crapouilleren57 Posté(e) 5 mai 2023 Signaler Posté(e) 5 mai 2023 Bonjour, Ma compagne, militaire, a été reçue au cahier de rapport hiérarchique. Lorsqu'elle a demandé , suite à cet entretien au rapport hiérarchique, d'inscrire son observation, le chef de corps lui a répondu que la nouvelle instruction ne le lui permettait plus. Mes questions sont les suivantes : L'instruction N°406/DEF/DRHAT/SDEP/BCPEH/CMC relative à la commission participative du corps et au rapport hiérarchique du 05 mai 2017 est elle toujours d'actualité ? Dans la négative, quelle est la nouvelle instruction en vigueur ? À quelle recours peut-elle recourir (CRM, saisine...) pour faire valoir ses droits si d'aventure elle ne pouvait formuler une réponse à l'inscription au cahier de rapport hiérarchique ? Quelles sont les conséquences sur sa carrière ? Vous remerciant pour vos réponses Citer
Yann pyromane Posté(e) 6 mai 2023 Signaler Posté(e) 6 mai 2023 Salut cette instruction etait abrogée ce serait marqué sur Legifrance cependant ce n'est pas le cas donc elle est encore valable. C'est juste un avis https://www.mdmh-avocats.fr/2020/08/21/le-cahier-de-rapport-hierarchique-quest-ce-que-cest/ C'est de 2020 et j'ai rien trouvé d'autre. https://www.droitdesmilitaires.fr/nous-ecrire/ Au pire vois avec eux, si le jeu en vaut la chandelle sinon c'est pas donné mais aj moins tu sauras. Citer
BTX Posté(e) 6 mai 2023 Signaler Posté(e) 6 mai 2023 À quelle recours peut-elle recourir (CRM, saisine...) pour faire valoir ses droits si d'aventure elle ne pouvait formuler une réponse à l'inscription au cahier de rapport hiérarchique ? Tout dépend de la catégorie (domaine) du motif du recours = médical disciplinaire administratif ? La CRM ne traite pas tous les domaines par exemple. BTX Citer Ya Rab Yeshua.
Yann pyromane Posté(e) 6 mai 2023 Signaler Posté(e) 6 mai 2023 Sur des motifs disciplinaires on ne donne pas cher de l'issue.. Citer
Malina Posté(e) 8 mai 2023 Signaler Posté(e) 8 mai 2023 Refuser qu'un subordonné inscrive ses observations sur le cahier de rapport hiérarchique est une faute qui mène à la sanction. Ce droit est clairement inscrit pour l'armée de l'air. En refusant que votre conjointe inscrive ses observations, on lui nie le droit de réponse/défense. S'il n'y a rien d'écrit sur les observations, ça veut dire que votre conjointe accepte ce qu'il y a d'écrit et qu'elle n'a aucune objection ni observation à rajouter. C'est se tirer une balle dans le pied. Ils pourront plus tard dire "mais regardez, vous n'avez porté aucune objection à ce moment là, vous étiez d'accord"... Il faut au pire se rapprocher de la chancellerie. Et surtout, refuser de signer le cahier en absence de droit d'y porter ses observations. 2 2 Citer "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."
BTX Posté(e) 9 mai 2023 Signaler Posté(e) 9 mai 2023 https://www.droitdesmilitaires.fr/modele-de-lettre-demande-de-communication-extrait-du-cahier-de-rapport-hierarchique/ BTX 2 Citer Ya Rab Yeshua.
Malina Posté(e) 19 mai 2023 Signaler Posté(e) 19 mai 2023 Et pour aller un peu plus loin : Le cahier de rapport hiérarchique : qu’est-ce que c’est ? - MDMH Avocats (mdmh-avocats.fr) 1 Citer "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."
Yann pyromane Posté(e) 19 mai 2023 Signaler Posté(e) 19 mai 2023 Dans la police je crois qu'on appelle ça le tourniquet c'est plus poétique. 🤣 1 1 Citer
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