fin de contrat : permissions et idpno

[depexiora]

Bonjour

Je me présente je suis SM Comlog dans la marine

J'ai besoin de vos conseils alors je vous pose la situation

Mon mari a été muté en novembe dernier. Étant enceinte je me suis arrangée avec mon ancienne affectation pour partir en permissions jusqu'à mon congé mater ( gros reliquat de cfc)

Or j'ai été mutée pendant ces permissions ( je vous passe le fait que personne ne m'a prévenue et que j'ai failli être déclarée desertrice...) et mon nouveau chef veut me refuser mes permissions restantes

Cela ne me poserai pas de problème habituellement mais je suis en fin de contrat en janvier prochain et je veux pas perdre ces jours de permissions...

Mon nouveau chef me dit que je n'ai pas le droit d'être absente du service plus de 6 mois et que je ne peux prendre plus de 6 mois consécutifs de permissions....

Or en ayant des copies, j'ai regzrdé mais ne trouve rien là dessus....

Qq'un pourrait-il m'aider?

Perms du 26/11/12 au 27/01/13

Patc du 28/01/13 au 06/04/13

Congé mater du 06/04/13 au 28/07/13

Reluquât de permission 45j de 2013 plus environ 60cfc

Fin de contrat 10 ans début janvier 2014

Enfin j'ai une dernière question. Je veux quitter l'armée et forcément je préférerai le faire avec la dpno. Étant inapte temporaire avec le congé mater, je n'apparaît ni sur les intentions de renouvellement ni sur les non renouvellement.

J'aimerai savoir si l'armée est tenue à un délai minimal pour la signification des renouvellement ( il me semble 6 mois) et si je peux refuser un contrat qu'on me proposerait en partant quand même acec la dpno sous prétexte qu'on me préviendrai trop tard....????

J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne

Merci d'avance

[depexiora]

C'est fait, désolée de l'oubli

[hatonjan]

tu as quel statut ? maistrancier ? EILD ?

Juste détail sémantique : PATC : n'existe plus, on apelle ça les congés de maladie.

Ton report de permission de 2012 en 2013 a été acté ?(par un écrit) ? ce Report n'est pas de droit pour info. (hormis les CFC)

Si on te propose un renouvellement de contrat et que tu refuse, tu n'es pas éligible à l'IDPNO.

Il confond pas mal de chose.

Je rappel que le refus de perm doit être motivé par des raisons de service, et en fin de contrat, c'est aller droit au carton en cas de recours (saisi du juge des référés possible vu l'urgence à prendre des mesures temporaires)

Un conseil perso : fait signer des "accusé de réception" au sécrétariat quand tu ira déposer tes perms, pour pas qu'ils joue au "on ne refuse pas, mais on accorde pas non plus".

Rappel des textes :

Article L4138-5 du code de la défense

Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il s'agit du cumul de perms et cfc UNIQUEMENT, pas de congé mater, pas de congé de maladie.

[depexiora]

Je suis eild je finis mes 10ans en janvier 2014

Désolée pour les termes, mais c'est vrai que nous on appelle toujours ça des patc, c'est plus court!! ?

Sinon je n'ai aucun report de 2012, juste mes 45jours de 2013 puis mes cfc

Sinon pour la dpno je sais que je ne dois pas refuser, je suis une ancienne fourrier... Ma question c'est il me semble que l'armée doit proposer un renouvellement ou non minimum 6 mois avant la fin de contrat d'après les textes et donc si on m'en propose un par exemple à 3 mois de ma rca, puis je refuser et garder ma dpno en jouant sur ce biais là?

Et sinon concernant cet article du code de la défense vous avez la référence de l'instruction marine ou il a été retranscrit?

En tout cas merci beaucoup pour votre aide, c'est génial d'enfin trouver qu'un qui fait avancer la machine

[hatonjan]

faudrait regarder sur intramar, ou le boc du sga.

Sur le code de la défense, en soit pas besoin de le retranscrire, il s'impose de fait aux instructions marine (ce qu'on appelle la hiérarchie des normes), après, il a peut être été précisé, mais je crois fort qu'il a confondu avec ça, ou au fait que +6 mois de congé maladie sur une période de 12 mois impose un changement vers le congé de longue maladie, ce qui n'est pas le cas non plus. tu as pas des potes au barh, ou des anciens fourriers passé gestrh ? j'essayerai de yeuter le boc tout à l'heure pour le coup du temps pour l'idpno. Sinon auréliane pourra probablement t'aider, elle est RH, mais dans l'armée de terre, mais il y a des textes communs.

[forgeron64]

salut,

renouvelé pour un an (qui m'amèneront à 11 ans de service), le BARH dont je dépends m'a fait attendre les résultats de ma visite médicale et les résultats CCPM pour me faire signer. petit problème, je n'avais pas encore signé à moins de cinq mois de la fin du précédent contrat. je n'ai trouvé aucun texte expliquant ce que cela pouvait engendrer. c'est juste une question pratique pour avoir le temps de voir venir (en moins de cinq mois, c'est assez rapide).

donc, le prétexte d'être prévenu trop tard ne devrait pas fonctionner. si quelqu'un à une meilleure réponse, avec textes à l'appui bien entendu...