Réservistes : Jours sans soldes ou Congés payés

[Bondjojo]

Bonjour,

Actuellement en poste dans une entreprise mon employeur refuse de m'accorder + de 15 jours sans soldes par an pour participer à mes périodes de réserve (ce qui est relativement peu, j'en suis déjà à 10 pour la FMIR...), le reste devant être pris sur mes congés payés.

Cependant je viens de lire sur services-public.fr :

« Lorsqu'il sert dans la réserve, le contrat de travail du réserviste est suspendu.

Cette absence ne peut être décomptée des congés payés, et le réserviste conserve tous ses droits en matière d'avancement, d'ancienneté et d'accès aux prestations sociales. »

Est-ce que ça veut dire que mes périodes de réserves ne doivent pas être faite sur des périodes de congés payées ?

Merci d'avance.

Modifié 5 août 2014 par Bondjojo

[Dani]

il me semble que c'est pour les missions de plusieur mois ,

il faut alors avoir un accord institution et employeur signé , pour protéger le mec qu'il se retrouve pas au assedic à son retour .

pour les convoques de quelque jours ou mm vigipirate ( 2 semaines) , c'est sur le temps des congés payer , donc tu acceptes de faire cela pendant tes vacances ou non .

Modifié 5 août 2014 par Dani

[Bondjojo]

Je ne dis pas que prendre sur mes CP me gêne mais rien que sur juillet aout entre :

FMIR + TIOR + Mission surveillance j'étais à 5 semaines de périodes... une fois pris en CP je peux plus rien faire d'autre...? c'est ce qui me gêne. Avoir un nombre défini de jours sans soldes.

Si j'avais pu prétendre au prêt de mon employeur que toutes périodes est effectués en sans soldes j'aurais pu faire sauter cette limite.

[Dani]

c'est la vie :/ bcp de réserviste gardent leur congés pour cela , ou on un bon employeur

et après si tu travailles pas le samedi énormement de convoque sont sur les weekend donc tu pourras faire comme les autres :)

[hatonjan]

on pourrait avoir le lien de service-public ? Car a vérifier que c'est adapté aux salariés du privé.

[Bondjojo]

L'info est ici : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1188.xhtml

[Dani]

donc c'est bien ce que j'ai dit c'est pour des missions pas des convoques .

[Alsaco]

L'employeur à l'obligation de te donner un maximum de 5 jours sans soldes . Au delà il faut avoir son autorisation et s' il refuse il doit s' en expliquer via un courrier .

Et c'est là que commence les problèmes avec son employeur , si cela

commence à l ' enquiquiner , il trouvera un moyent pour t'expliquer que tu dois faire un choix entre ta profession ou ta carrière de réserviste ...

[Dani]

la réserve est un petit plus non prioritaire à côté du boulot pas le contraire :/ sinon il faut faire de l'active .

Modifié 5 août 2014 par Dani

[hatonjan]

et s' il refuse il doit s' en expliquer via un courrier .

Euh, je n'ai jamais vu une telle obligation, mais j'ai peut être raté un truc.

[Alsaco]

Voir ci dessous les textes qui expliquent ceci , sous la rubrique

Préavis , clause de réactivité .

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1188.xhtml

[hatonjan]

la clause de réactivité n'est pas obligatoire, elle est soumise à l'autorisation de l'employeur.

De plus elle nécessite un arrêté du ministre de la défense ou de l'intérieur.

On est loin du cas classique.

Néanmoins, en fait, tu as quand même raison :

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

(alinéa 2 de l'article L4221-4 du code de la Défense)

Modifié 5 août 2014 par hatonjan

[Alsaco]

Merci hatonjan , c' est effectivement à ces lignes que je voulaient faire références .

;)