Loi Brugnot indemnisation acouphènes

[Lehnertz]

Bonjour, 

J’ai fait un dossier loi Brugnot il y a plus d’1 an pour des acouphènes d’une oreille qui datent de plus 30 ans suite à un trauma par arme à feu.

J’ai bien entendu été expertisé et j’ai fourni un certificat de consolidation.

Mes acouphènes se sont accentués et m’amènent progressivement vers une surdité.

Je souhaiterais savoir combien de temps je dois attendre la réponse à ma demande d’indemnisation et surtout si  les acouphènes sont indemnisés par la Loi Brugnot.

Merci pour vos réponses.

 

 

[BTX]

Le 21 juin 2011, votre premier-dernier post, glissé dans cette rubrique en terme de présentation, faisait part d'un problème urgent d'hébergement. Vous étiez affecté à Aix en Provence et cherchiez un logement.

Nous osons croire que vous avez réussi à trouver un toit.

S'agissant de ce nouveau problème d'ordre médical, si vous avez dans le cadre de la loi citée, monté un dossier de pension, vous avez sans doute pris soin auparavant de vous renseigner ?

Car je note (extrait du site https://avocat-mattler.fr/lindemnisation-des-militaires-suite-a-larret-du-conseil-detat-du-28-juin-2019/ )=

" Dorénavant, le militaire aura plus de mal qu’auparavant à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices, puisqu’il ne lui suffira plus de prouver que la blessure a un lien avec le service : il devra établir une faute de sa hiérarchie engageant la responsabilité de l’État, ce qui ne sera pas facile puisque l’enquête diligentée à cette occasion est effectuée par l’Administration elle-même… Il faudra donc demander une expertise judiciaire, aux frais avancés de la victime … !".

BTX 

[Malina]

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire prouver la faute de l'État pour demander la jurisprudence Brugnot. Cette phrase est effectivement marquée dans le texte mais il présente plusieurs cas... et cette phrase concerne une demande d'indemnisation avec faute de l'employeur, sur un militaire fautif qui a tiré sur un autre militaire, victime. Donc sur cette demande spécifique il fallait prouver la faute... 🤔 je suppose qu'avec faute, l'indemnisation est plus élevée. Le but de la jurisprudence a été toujours d'indemniser le militaire avec ou sans faute de l'État.

Concernant la question, pour avoir une idée, j'ai déposé ma demande d'indemnisation en janvier 2020 et à ce jour je ne suis même pas encore passée en expertise, soit disant difficile d'avoir un rdv! alors qu'AGPM eux, ils m'ont expertisé et payée en juin 2020 donc 6 mois après........ magnifique. Il faut être patient mais si ça traîne il faut saisir la justice avant les 4 ans sinon il y a prescription. À savoir que même si pour le moment je n'y ai pas fait mention sur ma demande, il y a faute de l'État (bâtiment non réglementaire qui a mené à l'accident, s'il avait été aux normes l'accident n'aurait pas pu avoir lieu, puis négligence du SM qui m'a affirmé 3j de suite que tout allait bien notamment 3h avant que je me fasse opérer d'urgence dans le civil car j'ai décidé de consulter ailleurs après me sentir très mal et deux vomissements..... mais tout allait bien selon le médecin militaire... je l'aurait écouté la conséquence aurait été grave).

Vous avez 4 ans après la blessure (date de consolidation) pour demander l'indemnisation. Vous pouvez aussi la demander en cas d'aggravation de votre état.

Personnellement je pense qu'il va être extrêmement compliqué pour vous de prouver que des acouphènes arrivés il y a 30 ans empirent maintenant au point de vous rendre sourd, les acouphènes suite à un traumatisme ne sont pas à priori évolutifs, contrairement aux pathologiques. Je ne suis pas spécialiste mais jamais entendu parler de cela. Je souffre moi-même d'accouphènes depuis 20 ans suite à un concert beaucoup trop fort et à ce jour ils n'ont jamais empiré sauf en cas de fatigue ou stress, par exemple. Tout cela m'avait été expliqué à l'époque par l'ORL que j'avais consulté car j'étais inquiète vu que j'étais encore très jeune. Heureusement cet incident n'a pas causé une baisse d'audition significative. 

Je pense qu'il sera difficile de dire que la cause de la surdité est un accident d'il y 30 ans et non des causes plus récentes. Surtout sachant que les acouphènes avec baisse d'audition sont aussi dus souvent au vieillissement normal des oreilles à partir de 50 ans.

Après à voir avec un spécialiste. Vous avez certainement consulté un ORL, il pourra savoir mieux que moi et établir votre état et causes, et faire les documents nécessaires à votre demande.

Toute conséquence d'un accident de service est indemnisable, tant que vous la prouvez.

Modifié 9 octobre 2021 par Malina

[Lehnertz]

Bonjour Malina,

 

Merci infiniment d’avoir pris le temps de me répondre et de m’avoir éclairé sur certains points.

Je sais que les délais sont longs et je suis malgré tout patient.

Je ne cherche pas non plus à prouver que c’est la faute de l’Etat, même si lorsque j’ai tiré avec le Famas dans un premier puis la 12,7 sur GBC, les casques de l’époque qui nous étaient fournis étaient de piètre qualité....

Mais j’ai été classé O2 suite aux tests de contrôle auditifs réalisés quelques mois après mon traumatisme sonore qui ne concernait qu’une  seule oreille, en 1983. 
J’ai donc fait mon CR et mon rapport circonstancié ainsi que l’inscription au registre des constatations ont été établis en due forme.
 

Ce qui me pose problème, c’est le certificat de consolidation que j’ai aussi fourni avant mon expertise dans le sens où je voudrais savoir si la Loi Brugnot prend en compte ce dit certificat.

En effet, peut-on considérer que des acouphènes sont définitivement consolidés alors qu’ils évoluent en s’aggravant...... d’autant plus qu’ils sont plus significatifs sur une oreille, celle sur laquelle j’ai subi mon trauma.

Voilà donc ma problématique car je me dis qu’il ne s’agit pas d’un traumatisme physique au sens palpable du terme, comme un doigt amputé où une opération d’un pied qui laisse des séquelles.

En tout cas, merci encore pour ta réponse.

Cordialement 

 

 

 

 

 

[Malina]

Il n'y a pas normalement lieu à prouver la faute de l'État, l'indemnisation est due comme compensation d'un problème de santé lié à une cause de service. Ce qui est votre cas.

Ce que je veux dire c'est que le problème que vous risquez de rencontrer est de prouver que l'aggravation actuelle est due à l'accident et non au vieillissement normal de l'oreille. Mais cela est le travail des spécialistes, qui vous établiront les certificats et feront les expertises. Je disais juste que c'est un problème que vous pouvez rencontrer lors de votre demande.

Il faut bien entendu tous les documents que vous mentionnez dont le certificat de consolidation. Vous avez 4 ans après l'établissement du certificat pour demander votre réparation. Sauf aggravation de votre problème de santé, ce qui est votre cas. Dans ce cas, vous avez 4 ans à compter théoriquement du moment où la dite aggravation a eu lieu ou a été établie.

[Lehnertz]

Oui je suis d’accord avec vous.

Je vais donc attendre patiemment en espérant avoir gain de cause.

Dommage que personne ne puisse témoigner pour des acouphènes.

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Bien à vous.

[Malina]

Des acouphènes ça arrive souvent, notamment lors des tirs, contact avec les avions, maintenant que ça empire jusqu'à la surdité j'avoue ne connaître aucun cas.

Dans tous les cas vous ne perdez rien à demander. Il faut joindre un maximum de justificatifs. J'espère que vous serez plus chanceux avec eux que moi, dire que l'assurance, généralement des requins, ont payé très vite et eux, ça traîne depuis plus d'un an et demi... si l'année prochaine ça n'avance pas je serais obligée de saisir un tribunal, sinon il y aura prescription... 😔