le decret du 30 dec 2010.

En effet ll'ipr ne s' aplique pas, mais elle a été créée pour compenser la perte du minimum garanti. Pourquoi en avoir exclus les gens de carrière ?

[hatonjan]

le pourquoi l'IPr a exclu, ca me semble difficile de le reprocher, disons qu'il s'agit, à mon humble avis, d'un choix politique. Par contre je suis ennuyé sur la date de la démarche de retraite e la loi modificative. Vous avez une assurance juridique ? Sinon, in avocat plutôt axé droit public.

[astavic]

Non, je ne pense pas.