pacte civil de solidarité ; réclamation

[ludo30]

Bonjour à tous, 

je me pose une question et j'aimerai avoir des réponses c'est pour cela que j'ouvre ce sujet.

J'ai été muté le 1er juillet 2016 à Nîmes pour cause d'inaptude tap suite à une blessure sur un saut( fracture du bassin) . je suis pacsé depuis le 15 janvier 2015 , ce qui fait moins de 2 ans à quelques mois prés, donc je me suis résolu à ne pas toucher la prime rideau, qui aurait été pas mal , en effet car je suis arrivé le 1er juillet 2014 dans l'unité ou j'ai subi la blessure , donc j'ai dû partir cause blessure seulement au bout de 2 ans. 

maintenant vient ma question: j'ai un collègue de ma compagnie qui m'a dit que je peux porter réclamation ou faire une requête en justice pour que l'armée me verse ce à quoi j'aurais eu droit si j'avais été pacsé plus de 2 ans. C'est à dire MICM et prime rideau.

Est ce vrai???

merci d'avance pour les réponses

ludo30

[hatonjan]

Tu as toujours le droit de faire un recours, mais tu risque de ne rien obtenir.

 

Jadis, l'armée ne reconnaissait pas DU TOUT le PACS, et elle s'est faite condamner pour cela. A l'époque, on avait gain de cause devant le tribunal administratif.

Maintenant, l'armée reconnait le PACS et y ajoute une condition de 2 ans pour certains cas. Pour le moment, aucune condamnation que je sache, ce qui semble démontrer une certaine solidité juridique à ces 2 ans.

Modifié 14 octobre 2016 par hatonjan