Refus d’octroi de la protection fonctionnelle et frais d’avocat à la charge du demandeur.

[BTX]

L’État se doit d’assurer la protection de ses agents, notamment les militaires. Ainsi l’octroi de la protection fonctionnelle vise à « les protéger [les militaires] contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions », conformément à l’article L4123-10 du code de la défense . Le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 fixe certaines modalités :

-          La demande est formulée par écrit. Le formulaire de demande de l’armée de Terre est disponible ici  ;

-          La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.

Des informations complémentaires sont disponibles ici.

La commission d’une faute personnelle par l’agent le rend inéligible au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Les juges consacrent régulièrement que le refus d’octroi de la protection fonctionnelle s’accompagne du rejet incident des mesures indemnitaires, laissant à la charge du militaire l’intégralité des frais et honoraires de l’avocat (Cour Administrative d’appel, Douai, 3^e chambre, 20 Janvier 2022 – n°21DA00355 / Versailles, 5^e chambre, 20 Janvier 2022 – n°19VE01785.

Il est donc recommandé d’attendre la décision d’octroi de la protection fonctionnelle par la Direction des affaires juridiques avant de solliciter un avocat.

De plus l’armée de Terre peut utilement vous orienter. Adresse de contact : ().