Le militaire en situation d’absence se doit de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail.

[BTX]

https://www.info-reglement.terre.defense.gouv.fr/index.php/fr/jurisprudence/230-certificat-medical

1. TA Strasbourg, 1ère chambre, 12/05/2022, n° 2103478

Le militaire en situation d’absence se doit de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail.

Un soldat a été placé en situation d’absence irrégulière, le 20 janvier 2021, faute de s’être présenté à la visite médicale fixée au 19 janvier 2021 et à laquelle il avait été régulièrement convoqué. Il a été déclaré en situation de désertion le 26 janvier 2021 et, par un courrier du 29 janvier 2021, il lui a été indiqué qu’il lui était encore possible de régulariser sa situation en se présentant dans les plus brefs délais à son régiment et, au plus tard, le 22 février 2021.

La convocation, envoyée sous pli recommandé, est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ce courrier a été reconnu comme respectant les prescriptions réglementaires et valant mise en demeure régulière. Le militaire ne prouve pas qu’il avait valablement justifié ses absences pour motif médical.

La cour rappelle qu’il « appartient à un militaire en situation d’absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail. Pour éviter d’être en situation de désertion, le militaire doit procéder à cette communication avant la date limite fixée par la mise en demeure de reprendre son service que l’administration lui a adressée ».

 

Sources :

L4137-1 du code de la défense 4137-1 du code de la défense 

L4137-2 du code de la défense

R4137-92 du code de la défense 

[Malina]

Heureusement... nous avons des droits mais aussi des devoirs. Bien de le rappeler.

[Levy Pierre]

Et si le militaire en question était hospitalisé, en piteux état, et n'avait pas eu la possibilité de répondre au "pli avisé" parce qu'il était malade, seul et incapable de communiquer avec le reste du monde ?

[AureAsia]

Nous avons tous une "personne à prévenir en cas d'accident". Les CDU/ADU/RH s'assurent auprès d'elle si telle est la situation.

[Malina]

Le 09/10/2022 à 20:12, Levy Pierre a dit :

Et si le militaire en question était hospitalisé, en piteux état, et n'avait pas eu la possibilité de répondre au "pli avisé" parce qu'il était malade, seul et incapable de communiquer avec le reste du monde ?

Toute personne hospitalisée, en piteux état, n'est jamais seule.
L'hôpital se doit de rechercher les proches de la personne si elle est incapable de le faire. Elle contactera la personne à prévenir, la famille, et à défaut, elle peut très bien contacter l'armée pour les prévenir si la personne est sans famille, ni amis, ni rien.

Il y a quand même plusieurs semaines avant que ce pli ne soit renvoyé et que le militaire soit placé en situation irrégulière. D'ici là, quelqu'un aura bien eu l'information