Arrêt Brugnot

[Darman123]

Bonjour,

Je suis intéressé par toute information sur l'arrêté "Brugnot" du 1 juillet 2005. Je suis un militaire en détachement suite à la L 4139-2.

Étant en détachement dans un autre ministère que la défense, il m'est très difficile d'avoir affaire à un juriste militaire.

Donc dans un premier temps, j'aurais voulu avoir un maximum d'informations pour commencer un dossier et éviter de faire perdre du temps à un juriste.

J'ai eu un accident de saut en parachute en service, je vais monter un dossier de pension d'invalidité et on m'a donc parlé de l'arrêté Brugnot, et quand j'ai demandé qu'elles étaient les démarche à accomplir pour en faire la demande, on n'a pas su me répondre.

Par avance, merci.

Darman

Modifié 4 mars 2014 par Darman123

[brucine]

L'arrêt Brugnot (C.E. 258208, 1er juillet 2005) fait jurisprudence en ce que l'indemnisation des infirmités imputables au service, même en l'absence de tiers responsable, n'est plus forfaitairement limitée à la seule pension militaire d'invalidité.

Il ouvre droit à une indemnisation complémentaire (donc sous déduction de la pension militaire) destiné à réparer les préjudices de souffrance, esthétique et d'agrément sous réserve d'une prescription quadriennale.

Dans la pratique, le militaire doit saisir l'administration selon un schéma un peu compliqué

(http://www.droits-et-demarches-des-militaires.com/indemnisation-complementaire/), laquelle administration est censée proposer une indemnité transactionnelle, qui sera soit acceptée, soit contestée devant la Commission de Recours des Militaires, puis le cas échéant devant le Tribunal Administratif par ministère d'avocat.

L'arrêt Brugnot ne peut donc être invoqué "de novo", mais en complément d'une pension militaire d'invalidité si elle est accordée, et en réparation de préjudices physiques, esthétiques et d'agrément qui ne seraient pas couverts par cette pension, et qu'il faut bien évidemment démontrer.