Dissolution PACS et mutation

[Zeli_]

Bonjour,

Mutée cet été à l’autre bout de la France et en pleine séparation, je viens de dissoudre le PACS formé avec mon ancien conjoint.

Nous avions convenu de vendre notre maison. Retour de mission et mon ancien conjoint ne souhaite plus vendre la maison.

Est-ce que l’EIOM peut faire valoir une vente de la maison rapidement auprès d’un huissier ? Ou dois-je saisir la justice afin d’entamer une procédure pendant de longs mois…? Ma crainte…

Y-a-t-il eu des personnes précédemment dans cette situation qui pourraient me donner des pistes ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement,

[Malina]

Sans jugement vous ne pouvez contraindre personne à vendre.

Une ordre de mutation n'est pas un jugement ni un titre exécutoire et n'a aucune valeur juridique dans ce cas... je ne vois pas comment ça pourrait en avoir une.

Un huissier n'a aucun pouvoir de contrainte sans un jugement.