Zeli_ Posté(e) 21 avril Signaler Partager Posté(e) 21 avril Bonjour, Mutée cet été à l’autre bout de la France et en pleine séparation, je viens de dissoudre le PACS formé avec mon ancien conjoint. Nous avions convenu de vendre notre maison. Retour de mission et mon ancien conjoint ne souhaite plus vendre la maison. Est-ce que l’EIOM peut faire valoir une vente de la maison rapidement auprès d’un huissier ? Ou dois-je saisir la justice afin d’entamer une procédure pendant de longs mois…? Ma crainte… Y-a-t-il eu des personnes précédemment dans cette situation qui pourraient me donner des pistes ? En vous remerciant par avance. Cordialement, Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Malina Posté(e) 25 avril Signaler Partager Posté(e) 25 avril Sans jugement vous ne pouvez contraindre personne à vendre. Une ordre de mutation n'est pas un jugement ni un titre exécutoire et n'a aucune valeur juridique dans ce cas... je ne vois pas comment ça pourrait en avoir une. Un huissier n'a aucun pouvoir de contrainte sans un jugement. Citer "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens." Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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