Droit de recours ?

[Reconversion]

Bonsoir,

   Si ma notation de sous-officier en 2020 ne me convenait pas, je souhaiterais faire un droit de recours. Pour cela, sans demander à mon chancelier, j'aimerais connaître toutes les procédures simplifiées afin d'entamer un droit de recours sur ma notation ?

- Refus de signer la 1ère COM de ma notation ?

- Compte rendu manuscrit ou verbal sur un désaccord d'une case cochée ou d'un mot dans un texte ?

- Entretien avec le chef de corps ?

- Compte rendu manuscrit adressé à la commission de recours des militaires ?

 

Merci pour votre aide,

 

[AureAsia]

Réponse compliquée, détails en PV.

[Reconversion]

Bonjour,

   Je viens de signer ma notation 1ère COM et je ne suis pas satisfait par rapport à la lettre "B" pour ma QSR car je souhaiterais obtenir un "A". Dois-je faire un droit de recours après la 2ème COM ?

Merci pour vos conseils,

 

[BTX]

Je ne suis plus/pas spécialiste de la gestion RH mais je vous livre ceci qu'AURE ASIA complétera dès qu'elle le pourra =

Référence = INSTRUCTION N° 23371/ARM/SGA/DRH-MD/SDPEP relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, des maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve du 19 juillet 2017

 

 

6. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.

6.1. Généralités.

 

Seule la notation définitive (arrêtée au 2nd degré) peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, tel que prévu par l'article R4135-7 du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le militaire doit joindre à son recours la photocopie de son BNA.

 

6.2. Procédure de saisine de la commission des recours.

 

Une fois saisie, la commission adresse une copie du recours au chef d'état-major de l'armée d'appartenance ou au directeur du service concerné. Le chef d'état-major ou le directeur du service doit transmettre à la commission, dans un délai maximum de cinq semaines, des éléments d'observation qui sont communiqués au requérant dans le cadre du respect du principe du contradictoire.

 

Dans ce but, le recours doit être traité selon la chronologie suivante : l'autorité ayant établi la notation examine le recours dans un délai de dix jours à réception dudit recours, puis adresse ses observations au bureau de la direction des ressources humaines concernée.

 

En raison de la brièveté des délais, tous les moyens de communication peuvent être utilisés pour transmettre les éléments de réponse.

 

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

 

 

PS. 3.2. Notation au 2nd degré.

Après s'être assuré que la notation établie au 1er degré est conforme aux règles en vigueur et que la 1re communication a bien été effectuée, le NSD arrête définitivement la notation à compter du 1er juin de l'année A, ou à compter du 1er février de l'année A pour les MDR d'active de l'armée de terre.

 

Il retourne ensuite, dans les délais prescrits par chaque FA, l'original et les documents éventuellement annexés à la formation d'emploi pour communication de la notation définitive au militaire noté. Le noté doit pouvoir constater que le NSD a eu, le cas échéant, connaissance de ses observations (cf. point 3.1.).

 

La 2nde communication de la notation concerne tous les militaires, même lorsque la notation déjà communiquée n'a pas été modifiée.

 

La notation devenue définitive, aucune observation ne peut plus alors être faite par le noté.

[Reconversion]

Bonjour,

   Merci pour l'instruction qui a été mise à jour en 2017, difficile a récupérer car j'arrive + facilement à trouver celle de 2014. Après l'avoir lue, j'ai remarqué que chaque armée avait ses propres directives pour rajouter des observations du noté sur le BNA à la 1ère COM.

Pour mon cas à moi, militaire d'active de l'armée de terre, la cartouche "observations" est petite à l'endroit où j'ai daté et signé. Si je rajoute sans explications ces éléments là :

Je ne suis pas d'accord sur : "a passé une très bonne année" mais plutôt "une excellente année". Donc la croix passe à "A" au lieu de "B".

 

Cela suffit-il sans arguments ? Cela se fait à l'oral si mon CDU souhaite avoir des explications/arguments ?

 

Merci,

[BTX]

https://www.droitdesmilitaires.fr/46813

[Reconversion]

Merci BTX.

Bonsoir,

   J'ai formulé mes observations à la 1ère COM. Le CDU a répondu et m'a refait signer une fiche d'observations. Le CDC devrait voir ma révision d'observations et celle-ci sera insérée avec ma feuille de notations 2020.

J'attends dès à présent ma 2ème COM et à l'issue, j'enclenche un recours avec un maximum d'arguments des faits passés. Quand je compare mes 2 dernières notations, seule 1 croix a changé parmi les perfectibles, rien de particulier dans le texte sauf que pour justifier un "A" il doit être indiqué "excellent" au lieu de "très bon", et un "5" au lieu de "4" pour mes CCPM.

Si je perds mon premier et certainement dernier recours, je quitte l'armée en 2021 sans hésitations pour n'importe quel boulot même pour 1600€ net par mois avec mes 20 ans de service.

Merci.

[Reconversion]

Bonjour,

 

   Début juin 2020, j'ai été convoqué chez le chef de corps pour signer ma 2ème COM. Bien entendu, je n'ai pas eu de RAC et il m'a expliqué pourquoi je n'ai pas eu de "A". A l'issue, je souhaitais faire un recours sur ma notation. J'ai donc contacté un chancelier, en dehors de mon régiment, qui a regardé mes 2 dernières notations. Il m'a demandé si j'avais des preuves écrites pour justifier mon recours et je lui ai répondu que j'avais tout à mon niveau (note de service, mail, sms, etc). Il m'a déconseillé de faire un recours pour les raisons suivantes :

- Aucun mot négatif sur mes notations donc perte de temps pour faire un recours même solide. Il faut trouver des mots "négatifs" et beaucoup de croix dans "perfectibles".

- J'ai un "B" donc je fais partie de la zone "Excellence".

- Etant muté au PAM 2020, si je fais un recours, c'est mon nouveau chef de ma nouvelle affectation qui recevra la décision suite à la commission des recours (pas top pour une première année sur le poste de ma nouvelle affectation). Je trouve cela débile puisque c'est mon ancienne affectation qui m'a noté mais comme mon dossier sera géré par ma future garnison...

 

Je vais donc suivre les conseils de la chancellerie mais je trouve que mon chef de corps a tout calculé pour contrer mon recours. C'est trop facile de noter un sous-officier avec une "même" notation avec un "B" pendant plusieurs années consécutives en changeant 2-3 mots et 1 croix sans aucun RAC pour faire croire au sous-officier que tout va bien. De plus, j'ai appris que les sous-officiers de mon régiment ayant pris un RAC ont marqué le CDC sur un évènement précis. Cela s'appelle une lettre de félicitation, non ? BNA = Bulletin de Notation Annuel, non ?

Ce que je ne comprends pas : mes 4 derniers chefs de corps n'ont pas pris en compte de la qualité de mon travail, de mon volontariat à passer les ESP alors que j'étais que sergent-chef en 2015, et que je suis allé à l'oral pour les OAES en 2019. Conclusion = 1 RAC en 7 ans. Je sais, je ne sais pas sucer...

J'espère que l'évolution de carrière dans le civil sera bien meilleure que celle de l'armée de terre car j'ai trop perdu mon temps dans l'armée. Il est temps de prendre la pension et de bien me reconvertir vers le monde civil.