ludo30 Posted October 14, 2016 Report Share Posted October 14, 2016 Bonjour à tous, je me pose une question et j'aimerai avoir des réponses c'est pour cela que j'ouvre ce sujet. J'ai été muté le 1er juillet 2016 à Nîmes pour cause d'inaptude tap suite à une blessure sur un saut( fracture du bassin) . je suis pacsé depuis le 15 janvier 2015 , ce qui fait moins de 2 ans à quelques mois prés, donc je me suis résolu à ne pas toucher la prime rideau, qui aurait été pas mal , en effet car je suis arrivé le 1er juillet 2014 dans l'unité ou j'ai subi la blessure , donc j'ai dû partir cause blessure seulement au bout de 2 ans. maintenant vient ma question: j'ai un collègue de ma compagnie qui m'a dit que je peux porter réclamation ou faire une requête en justice pour que l'armée me verse ce à quoi j'aurais eu droit si j'avais été pacsé plus de 2 ans. C'est à dire MICM et prime rideau. Est ce vrai??? merci d'avance pour les réponses ludo30 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
hatonjan Posted October 14, 2016 Report Share Posted October 14, 2016 (edited) Tu as toujours le droit de faire un recours, mais tu risque de ne rien obtenir. Jadis, l'armée ne reconnaissait pas DU TOUT le PACS, et elle s'est faite condamner pour cela. A l'époque, on avait gain de cause devant le tribunal administratif. Maintenant, l'armée reconnait le PACS et y ajoute une condition de 2 ans pour certains cas. Pour le moment, aucune condamnation que je sache, ce qui semble démontrer une certaine solidité juridique à ces 2 ans. Edited October 14, 2016 by hatonjan Quote I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK Link to comment Share on other sites More sharing options...
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