désertion

[thomas69]

bonjour, je suis actuellement engagé depuis 1 an et demi dans l'armée de terre, et je pense déserter durant les prochaines permissions.

J'aimerai tout d'abord savoir quels risques j'ai dans l'immédiat, à partir de combien de temps la gendarmerie pourrait venir chez moi (et si elle viendrait chez mes deux parents vu qu'ils n'habitent pas dans les mêmes villes).

Ensuite si je peux quand même signer un contrat par la suite dans le privé, alors que je serai toujours engagé avec l'armée.

Et enfin, j'aurai l'intention de m'expatrier à l'étranger dans peu de temps, est-ce que ma désertion poserait problème pour prendre l'avion (passer le contrôle), avoir une carte d'expatrié français résident à l'étranger, et avoir un visa pour vivre dans un autre pays.

Merci d'avance de vos réponses.

[wolfy60]

Il y a plus simple que la désertion , il y a la démission ...

Sinon effectivement tu sera place en absence irrégulière après 48h , une fois déserteur tu sera recherche donc effectivement le passage des frontières peux devenir problématique ...

Au vu de tes projets , la désertion est une erreur qui pourrait te coûter très très cher

[hatonjan]

tout est dans le code de justice militaire : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006573919&idSectionTA=LEGISCTA000006182810&cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=20080505

[AureAsia]

J'aimerai tout d'abord savoir quels risques j'ai dans l'immédiat, à partir de combien de temps la gendarmerie pourrait venir chez moi (et si elle viendrait chez mes deux parents vu qu'ils n'habitent pas dans les mêmes villes).

Dès le signalement.

Ensuite si je peux quand même signer un contrat par la suite dans le privé, alors que je serai toujours engagé avec l'armée.

Non.

Et enfin, j'aurai l'intention de m'expatrier à l'étranger dans peu de temps, est-ce que ma désertion poserait problème pour prendre l'avion (passer le contrôle)

Oui.

avoir une carte d'expatrié français résident à l'étranger

Oui.

et avoir un visa pour vivre dans un autre pays.

Oui.

Merci d'avance de vos réponses.

De rien.

[BTX]

Pour WOLFY60

Démission ? J'aimerais voir ça.

Pour démissionner, il faut être de carrière pas contractuel.

BTX

[wolfy60]

Pour BTX , la démission est valable pour tous , il y a un délai à respecter , des comptes rendus à faire et surtout on ne peux pas prétendre au chômage mais c'est toujours mieux que de déserter

[BTX]

Pas pour un contractuel car, hors période probatoire, ce que vous nommez "démission" s'appelle alors résiliation.

Je répète : la démission s'accorde avec un statut d'officier ou de sous-officier de carrière.

Pour votre information :

" CHAPITRE XI -

CESSATION DE L'ETAT MILITAIRE

Article 72

Définition de la fin de l'état militaire

Le chapitre XI, relatif à la cessation de l'état militaire, actualise les dispositions du statut de 1972. Ainsi, l'article 72 précise que l'état militaire cesse, pour les militaires de carrière, avec la radiation des cadres, et la radiation des contrôles pour les militaires sous contrat. La satisfaction de cette formalité rend le personnel militaire à la vie civile.

Article 73

Démission et résiliation du contrat

Cet article organise l'interruption du lien professionnel du militaire, qu'il soit de carrièreou sous contrat, avec les armées, à leur initiative. Les premiers doivent formuler une demande de démission, les seconds une demande de résiliation du contrat. Ces demandes peuvent être refusées, de façon discrétionnaire, « si les circonstances l'exigent », ou si une formation spécialisée, ou une prime ont été dispensées au profit du demandeur.

Par ailleurs, le présent texte instaure un préavis, dont la durée relève du décret en Conseil d'Etat, préalable à la démission ou la résiliation du contrat, si les intéressés ont ensuite un accès effectif au droit à pension.

Ce préavis vise à réduire les difficultés de gestion entraînées par l'immédiateté du départ des militaires accédant au droit à pension de retraite à jouissance immédiate. Il est légitime que l'exercice de ce droit s'effectue en concertation avec l'institution, pour que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées de remplacement du militaire souhaitant quitter l'armée. Un départ inopiné est de nature à affecter le caractère opérationnel des armées, mais également à reporter une charge de travail sur d'autres militaires qui subissent ainsi les conséquences de l'absence de gestion prévisionnelle des personnels.

Article 74

Cessation d'office de l'état militaire

Cet article regroupe l'ensemble des situations, au nombre de six, qui entraînent la cessation d'office de l'état militaire.

La norme réside dans l'atteinte de la limite d'âge, ou la fin des trois congés de reconversion (reconversion, reconversion complémentaire, congé du personnel navigant). Des sanctions, des résultats insuffisants pour les élèves, des raisons de santé, la perte de la nationalité française, peuvent également entraîner la cessation d'office de l'état militaire.

L'Assemblée nationale a précisé que la titularisation dans une fonction publique, dans les conditions prévues au chapitre IX, a le même effet.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 74 sous réserve d'un amendement visant à permettre à certains militaires sous contrat ne réunissant pas les conditions pour obtenir un détachement de droit, de pouvoir néanmoins quitter les armées en cas de réussite à un concours de la fonction publique.

Article 75

Caractère législatif des mesures de radiation des cadres

Cet article reprend les dispositions du statut de 1972 relatives à la radiation d'office des cadres, et l'étend à la résiliation des contrats, qui relèvent d'une décision législative.

Modifié 12 octobre 2014 par BTX

[wolfy60]

Pardon pour cet abus de language , mais la porte de sortie existe quelque soit le nom qu'on lui donne ...

La désertion n'est pas une solution

[Dani]

cela le devient , car cela ne manque pas ,

[BTX]

Pour WOLFY60,

Dans la mesure du possible et parce que vous êtes sous-officier et que ce forum se veut quelque part "pédagogique" à l'égard de celles et ceux qui voudraient embrasser le métier des armes, employons les bons termes :

désertion

démission

résiliation

De la confusion naissent les malentendus. C'est ballot.

BTX

[squad]

Non.

Et pourquoi pas ? Serait-il privé de sa capaciter de contracter ?

Oui.

A quel stade ? Ne faudrait-il pas connaître le pays de destination avant de se prononcer sur la question ? Dans quel cas passe-t-on un passager ressortissant d'un pays Schengen au SIS ?

Oui.

Oui.

Qu'est-ce qu'une carte d'expatrié français ? Pourquoi les autorités du pays d'accueil seraient préoccupés par les Etats militaires du demandeur du visa ? Quels pays procèdent à un échange d"information au moment de la demande de visa avec les autorités consulaires du pays d'origine ?

Vouloir dissuader quelqu'un par la peur en fournissant des réponses grossièrement erronnées manque un peu d'honnêteté intellectuelle. Et en connaissant un peu le topo, il y aurait certainement eu possibilité de décourager quelqu'un de faire quelque chose que l'on juge irréfléchi, avec des arguments plus sensibles (et étayés).

[brucine]

La personne qui a déserté serait juridiquement privée de contracter non pas parce qu'elle est déserteur, mais tant qu'elle est liée par un autre contrat à temps plein, nonobstant le fait qu'il soit militaire.

Le risque de contrôle aux frontières n'est pas lié aux autorités de police du pays d'accueil, mais à un éventuel contrôle de police du pays de départ dès lors que cette personne serait inscrite au FPR.

Il n'existe, sauf erreur de ma part, rien de tel qu'une "carte d'expatrié français résident à l'étranger".

Le citoyen français dans ce cas de figure s'inscrit seulement s'il le désire au "registre des français établis hors de France" auprès du consulat de France du pays de destination et peut alors, ce n'est toujours pas une obligation, demander un certificat d'inscription à ce registre, abusivement qualifié de "carte consulaire".

Il est toutefois impossible, sans ce document, de faire produire une nouvelle CNI sécurisée.

Son établissement ne requiert en principe que l'état civil de l'impétrant et sa situation vis-à-vis de la JAPD/JDC s'il a moins de 25 ans, mais des "renseignements complémentaires" peuvent être demandés, rien ne disant clairement si les autorités consulaires consultent les différents fichiers dont FPR dont sont (notamment) destinataires "les agents du ministère des affaires étrangères (...) individuellement désignés"

[squad]

La personne qui a déserté serait juridiquement privée de contracter non pas parce qu'elle est déserteur, mais tant qu'elle est liée par un autre contrat à temps plein, nonobstant le fait qu'il soit militaire.

J'ai un contrat avec une clause d'exclusivité avec un fournisseur A, je signe quand même chez un fournisseur B, qui ne connaît pas ma situation. Les deux contrats peuvent être invoqués, ma capacité à contracter n'est pas légalement altérée, la restriction sera purement d'ordre contractuel, donc, ça va se régler à coups de dommages-intérêts.

Le risque de contrôle aux frontières n'est pas lié aux autorités de police du pays d'accueil, mais à un éventuel contrôle de police du pays de départ dès lors que cette personne serait inscrite au FPR.

C'était mon propos. Au demeurant, le contrôle à la sortie dépend du pays de destination : si tu vises un Pays de la zone Schengen, on contrôle que dalle (au départ, s'entend).

Modifié 13 octobre 2014 par squad

[brucine]

Il ne s'agit pas forcément d'une clause d'exclusivité (laquelle peut d'ailleurs être stipulée dans le contrat de travail, peut être jugée excessive ou valide, et n'entraînant pas de conséquences que financières dans ce dernier cas), mais plus largement parlant de l'interdiction faite par le code du travail de dépasser un certain volume horaire.

Bien sûr, il faudra que le nouvel employeur en connaisse, la loi n'obligeant pas le salarié à cette communication, mais autorisant l'employeur à demander à ce salarié une attestation écrite aux termes de laquelle il respecte les dispositions relatives à la durée maximale du temps de travail.

Le refus de produire une telle attestation ou sa non sincérité s'analysent comme une faute grave pouvant entraîner le licenciement du salarié.

Quant à l'espace Schengen, il abolit évidemment le contrôle systématique aux frontières intérieures, mais n'exclut pas que chaque état procède à des contrôles aléatoires à l'intérieur de ses propres frontières comme il le fait en dehors de tout contexte migratoire, cela réduisant en effet les chances de se voir "alpaguer", sauf peut-être par voie aérienne où le contrôle des personnes embarquées est effectué pour d'autres motifs.

[DQN78]

Pour faire au plus simple et cela marche : la réforme pour raison médicale ! fais une bonne petite dépression avec moral à zéro , va voir un toubib et une assistante sociale .

Maintenant ce que j'en pense réellement : "assumes ton contrat et va jusqu'au bout sinon t'es un ...... pour toute ta vie , tu as signé et on n'est pas venu te chercher , alors soit un homme couillu . Un de mes amis disait "un peu de motivex et de moraline et tout va mieux"

Modifié 13 octobre 2014 par DQN78

[hatonjan]

Clairement, le couplet de la liberté contractuelle c'est sympa sauf que là, on est pas vraiment dans des contrats "classiques". Un militaire étant disponible en tout temps et en tout lieu, il n'a explicitement pas le droit de cumuler des activités sauf autorisation.

D'ailleurs ça ne se règle pas par des "dommages et intérêts" la désertion, mais pas une peine de prison, cf mon lien ci-dessus.

Faire du droit c'est bien, ne pas s'arrêter au droit civil c'est mieux.

[squad]

Oui. A quelques exceptions près, lorsqu'on est "toujours engagé avec l'armée" (je le cite), on ne peut travailler dans le privé.

Interdiction qui a quel effet dans le droit national d'un pays étranger ? L'effet de ne pas exister, ou d'être contractuelle, in fine, de ne déboucher sur rien sur le plan juridique, tant il serait pénible de forcer quelqu'un de parfaitement remplaçable à reprendre de force son poste. A moins d'être chercheur dans le nucléaire ou footballeur, peu d'intérêt à se casser le cul dans une affaire transnationale de ce type où quelqu'un n'aurait pas exécuté ses obligation résultant d'un contrat de travail.

Ils s'en foutent. C'est sa qualité de déserteur par contre qui risque de ne pas leur plaire. C'est une infraction.

Oui, on applique donc le droit pénal français au ressortissant français... qu'on juge en France. Pas à l'étranger, où les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunies en droit national applicable. Quant à l'extradiction pour si peu, déjà que la demande d'inscription au SIS par un le bureau SIRENE ne risque pas de se faire dans l'immédiat...

Il serait plus opportun d'apporter vos réponses que j'imagine "sensibles et étayées" plutôt que de juger celles qui n'ont pas l'heur de vous plaire.

Le droit, c'est un peu comme l'armée : binaire.

Il n'est pas question de réponses qui me plaisent, mais d'une réponse dénuée d'argumentation avec des affirmations majoritairement erronnées.

plus largement parlant de l'interdiction faite par le code du travail de dépasser un certain volume horaire.

Bien sûr, il faudra que le nouvel employeur en connaisse, la loi n'obligeant pas le salarié à cette communication, mais autorisant l'employeur à demander à ce salarié une attestation écrite aux termes de laquelle il respecte les dispositions relatives à la durée maximale du temps de travail.

Le refus de produire une telle attestation ou sa non sincérité s'analysent comme une faute grave pouvant entraîner le licenciement du salarié.

Donc, pour résumer le propos : rien ne l'empêche, légalement, de contracter, il ne devient pas incapable. La disposition visant à protéger les salariés excédant un certain volume d'heures ne trouve pas d'application à l'étranger. La conclusion demeure donc inchangée : oui, il est possible de contracter.

Quant à l'espace Schengen, il abolit évidemment le contrôle systématique aux frontières intérieures, mais n'exclut pas que chaque état procède à des contrôles aléatoires à l'intérieur de ses propres frontières comme il le fait en dehors de tout contexte migratoire, cela réduisant en effet les chances de se voir "alpaguer", sauf peut-être par voie aérienne où le contrôle des personnes embarquées est effectué pour d'autres motifs.

Faut comprendre la question et l'esprit de l'auteur, qui veut savoir s'ils vont le prendre sans vaseline lorsqu'il présentera sa carte d'embarquement. Et il convient de répondre par la négative. Les conséquences d'un contrôle de police, 78-2CPP et al. dans toutes les situations de la vie réelle, tombent sous le sens.

D'ailleurs ça ne se règle pas par des "dommages et intérêts" la désertion, mais pas une peine de prison, cf mon lien ci-dessus.

Faire du droit c'est bien, ne pas s'arrêter au droit civil c'est mieux.

Je fume des gros joints devant une école en portant le logo de ma boite sur ma tenue. Je me fais virer pour faute grave, et si au passage ma boite perd un contrat juteux, v'la les dommages-intérêts, si on juge opportun de vider mon compte en banque.

Ce qui n'est pas incompatible avec les poursuites pénales, puisque mon comportement consiste également un délit.

Modifié 13 octobre 2014 par squad

[AureAsia]

Il n'est pas question de réponses qui me plaisent, mais d'une réponse dénuée d'argumentation avec des affirmations majoritairement erronnées.

Si vous le dites.

[squad]

Vouloir dissuader quelqu'un par la peur en fournissant des réponses grossièrement erronnées manque un peu d'honnêteté intellectuelle. Et en connaissant un peu le topo, il y aurait certainement eu possibilité de décourager quelqu'un de faire quelque chose que l'on juge irréfléchi, avec des arguments plus sensibles (et étayés).

Outre la situation juridique, quitter son pays, c'est se tirer une balle dans le pied :

1. Compétences linguistiques : a moins de choisir un pays francophone, et il n'y en a pas tant que ça, l'intégration et l'exercice d'un métier sera extrêmement difficile.

2. Reconnaissance des compétences professionnelles : a moins de bosser tout en bas de l'échelle ou tout en haut, les compétences professionnelles sans le bagage linguistique dans la langue du pays d'accueil ne vaudront rien. On se destine donc généralement à une grande précarité, travail non-déclaré et peu de possibilités d'évolution. A part la plonge dans un resto, y'a pas grand chose à faire. Ou alors, la légion étrangère... mais je doute que l'idée soit de rendre un insigne pour en adopter un autre.

3. Liens familiaux et culturels : adieu le camembert, la bûche à Noel et la famille (si quitter le pays une fois peut se faire sans trop de sacrifices, entrer sur le territoire de l'UE en traversant à pied entre la Biélorussie et la Lituanie peut vite s'avérer chronophage et cher, dont autant oublier tout retour dans les dix années à venir). Solitude sociale et intellectuelle seront une constante, la qualité de citoyen de seconde classe, exclu de la vie de la société et limité dans tous ses échanges, tant avec l'administration que la population locale. Vaut mieux alors avoir les moyens de se payer une bonne couverture maladie pour soigner la dépression subséquente et les paquets de mouchoir (pas que pour essuyer les larmes, parce que trouver une partenaire pour plus d'une nuit ne sera pas non plus aisé).

Bref, c'est pas terrible comme idée. Surtout si elle persiste plus de dix minutes.

Modifié 13 octobre 2014 par squad

[Dani]

cela vous sert a quoi de vous prendre la tête pour un mec qui ne répond mm plus a son post ?

il veut déserter t'en mieux , mais on s'en fou ;qu'il le fasse ,

il est pas le premier ni le dernier .

Modifié 13 octobre 2014 par Dani

[brucine]

Nous avons tous compris qu'il nous était demandé d'aider une personne dans ses démarches de désertion.

Outre que l'on peut ne pas avoir envie de le faire, et que, si tel était le cas, le complice encourt les mêmes peines que l'auteur aux termes de Code Pénal L.121-6, pourquoi ne profiterions-nous pas de la situation pour, à défaut de la situation personnelle de l'intéressé dont je concède qu'elle ne motive guère, discuter d'une question qui, sur le seul plan du droit, n'est pas dénuée d'intérêt?

Squad, je veux bien que l'on puisse étayer les arguments du droit et de la raison dans cette situation, mais je crains que surtout les seconds soient inopérants: de toute évidence, la personne qui pose cette question ne cherche qu'à échapper par tous les moyens aux sanctions qu'elle craint de subir en France, et précipitation n'est en effet pas raison.

[DQN78]

Cela revient à ma conclusion "assumes si tu en as le courage" quelqu'un qui abandonne , abandonnera toute sa vie !

La conscience remplace le droit dans ce cas !

[hatonjan]

Je fume des gros joints devant une école en portant le logo de ma boite sur ma tenue. Je me fais virer pour faute grave, et si au passage ma boite perd un contrat juteux, v'la les dommages-intérêts, si on juge opportun de vider mon compte en banque.

Ce qui n'est pas incompatible avec les poursuites pénales, puisque mon comportement consiste également un délit.

Non mais n'importe quoi...

Le fait de quitter l'armée en désertant est une infraction en soit.

Rien à voir avec commettre une infraction ailleurs qui est lié à une entreprise et qui va jusqu'au licenciement.

Je n'ai jamais dit qu'un délit pénal et civil s'excluait mutuellement... j'ai juste dit que l"abandon de poste" chez les militaires, c'est passible de prison, pas "juste" de dommage et intérêt...

[squad]

j'ai juste dit que l"abandon de poste" chez les militaires, c'est passible de prison,

Alors c'est un truisme superflu.

Rappel de la question : la désertion rend-elle incapable de contracter ?

La réponse : non.

[hatonjan]

de contracter en général, non, de contracter un autre contrat de travail, si.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB6ACE6410CDA94FD1A43E14004BE8F8.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019528705&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141014

Un militaire étant disponible en tout temps et en tout lieu, je ne vois pas comment il pourrait contracter un autre contrat de travail.

Mais bon, c'est vous le juriste...

Modifié 14 octobre 2014 par hatonjan

[Einalem]

Ça semble peut être évident (oui j'ai du chercher la définition de "truisme" sur internet j'avoue) qu'il risque une peine de prison mais ça faisait néanmoins bel et bien parti de sa question

[squad]

de contracter en général, non, de contracter un autre contrat de travail, si.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB6ACE6410CDA94FD1A43E14004BE8F8.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019528705&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141014

Un militaire étant disponible en tout temps et en tout lieu, je ne vois pas comment il pourrait contracter un autre contrat de travail.

Tu confonds le fait de s'engager contractuellement et d'être effectivement en mesure d'accomplir ses obligations contractuelles. Je ne vois pas d'interdiction de contracter dans le chapitre que tu cites. Peut-être pourrais-tu retranscrire le texte exact auquel tu penses, et qui dispose la nullité du contrat, en plus des obligations d'information et d'autorisation ?

[Timshel]

Tu avais raison Dani... J'ai trop la foi...

Bon.

En sachant que le sujet a été mille fois traité sur le forum.

Petit rappel:

"Article L4111-1

L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.

Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.

"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540239&dateTexte=&categorieLien=cid

"Article L4121-2

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540242&dateTexte=&categorieLien=cid

A propos de la liberté de contracter.

Le "métier" de militaire connaît un statut particulier. Si la liberté contractuelle existe, elle est limitée par de nombreuses dispositions.

A propos de la question du membre qui 1) ne s'est même pas présenté, et 2) ne s'est plus connecté:

A savoir : "Ensuite si je peux quand même signer un contrat par la suite dans le privé, alors que je serai toujours engagé avec l'armée." ((en sachant que l'Armée pourra rompre le contrat, et dans ce cas la question ne se posera plus))

Donc : peut-on cumuler statut militaire + activité lucrative privée ? = règle générale : non.

" Alors oui <<techniquement>> il peut signer le contrat, bien sûr qu'il dispose de sa liberté contractuelle, en devenant militaire il n'a pas perdu sa capacité juridique, mais il sera en infraction avec l'article suivant qui restreint sa capacité car interdiction de cumul.

Article L4122-2

Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique.

Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du présent code.

Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid

"

La réponse était donc non.

Il y a des exceptions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1FEC6A11458E324A5D4325450DBF56EB.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019528666&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141014

Toutefois je vois mal le concerné user des voies proposées du fait de sa situation éventuelle / future de déserteur.

Ces premiers textes concernent le militaire en "activité":

La désertion :

Petit rappel : "

Article D4137-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.

Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.

La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.

"

A lire au sujet de la désertion:

" http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182810&cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=20091220 "

extrait : "Article L321-2 En savoir plus sur cet article...

Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix :

1° Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou d'un hôpital militaire ou civil, où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire, où il était détenu provisoirement ;

2° Tout militaire voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à un corps ou détachement, à sa base ou formation ou à son bâtiment ;

3° Tout militaire qui, sur le territoire de la République, se trouve absent sans permission au moment du départ pour une destination hors de ce territoire, du bâtiment ou de l'aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué, même si le militaire s'est présenté à l'autorité avant l'expiration des délais fixés aux 1° et 2°.

Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2°, le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.

En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits des deux tiers."

Le déserteur se retrouvera alors dans le FPR (fichier des personnes recherchées)

BTX a détaillé:

Résiliation, démission, désertion.

La désertion contrairement aux deux autres, constitue une infraction. Elle est illégale, et n'est donc pas une solution comme les membres l'ont indiqué.

A lire pour ceux qui seraient encore une fois tenté:

extrait

" http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/01/06/considere-comme-deserteur-par-l-armee-benjamin-se-terre_1626662_3224.html

"TRÈS MARGINAL"

Benjamin formule une demande de démission en mai 2011. Refusée par le ministère de la défense, par arrêté du 8 juillet 2011. Le jeune homme décide de partir malgré tout. Il prévient ses supérieurs, passe à la solde pour demander l'arrêt de son traitement. Dès le 2 août 2011, il est inscrit au fichier, officiellement recherché. La gendarmerie a tenté de le joindre. Il a changé de téléphone. Depuis, il se terre. Des certificats médicaux mentionnent un état dépressif. La famille a saisi la commission des recours des militaires, dont elle attend un avis depuis des mois.

Parallèlement, un avocat a déposé une demande d'annulation auprès du tribunal administratif de Marseille. "Sur la forme, l'arrêté ministériel n'a pas été signifié correctement, sur le fond, on invoque des motifs d'ordre personnel", indique Me Jean-Jacques Rinck, avocat au barreau de Lyon. "Des jeunes plongés dans une situation invivable sont plus nombreux qu'on ne le croit", estime M. Pisani qui collecte des témoignages sur Internet.

L'armée de l'air dénombre officiellement 50 cas de désertions en 2011, contre 80 en 2009. "Un phénomène fluctuant, très relatif par rapport aux effectifs totaux, il tient d'une génération qui ne reste plus comme avant, elle ne doit pas oublier que la vocation militaire est le premier argument de l'engagement", indique le colonel Jean-Pascal Breton, responsable du service d'informations et de relations publiques de l'armée (Sirpa-Air) qui ajoute : "Dans notre domaine, les spécialités sont longues à former, les effectifs sont tendus, particulièrement quand la France s'engage sur des opérations extérieures." Risque de malentendus au temps de la mobilité professionnelle ? On ne lâche pas l'armée comme on quitte une entreprise. "C'est une question de discipline générale sans laquelle il n'y a pas d'armée, ces cas de rupture sont très variés il ne faut pas faire d'amalgame", dit le lieutenant-colonel Pierre-Yves Sarzaud, chargé des relations avec la presse au sein du Sirpa-Terre.

L'armée de terre parle d'un phénomène "très marginal", sans pour autant communiquer le chiffre des désertions. A l'audience du tribunal militaire, qui se tient une fois par mois dans une salle du tribunal de grande instance de Lyon, on compte une quinzaine de désertions par an, pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel. "Cela reste rare, l'armée a une politique de ressources humaines que peuvent envier beaucoup d'entreprises, estime Bernard Reynaud, procureur adjoint de Lyon. Elle cherche à résoudre les problèmes au cas par cas." C'est ce qu'espère le père de Benjamin pour qui "ces situations sont encore trop nombreuses."

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http://www.lunion.presse.fr/region/les-deserteurs-de-l-armee-face-a-la-justice-ia18b0n219843

Âgé d’à peine 20 ans, Thomas s’est engagé en mars 2012… « J’ai signé pour 5 ans, sans savoir dans quoi je mettais les pieds ». Au bout de 5 mois, il s’est malheureusement rendu compte que ce n’était pas pour lui… Plutôt que de rompre son contrat – une procédure qui prend quelques mois – le Rémois a préféré cumuler les arrêts maladies, jusqu’à ne plus donner signe de vie. Mais voilà, l’armée n’est pas une entreprise comme les autres dans laquelle on entre et démissionne à sa guise. L’armée a certes rompu son contrat, mais l’a fait citer devant la chambre militaire du tribunal correctionnel de Reims pour… désertion.

Comme Thomas, ils étaient une vingtaine hier à répondre de « désertion à l’intérieur en temps de paix » devant la chambre militaire qui se réunit tous les deux mois au TGI de Reims.

Une audience publique

Depuis une vingtaine d’années, les infractions au code de justice militaire, ainsi que les crimes et délits de droit commun commis par des militaires ne relèvent en effet plus de la compétence des juridictions militaires, mais de celle des juridictions de droit commun. Une façon de rompre avec l’opacité que l’on prêtait à la « grande muette ». Elles sont de fait publiques et sont assurées par des magistrats civils… même si l’audience garde une dimension et une tenue particulières.

« Les engagements ne se prennent pas à la légère. S’engager dans l’armée, ce n’est pas comme signer un CDI, » a ainsi rappelé en préambule, Laurent De Caigny, procureur adjoint. « C’est un engagement personnel avec un certain nombre de devoirs. »

Florian, 25 ans, a voulu suivre les traces de son père, militaire de carrière depuis 30 ans. « Je me suis engagé en 2009 pour 5 ans dans le génie. Pour moi, l’armée, c’était un moyen de devenir autonome… Mais, ce n’était pas pour moi. » De l’avis de ses supérieurs, Florian « n’avait pas le profil ». La discipline n’était pas faite pour lui. Las d’attendre les quelques mois nécessaires à la rupture de son contrat, il a préféré déserter à l’issue d’un arrêt maladie en novembre 2010.

« J’ai choisi la solution de facilité. Je ne pensais pas aux conséquences ! » Ce sera 8 jours de prison ferme, en raison d’une précédente condamnation au civil. « Le code de l’armée ne nous laisse aucune manœuvre. C’est du ferme ou du sursis, » a rappelé Laurent de Caigny.

Sans emploi, désœuvré, Kevin, 27 ans, a choisi d’intégrer l’armée en 2009. Affecté à Mailly-le-Camp, il s’était également engagé pour 5 ans… Il ne réussira pas à s’intégrer. Victime de brimades, il va, lui aussi, choisir la solution de l’arrêt maladie… jusqu’à la désertion en mai 2012. « C’était devenu invivable pour moi… Je ne pouvais pas y retourner ». Il écopera de quinze jours, car déjà condamné au civil…

Dans les faits, la majeure partie du temps, le tribunal se contente de condamner les déserteurs à de la prison avec sursis. En France, on estime à 2 000 le nombre de désertions par an."

Voilà, j'espère que les arguments sont plus étayés comme cela, même si les réponses avaient déjà été données finalement.

Ah oui j'oubliais :

"Sous-section 1 : De la provocation à la désertion.

Article L321-18 En savoir plus sur cet article...

Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, est puni par la juridiction compétente :

1° En temps de paix, de trois ans d'emprisonnement ;

2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

A l'égard des personnes non militaires ou non assimilées aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.

NOTA :

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006573935&idSectionTA=LEGISCTA000006182815&cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=20100302

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