CLDM, mise à la retraite "d'office".

[monos_fr]

Bonjour.

Un militaire arrivant en fin de ses droit à CLDM (congé de longue durée pour maladie) est rémunéré en demie solde si non aptitude à la reprise, il est reformé pour infirmités.

Le calcul de sa retraite à son départ suite reforme pour infirmités est t'il calculé à partir de la solde pleine ou de la demie-solde dans laquelle il est rémunéré à la fin de ses droits à congé statutaire ?.

Il est à noter qu'un militaire reformé pour infirmité n'est pas soumis aux décotes.

Bon courage à tous et toutes et cordiales salutations.

monos_fr

[hatonjan]

il me semble que la retraite est rémunérée selon le nombre de point d'indice détenu 6 mois avant le départ, et le fait d'avoir été en demi solde ne change rien sur ce montant. Par contre à voir si ça eu un impact sur les annuités (je ne suis pas sur de moi). A voir aussi si la réforme est du à un accident en service ou hors service

[monos_fr]

il me semble que la retraite est rémunérée selon le nombre de point d'indice détenu 6 mois avant le départ, et le fait d'avoir été en demi solde ne change rien sur ce montant. Par contre à voir si ça eu un impact sur les annuités (je ne suis pas sur de moi). A voir aussi si la réforme est du à un accident en service ou hors service

Merci Hatonjan pour cette rapide réponse, il semble effectivement que d'aprés les textes c'est le point d'indice retenu qui oeuvre pour le calcule de la pension :

Ci joint des infos via l'AGPM :

La protection médico-sociale du militaire : La pension militaire de retraite en cas de radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive.

Définition de la pension de retraite.

La pension de retraite est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée au militaire en rémunération des services qu’il a accomplis jusqu’à la cessation régulière de ses fonctions (article L1 du code des pensions civiles et militaires de retraite – CPCMR -).

Qui peut prétendre à la pension de retraite pour infirmité ?

Tout militaire, quel que soit la nature de son lien au service, dès lors qu’il est radié des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, que l’infirmité ait ou non été reconnue imputable au service.

Quel est le montant de la pension ?

Le montant de la pension principale est arrêté en considération de l’indice majoré détenu au jour de la radiation, de la durée des services accomplis et des bonifications acquises et, de plus, pour l’application des minima garantis, du taux d’invalidité reconnu ainsi que des circonstances de survenance du sinistre.

A la pension principale s’ajoute, le cas échéant, une majoration pour enfants.

Cas général

Le montant annuel de la pension est calculé en appliquant la formule ci-après :

P = (TA / TR) x 75 % x (VPI x INM)

P = Montant de la pension

TA = Nombre de trimestres acquis (services + bonifications (1))

TR = Nombre de trimestres requis pour obtenir le maximum de pension (160 en 2008)

VPI = Valeur du point d’indice

INM = Indice nouveau majoré.

(1) – Bonifications les plus couramment obtenues : bénéfice de campagne, services aériens, services sous-marins, 1/5 du temps de service.

Minima garantis.

Le montant de la pension est élevé au minimum garanti lorsque celui-ci, calculé dans les conditions ci-après en fonction de la situation du militaire, est supérieur au montant obtenu par application de la règle générale ci-dessus.

En considération de la durée des services effectués (article L17 du CPCMR).

Militaire ayant accompli 15 ans de services.

La pension annuelle ne peut en 2008 être inférieure au montant obtenu comme suit :

P=VPIx221(58,5%+N%+N’%)

221 = indice nouveau majoré servant de référence pour le calcul du minimum garanti en 2005.

58,5 % = taux appliqué pour le calcul du minimum garanti en 2008.

N % = 3,1 % x nombre d’années de services effectuées au-delà de 15 ans et jusqu’à 27 ans et 6 mois augmenté des bonifications acquises (dans la limite de 1 an pour ce qui est de la bonification du 1/5 du temps de service).

N’ % = 0,22 % x nombre d’années de services effectuées au-delà de 27 ans et 6 mois et jusqu’à 40 ans.

Militaire ayant accompli moins de 15 ans de services.

La pension annuelle ne peut en 2008 être inférieure à 1/15° du montant calculé comme précédemment par année de services effectifs, soit :

P = ( (VPI x 221 x 58,5 %) / 15 ) x nombre d’années de services.

En considération du taux d’invalidité ayant entraîné la radiation (article L35. alinéa 1 du CPCMR).

Lorsque ce taux d’invalidité est supérieur ou égal à 60 %, la pension ne peut être inférieure à 50 % de la solde brute (2).

(2) – Solde de base annuelle correspondant à l’indice majoré détenu.

En considération du taux d’invalidité et des circonstances de survenance du sinistre (article L35. alinéa 2 du CPCMR).

Le minimum prévu au 3122 est porté à 80 % (pension militaire d’invalidité incluse) de la solde brute lorsque les infirmités résultent de blessures reçues en OPEX ou lors d’un attentat ou à l’occasion d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Majoration pour enfants.

Le taux de la majoration est de 10 % de la pension principale pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant à partir du quatrième (plafond : le total de la pension principale et de la majoration ne peut excéder le montant de la solde brute).

Pour y ouvrir droit, les enfants doivent avoir été élevés pendant neuf ans soit avant leur seizième anniversaire soit avant d’avoir cessé d’être à charge au sens de la sécurité sociale.