IDPNO / Congé pour convenances personnels

[liloche]

Bonjour,

Je m'interroge à ce sujet car peut être que tout ce qui m'a été dit de la part de ma hiérarchie est faux....(l'espoir fait vivre!)

Mon cursus :

Engagée dans la Marine le 13 Janvier 2003

Congé pour convenances personnels (sans solde) du 4 aout 2088 au 4 septembre 2010

Prolongation de contrat de 2 ans et 1 mois, m'amenant ainsi à une fin de contrat le 13 février 2015

Donc à ce jour, je suis à combien de temps de service ?

Si je prends ce qu'il y a ci dessous : mes 2 ans et 1 mois de congé sont comptabiliser dans mon temps de service

code de la défense

Partie réglementaire

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre VIII : Positions statutaires

Section 4 : Non-activité

Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion

Section 4 : Non-activité

Article L4138-11 En savoir plus sur cet article…

La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

1° En congé de longue durée pour maladie ;

2° En congé de longue maladie ;

3° En congé parental ;

4° En situation de retrait d’emploi ;

5° En congé pour convenances personnelles ;

6° En disponibilité ;

7° En congé complémentaire de reconversion ;

8° En congé du personnel navigant.

Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas le terme du contrat, à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.

Le temps passé dans l’une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat.

Si je prends ci dessous :

« Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d’activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l’autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat. »

« A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l’appréciation du droit à l’indemnité de départ est portée à neuf ans. » (Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers )…

Je me trompe certainement mais si je lis les textes comme c’est écrit , si je pars avant le 13 février 2014 , je serai entre 9 et 11 ans de service (dont 2 ans et 1 mois en congé pour convenances personnelles) –> iDPNO ?

Actuellement lorsque je pose mes questions à mon BARH ou DEF MOB, ils me disent que mon congé pour convenances personnels ne compte pas dans mes années de contrat donc je ne suis qu’à 8 ans et quelques mois de service…alors qu’en fait je suis à 10 ans et quelques mois de services!

Merci pur vos infos!!

[hatonjan]

tu as une prolongation de contrat => pas d'IDPNO, il faut être non renouvelé pour toucher l'IDPNO, ce qui n'est pas ton cas si tu pars pendant ton contrat.

La situation serait différente si tu n'étais pas renouvelé après le 13/02/15.

[liloche]

Si dans le cas ou je pars en congé reconversion d'ici la fin de l'année et que celui ci s'arrête avant le 13 février 2014, je ne romps pas mon contrat car il s'agit de la fin de congé reconversion.

Mais à ce jour, à combien de temps de service je suis réellement ? 8 ans et des poussières ou 10 ans et des poussières ??

Si je me refère à " http://adefdromil.org/22363 " , une fin de CR ne résilie pas de contrat donc IDPNO.

J'y comprends plus rien! désolée d'insister mais les textes ne sont pas clairs...

[Viandox]

Concernant votre temps de service, pour l'IDPNO, la durée de service englobe le temps passé en non-activité. Donc, vous en êtes à 10 ans et des poussières. (Ref : instruction 101000/DEF/SGA/DRH-MD, fiche IDPNO). Si votre BARH vous a dit que vous en étiez à 8 ans, c'est peut-être parce que cela concernait un autre domaine (le droit à pension, par exemple).

Ensuite, si vous avez un contrat jusqu'en 2015, je ne vois pas comment vous pouvez être RCA en 2014 après un congé de reconversion...

De plus, Hatonjan a bon : Si l'institution vous a proposé un nouveau contrat, pas d'IPNO.

[liloche]

Ils acceptent mon départ en CR si j'accepte d'être RCA au 12 février 2014...pourquoi je ne sais pas

Je ne comprends pas pourquoi pas d idpno , j'ai pas refuser le contrat mais ma date RCA arriverait avt les 11 ans?!

[hatonjan]

Si tu relis bien :

"Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d’activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l’autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat."

Il est clair que :

-tu dois être au terme de ton contrat, ce qui n'est pas le cas (ce serait un contrat écourté par commun accord)

-tu ne dois pas avoir de nouveau contrat proposé (et donc à l'issue de ton contrat actuel).

L'IDPNO est un peu une "prime de licenciement", pas une aide au départ volontaire.

[Viandox]

Pas mieux qu'Hatonjan... L'instruction précise clairement que le droit n'est pas ouvert au militaire engagé dont la résiliation sur demande est agréée par l'autorité militaire.

De plus, quand je relis vos messages, vous vous êtes engagée le 13 janvier 2003 et vous allez être RCA le 12 février 2014, soit plus de 11 ans révolus.

[liloche]

Ce n'est pas une résiliation de contrat c'est la fin d'un congé reconversion.

Autre exemple concret :

Un collègue s'est engagé pour un contrat initial de 10 ans, il a eu 1 an de prolongation.

Quelques mois avt il n à pas eu de nouveau contrat du coup il a demandé à être en congé reconversion .

Il a eu idpno.

Il avait donc aussi reçu un contrat et à demandé à partir en reconversion.

Mais merci à tous je prends note que même si je demande à partir pour la fin d'année , je ne pourrai prétendre à l idpno ...

[liloche]

Après je ne vois pas comment on peut dépasser 10 ans si il

N y a pas eu de nouveau contrat ...

Je sais que si je refuse un contrat , pas idpno

La je ne résilie pas, je ne refuse pas...juste fin de reconversion...

Je crois que des militaires ont gagné leur recours alors que leur reconversion se terminait avt leur date RCA ... Je vais regardé ca

[Viandox]

Ce n'est pas une résiliation de contrat c'est la fin d'un congé reconversion.

Autre exemple concret :

Un collègue s'est engagé pour un contrat initial de 10 ans, il a eu 1 an de prolongation.

Quelques mois avt il n à pas eu de nouveau contrat du coup il a demandé à être en congé reconversion .

Il a eu idpno.

Il avait donc aussi reçu un contrat et à demandé à partir en reconversion.

Mais merci à tous je prends note que même si je demande à partir pour la fin d'année , je ne pourrai prétendre à l idpno ...

Arrêter de vous focaliser sur le congé reconversion, ça n'a pas d'incidence !!!

Votre collègue a eu l'IDPNO car 10 ans + 1 an = 11 ans ! Et il n'a pas eu de contrat à l'issue de ses 11 ans.

Vous en serez à 11 ans et 29 jours donc plus de 11 ans révolus !!! Et vous écourtez un contrat, donc résiliation !!!

[liloche]

OK merci...je vais faire le "deuil" de tous mes espoirs ...

merci encore pour toutes vos infos.

[hatonjan]

Au passage, ce n'est pas car dans la marine on a eu pas mal de contrat de 10 ans (maistrancier et EILD) que c'est toujours le cas (la donne a changée avec les QMF) et que les autres armées aient les mêmes durées de contrat, d'où la "fourchette" de durée.

[liloche]

Congé pour convenances perso pris en compte dans le temps de service pour l'IDPNO --> Info du Bureau RCA

Reconversion n'est pas une démission donc tjs droit à l'IDPNO --> info Bureau RCA

Sujet clos