Se pacser entre militaires

[Anne63]

Bonjour,

Mon compagnon et moi sommes militaires et nous aimerions nous pacser.

une petite question toute bête, pour les militaires le pacs n'est-il valable qu'à partir de 2 ans seulement ?

 

En vous remerciant

[hatonjan]

pour certains droit oui. Pour beaucoup de droit en fait.

[Anne63]

il y a 21 minutes, hatonjan a dit :

pour certains droit oui. Pour beaucoup de droit en fait.

On est un peu discrimine par rapport aux civils en fait  ?

L'ICM par exemple n'augmentera que au bout de 2 ans à partir de la date de signature  ? 

[hatonjan]

Statut différents, conditions différentes. Je ne donnerai pas mon avis sur le fond, mais pour le moment sur la forme, "on" a pas trouvé de faille juridique.

[BTX]

http://www.pourlesmilitaires.fr/

Site qui répond pratiquement à toutes les questions.

BTX

 

[Anne63]

il y a 12 minutes, BTX a dit :

http://www.pourlesmilitaires.fr/

Site qui répond pratiquement à toutes les questions.

BTX

 

Ah super BTX,  merci beaucoup  ! 

[Malina]

Oui pour l'IMC. Effectivement le PACS n'a que valeur aux yeux de l'armée pour la plupart des choses à partir de 2 ans. Ceci apparemment parce qu'il y a eu beaucoup d'abus de la part de certains.

Pour les mutations rapprochement de conjoint, c'est un an de PACS.

Après, juridiquement, ils n'ont pas le droit de le faire. Les militaires qui sont passés au tribunal pour cette raison ont eu tous, à ma connaissance, gain de cause, vu que la loi stipule qu'aucune différence peut avoir lieu entre un PACS et un mariage. Cependant, il faut avoir l'envie et les moyens de commencer et maintenir la procédure, et avoir envie aussi d'aller contre l'armée et assumer les possibles conséquences d'une action en justice contre son propre employeur. Certains ont apparemment réussi à avoir gain de cause juste en passant par la CRM.

http://www.opex360.com/2013/03/24/des-militaires-pacses-ont-obtenu-gain-de-cause-pour-le-versement-dune-prime/

[Sco]

Il me semble que ceux qui ont eu gain de cause c'était principalement avant cette histoire des 2 ans, maintenant que cette règle existe j'imagine que c'est surement bien plus difficile de réussir.

[hatonjan]

Oui Sco, comme j'ai dit, ceux qui ont eu gain de cause était dans le cas où le PACS n'était pas reconnu DU TOUT.

Pour tout vous dire, votre obligé en a fait parti.