Militaires du rang, comment recevoir l’indemnité de départ du personnel non officier ?

[BTX]

Les caporaux-chefs ayant entre 9 et 11 années de service peuvent prétendre à l’IDPNO sous certaines conditions.

L’indemnité, versée le dernier jour de solde, est équivalente à 14 mois de solde brute. Elle est soumise uniquement à la retenue du revenu non-imposable qui est à hauteur de 9%.

L’IDPNO, après la retenue du revenu non-imposable, représente généralement entre 19 000 et 22 000 euros.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

• Vous devez servir jusqu’à la fin de votre contrat en position d’activité.

• • Si votre congé de reconversion entraine une date de radiation antérieure à celle de votre dernier contrat, le gestionnaire peut réduire la durée votre engagement par un avenant réductif.

• • Si vous êtes placé en congé complémentaire de reconversion, vous ne pouvez pas prétendre à cette indemnité car vous devez être en position d’activité pour en bénéficier. 

• • Une attention particulière doit être apportée à votre date de radiation des contrôles (fin de contrat) et de fin de congé de reconversion.

 

• Vous ne devez pas recevoir de proposition de renouvellement de contrat si vous souhaitez quitter l’institution pendant le créneau de l’IDPNO, même si vous y étiez favorable lors de l’orientation annuelle.

Afin d’être éligible, vous devez signer une demande formelle auprès de la cellule « droits individuels » de votre GSBDD. Il faut réaliser cette procédure deux mois avant la date de radiation pour recevoir votre prime avec votre dernière solde.

Vous devez rembourser l’IDPNO sous un an si vous êtes :

• Nommé à un emploi dans les administrations de l’État, des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics;

• A nouveau engagé dans les armées.

(information livrée par la DRHAT).