chomage et pension militaire

[laeti]

Bonsoir a tous ,:mad::mad::mad:

je sais que le sujet à déjà été posté mais j'ai besoin d'aide , je suis en pension depuis le 1 octobre ( rayé des comptes le 15/09/2013 ) après 16 ans de services en tant que mta dans l'AA . Je viens donc de m'inscrire à pôle emploi et aujourd'hui j'ai reçu un appel de leur part me disant que je n'ai pas le droit à l'allocation chômage !!! :-( je ne savais pas trop ou l'orienter pour lui prouver le contraire , donc celui ci à appeler la base de Tours ( je pense au service "pensions" ) qui lui ont dit que chômage et pension ne sont pas cumulable . Pourriez vous m'aider , ou puis je me renseigner et ou trouver les textes ??? Je viens de demander mon agrément pour être nounou mais si je ne peux pas percevoir le chômage je ne pourrai pas attendre la formation . Merci de votre aide

[laeti]

merci beaucoup pour ces réponses , je vais donner ça demain à mon conseiller pôle emploi , je vous retiens au courant , ça pourra servir pour d'autres . Bonne soirée

[BCAlpin]

Tiens nous au courant j'espère que tu trouveras une solution ...

[laeti]

Bonjour à tous , bon le pôle emploi vient de me rappeler et me confirme que je n'ai pas le droit au chômage . D après l'article R4123-36 !!! Je ne sais pas si c'est moi qui ne comprends pas mais si quelqu'un peut m'aider à comprendre je veux bien . Effectivement je touche une pension militaire mais qui est de 60% . Pour le moment pole emploi m'envoit le rejet pour les allocation , je ferai appel si je suis dans mes droits car je suis d'accord que je perçoit une pension mais je doute pouvoir vivre avec 517 euros et 4 enfants en sachant que je n'ai plus le droit au congé parental car je suis retraitée !!! et pour travailler il va me falloir une formation et une nounou ... merci de votre aide

[laeti]

l'art r4123-36 c'est celui du code des pensions civiles et militaires

[hatonjan]

non, du code de la défense (comme quoi il faut préciser le code qui va avec l'article)

Article R4123-36

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour le L55 du CPMCR

Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :

A tout moment en cas d'erreur matérielle ;

Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire de l'Etat.

La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

[laeti]

Oui désolée je me suis trompée sur le code , a force de chercher un peu partout pour etre sure de ce que j'avance sur mes droits , j'ai mélangé mes mots ... dur de devoir expliquer les droits des militaires à quelqu'un qui est persuadé du contraire ! allez je continu mes recherche et demain je vais essayé d'appeler un conseiller juridique .

Merci pour votre réponse

Bonne soirée

[hatonjan]

Je crains que l'article Article R4123-36 ne soit très explicite, à moins de trouver quelquechose qui tende à démontrer qu'il soit contraire à une règlementation "supérieure" (ce qui pourrait être le cas avec l'article L55 du CPMCR, mais il me semble très très flou)

[BCAlpin]

courage ne lâche pas !!

[hatonjan]

et niveau jurisprudence, pas trouvé grand chose : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008225820&fastReqId=1384394685&fastPos=1 mais antérieur à l'article R5123-36

[laeti]

Merci , je vais continuer mon combat !!!

bonne soirée

[laeti]

pfff , je viens de voir le courrier de rejet de pole emploi sur le site , la raison du rejet est non justificatif d'une durée d'affiliation ou de travail insuffisante ... après 16 ans d'armée !!! je sens que le combat va etre long !!! demain j'appelle mon assurance juridique et j'espere pouvoir vite récupérer MES droits !

Je vous tiens au courant des que j'en saurai un peu plus .

Bonne nuit

[hatonjan]

tu semble bien sure de "tes droits", moi j'émets des doutes sur le fait que ce soit de droit justement...

[laeti]

Bonjour Hatonjan ,

je ne comprends pas pour quelle(s) raison(s) je ne serais pas dans mes droits :

J'étais militaire sous contrat pendant 16 ans

Mon contrat s'est terminé le 15 septembre pour non renouvellement

Ma pension militaire est à 60%

je n'ai pas 60 ans

Je n'ai pas bénéficié de reconversion .

Je pense remplir toutes les conditions , donnez moi votre avis pour mieux comprendre .

Merci

[hatonjan]

Vous n'avez pas lu le fameux article du code de la défense?

[laeti]

celui ci ? oui je l'ai lu : Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Justement sur celui ci est ecrit au taux maximum prévu ( c'est a dire 75% ) et moi je n'ai que 60% .

Je l'ai lu plusieurs fois et je l'ai cité également à toutes les personnes a qui j'ai demandé l'avis et ils m'ont dit que ceux qui n'ont pas le droit a l'allocation chomage ce sont les militaires privés d'emploi qui ont 75% ou plus de pension militaire .

Etes vous d'accord avec ça ?

[Sco]

pfff , je viens de voir le courrier de rejet de pole emploi sur le site , la raison du rejet est non justificatif d'une durée d'affiliation ou de travail insuffisante ... après 16 ans d'armée !

Surement une erreur, ça c'est la phrase courante qu'ils envoient aux gens qui n'ont pas assez travaillé dans les 28 derniers mois (122j) OU ceux qui n'ont pas fourni l'attestation employeur (document spécifique pour les militaires).

Un peu de lecture, ça confirme ce qui est dis plus haut.

Flash info n° 2011- 12 du 23/08/2011

Depuis le 1er février 2007, les fonctionnaires de l'Etat, les militaires de carrière, les militaires sous contrat qui ont perdu leur emploi bénéficient des allocations dans les mêmes conditions que les autres catégories relevant de l'article L.5424-1 du code du travail.

Toutefois l’article R.4123-36 du code de la défense introduit une notion (spécifique aux militaires et qui n’a pas son équivalent dans le secteur privé), de motifs extinctifs de droits aux allocations.

Les cas visés par ces motifs extinctifs de droit sont :

- la radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge,

- les militaires involontairement privés d’emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur

pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et

militaires de retraite,

- la radiation des cadres en cours de disponibilité pour liquidation de pension militaire

supérieure ou égale à un taux de 75%.

Pour les motifs de rupture précités, cela implique que :

· La fin de période d'emploi extinctive de droit n'est pas utilisable comme fait générateur

de droit pour une admission aux allocations d'assurance chômage,

· La période d’emploi n’est pas retenue pour la vérification de la condition d'affiliation,

· La période d’emploi n’est pas prise en compte pour l’application des règles de

coordination secteur public/secteur privé prévues par les articles R. 5424-2 et suivants du

code du travail.

Pour ces raisons, le MINDAC (MINistère de la Défense et des Anciens Combattants) et Pôle Emploi

ont convenu de la non-remise d’attestation d’employeur dans les cas de motifs de rupture

extinctifs de droits.

Le MINDAC remettra une attestation particulière jointe en annexe.

~

Concrètement la période d’emploi devra être enregistrée en tant que Certificat de Travail (sans BS)

et un rejet « affiliation insuffisante » sera notifié au demandeur.

Ainsi en cas de réexamen consécutif à des périodes d’emploi dans le secteur privé, seules ces

dernières périodes seront retenues pour une ouverture de droit éventuelle.

Modifié 17 octobre 2013 par Sco

[hatonjan]

au temps pour moi, je n'avais pas vu que tu étais à 60%. Ca leur a peut être aussi échappé ?

[laeti]

merci pour cette petite lecture Sco , je vais l imprimer et la donner a mr pole emploi . Hatonjan , hier ce tres cher Mr m'a dit que j'étais a 80% , je lui ai dit non je ne suis qu'a 60% et là il m'a répondu , ah ben oui mais de toute façon cela ne change rien pour le rejet et désolé mais je n'ai pas beaucoup de temps pour parler !!! :-( ... il n'a peut etre juste pas voulu assumer son erreur , pourtant l'erreur est humaine et j'aurais tout à fait compris , en plus je suis ( apparemment ) le premier militaire a venir chez eux !!! on verra si demain ils assumeront l'erreur , en plus je crois que celui qui m'a envoyé le rejet n'est pas la , j'aurai peut etre la chance de pouvoir parler à une responsable .

La suite demain ...

en attendant encore merci a tous pour toutes les infos , lois et aides que vous postées sur ce forum .

Bonne soirée

[laeti]

Bonjour tout le monde ,

voila la suite de mes aventures avec pole emploi ...

Pour le moment toujours le refus de m'indemniser , pour eux la pension est un "avantage chômage " , et dans leur réglementation le cumul avec l'alloc chomage n'est pas prévu ... pourtant ils ont signé une convention avec l'armée qui précise cette exception !!! j'ai rappelé le ctac qui a essayé de leur expliquer mais ils restent sur leur position et nous ont meme dit qu'ils avaient plusieurs militaires dans le même cas que moi et qu'il n'ont jamais eu de reclamation ( donc certains militaires ne touchent pas leur droit ) . Pour info si vous rencontrez des problèmes de ce style , le ctac de bordeaux pourra vous donner les infos , et ils vous défendent bien ) . Le ctac a fait un courrier au mediateur donc j'attends encore des nouvelles .

Bon courage a ceux qui sont dans mon cas , il nous faut de la patience !!!

[hatonjan]

tu as un refus explicite (en courrier)?

Attention, tu as un délai de deux mois pour faire un recours...

[laeti]

oui j'ai eu le rejet ecrit mais de pole emploi , le delai pour le recours se fait a partir du refus du mediateur , je patiente encore quelques jours et je les rappelle

[hatonjan]

certes, mais encore faut il avoir la "preuve" d'avoir saisi le médiateur (et au passage, le médiateur est un recours quelquepart). Et pour info, si vous ne saviez pas, une absence de réponse de plus de 2 mois = refus implicite.

Bon courage!

[laeti]

merci pour l'info , je vais faire activer les choses dès demain .

bonne soirée

[laeti]

Ca y est c'est bon , je suis enfin indemnisée pole emploi !!! Si cela vous arrive , n'hésitez pas a défendre vos droits ! pour l'ouverture des droits il faut etre en fin de contrat , avoir - de 75% de pension , avoir moins de 62 ans et ne pas etre en limite d'age de grade , le chomage est intégralement cumulable avec la pension militaire . Si besoin de renseignement , n'hésitez pas je vous conseillerai comme je pourrai ou appelez le ctac , ils sont tres performants , c'est grace a eux si ça a été vite . Bonne soirée

[théo1]

Ca y est c'est bon , je suis enfin indemnisée pole emploi !!! Si cela vous arrive , n'hésitez pas a défendre vos droits ! pour l'ouverture des droits il faut etre en fin de contrat , avoir - de 75% de pension , avoir moins de 62 ans et ne pas etre en limite d'age de grade , le chomage est intégralement cumulable avec la pension militaire . Si besoin de renseignement , n'hésitez pas je vous conseillerai comme je pourrai ou appelez le ctac , ils sont tres performants , c'est grace a eux si ça a été vite . Bonne soirée

Content pour toi, cool que tout ce soit bien arrangé...