Jusitificatifs repas en frais de mission pour se faire rembourser, est-ce légal ?

[Reconversion]

Bonsoir,

   Quand je suis en frais de mission, je souhaiterais savoir si le commissaire de mon unité a le droit de me demander tous les justificatifs repas pour me faire rembourser les forfaits repas dont j'ai droit normalement sans tickets repas conformément aux directives du SCA ?

Merci,

 

[Stvn]

Moi je n est jamais payer la bouffe m enfin je ne suis pas dans les bureaux ...

Donc pour moi non , mais je dit peut être une connerie .... 

[Gandalf]

Apparemment, ce serait chose nouvelle.

Lors de mes dernières missions, on nous demandait aussi les justificatifs des repas (alors que c'était pas le cas avant).

EDIT : Après avoir vérifié, officiellement," Les frais de restauration sont remboursés selon la déclaration effectuée par le militaire".

Et les justificatifs de nourriture n'apparaissent pas dans la doc officielle ( http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43653.pdf )

Modifié 10 mars 2020 par Gandalf

[Malina]

Jamais justifié mes repas en mission/stage... ? 

[Reconversion]

Bonjour Gandalf,

   Donc, d'après l'instruction, le commissaire de mon régiment est-il hors-la-loi ? Puis-je porter plainte contre lui devant un tribunal militaire et/ou civil ? Cela m'a posé beaucoup de problèmes en demandant des tickets/factures repas en fonction de l'endroit où j'ai mangé et en fonction de l'emploi que j'occupe.

Merci,

Modifié 13 mars 2020 par Reconversion

[Levy Pierre]

Je n'ai pas (encore) justifié mes repas, rien que déclaré. Mais je ne suis que jeune dans le service !

[Gandalf]

Il y a 3 heures, Reconversion a dit :

Bonjour Gandalf,

   Donc, d'après l'instruction, le commissaire de mon régiment est-il hors-la-loi ? Puis-je porter plainte contre lui devant un tribunal militaire et/ou civil ? Cela m'a posé beaucoup de problèmes en demandant des tickets/factures repas en fonction de l'endroit où j'ai mangé et en fonction de l'emploi que j'occupe.

Merci,

"Hors la loi", peut-être pas, mais hors instruction, peut-être. Maintenant, il faut se méfier : cette instruction a peut-être été mise à jour, ou alors a fait l'objet d'un modificatif, ou encore une circulaire peut déroger à ce qu'il y a d'écrit dans cette instruction pour certains cas.

Bref, si tu veux faire monter cette affaire en mayonnaise, il faut que tu ais toutes les billes de ton côté de manière à être sûr de ton coup.

Mais d'expérience, j'ai déjà vu des commissaires faire n'importe quoi (comme supprimer arbitrairement une prime pour certains personnels), et ayant dû la redonner (avec rattrapage) 1 an après, en s'étant fait taper sur les doigts.

[ponix]

Le 10/03/2020 à 21:42, Reconversion a dit :

Bonsoir,

   Quand je suis en frais de mission, je souhaiterais savoir si le commissaire de mon unité a le droit de me demander tous les justificatifs repas pour me faire rembourser les forfaits repas dont j'ai droit normalement sans tickets repas conformément aux directives du SCA ?

Merci,

 

C'est un forfait qui est alloué pour les repas, mais il y a tellement d'abus que certains commissaires demandent qu'on vérifie les justificatifs repas pour les repas pris en mission afin de favoriser la PCD notamment. Pour avoir posé la question à des juristes de l'armée ils m'ont dit que c'était à la discussion du chef car c'est un vide au niveau réglementation. Mais si le chef a sorti une note d'après eux ça doit être légal car il est responsable de son budget

[AureAsia]

Il y a 3 heures, Reconversion a dit :

Donc, d'après l'instruction, le commissaire de mon régiment est-il hors-la-loi ? Puis-je porter plainte contre lui devant un tribunal militaire et/ou civil ?

Je suis très réservée quant à l'issue d'une plainte contre un commissaire des armées, qui par définition est le garant des textes. C'est l'expert financier, juridique et gestionnaire du régiment. S'il vous demande des justificatifs, il le fait forcément en s'appuyant sur un texte. Si vous pensez qu'il le fait par pure méchanceté, soyez sûr de votre coup avant de faire quoi que ce soit.

[ponix]

il y a 11 minutes, Gandalf a dit :

"Hors la loi", peut-être pas, mais hors instruction, peut-être. Maintenant, il faut se méfier : cette instruction a peut-être été mise à jour, ou alors a fait l'objet d'un modificatif, ou encore une circulaire peut déroger à ce qu'il y a d'écrit dans cette instruction pour certains cas.

Bref, si tu veux faire monter cette affaire en mayonnaise, il faut que tu ais toutes les billes de ton côté de manière à être sûr de ton coup.

Mais d'expérience, j'ai déjà vu des commissaires faire n'importe quoi (comme supprimer arbitrairement une prime pour certains personnels), et ayant dû la redonner (avec rattrapage) 1 an après, en s'étant fait taper sur les doigts.

C'est mon domaine de spécialité, il y a énormément de vides juridiques, du coup le pouvoir du commissaire est assez important... Mais si vous avez vraiment des questions précises je peux essayer d'y répondre

[Gandalf]

il y a 28 minutes, AureAsia a dit :

Je suis très réservée quant à l'issue d'une plainte contre un commissaire des armées, qui par définition est le garant des textes. C'est l'expert financier, juridique et gestionnaire du régiment. S'il vous demande des justificatifs, il le fait forcément en s'appuyant sur un texte. Si vous pensez qu'il le fait par pure méchanceté, soyez sûr de votre coup avant de faire quoi que ce soit.

Personne n'étant parfait, ce n'est pas toujours le cas.... Malheureusement.

[Reconversion]

Bonsoir,

   Je viens donc de trouver la note express signée par un ancien chef de corps qui ne commande plus ce régiment. Voici certains extraits de cette note en ce qui concerne les repas :

"...

En matière d'alimentation : sauf présentation d'un justificatif, l'indemnisation appliquée sera au taux administratif (7.63 euros au lieu de 15.25 euros).

...

Toute tentative de fraude aux obligations réglementaires doit être sanctionnée."

 

Vous en pensez quoi ? Surtout qu'aucune instruction, aucun décret ne parle de ces justificatifs repas ?

 

Merci pour votre aide,

Modifié 17 mars 2020 par Reconversion

[Levy Pierre]

Ca me donne faim !

Bon, je me tire et je vais manger mon sandwich tout seul dans mon coin

 

[Stvn]

[ponix]

J'avais posé la question la semaine dernière à l'administration chargée des indemnités de déplacements temporaires parmi d'autres que j'avais en stock ^^

Pour eux c'est à la diligence du chef, si il veut demander des justificatifs il peut. C'est son budget donc il est libre de le gérer comme il veut tant qu'il ne va pas contre une réglementation (ex. indemniser des repas à 12€ ou à 23€ au lieu des 15,25). Libre à lui d'exiger d'autres justificatifs plus contraignants. En plus de nombreuses unités commencent à le faire donc ce n'est pas surprenant.

Bien entendu je n'ai rien d'écrit car ils ont l'habitude de toujours répondre à l'oral...

[Levy Pierre]

Il y a 21 heures, Stvn a dit :

@Stvn Tu me donnes faim, mais je ne peux pas sortir à cause du confinement !     

 

[Reconversion]

Bonsoir,

   Je reviens sur cette note interne régimentaire signée par le chef de corps début 2018. Il faut savoir que le commissaire a fait appliquer ces consignes sur les repas à justifier de 2018 à 2020 alors que le nom du chef de corps n'est pas celui qui a signé cette note...

Donc, vous en pensez quoi ? J'ai posé la question dans un bureau réglementation à Paris qui connait très bien les textes armée de terre et qui m'a répondu que les repas sont des remboursements dits forfaitaires.

 

[piranha]

On 6/17/2020 at 8:17 PM, Reconversion said:

Donc, vous en pensez quoi ? J'ai posé la question dans un bureau réglementation à Paris qui connait très bien les textes armée de terre et qui m'a répondu que les repas sont des remboursements dits forfaitaires.

Quelle est la fin de cette histoire?

Le forfait a passe a 20euro/repas entre temps.

[Malina]

Le montant du repas à rembourser est de 20 euros, forfaitaire, sans justificatif à présenter, et est compté selon le nombre de repas prévu par l'ordre de mission (si je pars à 8h du matin et je rentre le lendemain 23h, j'ai droit à 4 repas, donc 80 euros). Peu importe si je les mange effectivement ou pas, si je dépense plus ou moins.

Modifié 19 octobre 2024 par Malina