IDPNO et notion de temps de service

[liloche]

Bonjour à tous,

Je soulève un gros point sur la notion de temps de service et IDPNO .

Condition pour IDPNO :

Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers :

« A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l’appréciation du droit à l’indemnité de départ est portée à neuf ans. »

INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. Du 21 décembre 2012, dans la partie DPNO V7.

Nota 2 : La durée de service englobe les périodes passées dans les positions de non-activité.

Puis la définition du temps de service :

code de la défense

Partie réglementaire

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre VIII : Positions statutaires

Section 4 : Non-activité

Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion

Section 4 : Non-activité

Article L4138-11 En savoir plus sur cet article…

La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

1° En congé de longue durée pour maladie ;

2° En congé de longue maladie ;

3° En congé parental ;

4° En situation de retrait d’emploi ;

5° En congé pour convenances personnelles ;

6° En disponibilité ;

7° En congé complémentaire de reconversion ;

8° En congé du personnel navigant.

Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas le terme du contrat, à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.

Le temps passé dans l’une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat.

Explication : J'ai été de Aout 2008 à Septembre 2010 en congé pour convenances personnelles qui est une situation de non - activité mais qui entre quand meme dans le calcul de temps de service .

Mes RH me parle d'une note n°20757/DEF/SGA/DFP/FM1 du 29 avril 2005 qui dit que seul les positions ouvrant droit à pension entre dans le calcul du temps de service à l'iDPNO (donc congé conv perso ne sont pas concernés) ?

Auriez vous cette note a disposition car mes RH n'y ont pas accès donc j'aurai voulu la lire en intégralité.

Merci

[liloche]

Bonjour, 

Je reviens sur mon poste d'il y a 3 ans car après 3 longues années de procédure administrative, je vous informe avoir gagné contre le ministère de la Défense au Tribunal administratif de Toulon.

En résumé, même les positions de non -activité rentrent dans le temps de service pour le calcul de l'IDPNO.

Audience Publique du 10 NOVEMBRE 2016.

 

Si besoin d'infos, je reste disponible.

 

[Sco]

Merci d'être revenu partager cette info qui pourra rendre service à d'autres membres !

[hatonjan]

merci pour les résultats de ton recours !

[rom62]

merci pour l'info 

[BTX]

Pour ROM62

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D'où l'intérêt d'actionner la fonction "recherche".

BTX

[dbk1987]

Bonjour à tous, je suis actuellement un ancien Caporal-Chef ayant 11 ans de service révolu (radier des cadre e 01 Août 2017) dans l'armée de terre et j'ai la possession du CQTS  le fameux sésame pour faire sup11 ou avoir l'IDPNO, avec mon nombre d'année, mon grade et mon diplôme normalement, je doit avoir l'IDPNO c'est une certitude sauf que lors de ma dernière fiche de solde que j'ai reçu (celle du mois d'Août)j'ai ma solde sans l'IDPNO ce qui fragilise mon projet d'acheter mon bien immobilier.

Ma question est la suivante est ce que je peut partir en procédure contre l'Armée qui est hors la loi pour le non versement de l'IDPNO ou il y a un délai pour la recevoir?

[dbk1987]

Je vais me présenter, de suite 

[Sco]

L'IDPNO tu la touche uniquement si la décision de non renouvellement vient de l'administration si c'est pas le cas je ne vois ce qu'un recours pourrait y changer.

Modifié 10 septembre 2017 par Sco

[dbk1987]

J'ai été voir il y a 2 ans mon RH pour ma situation si je renouvelais ou pas sur un autre contrat, il y a un résumé comme quoi je ne repartirai pas sur un autre contrat et en plus il est stipulé noir sur blanc que j'aurais bien L'IDPNO à la fin de mon contrat ☺