Refus cessation d'état militaire DRHAT

[Vitany]

Bonjour, 

Je suis confrontée à un problème avec la DRHAT.

Je suis lauréat d'un concours INTERNE de la fonction publique de catégorie C. 

Selon le décret n°2016-580 du 11 mai 2016, les lauréats de concours internes sont titularisés dès leur nomination.

Selon l'article L4138-15 8° , lors de la titularisation dans la fonction publique, la cessation de l'état militaire intervient d'office

Je suis sensé être affectée au 1er septembre en fonction publique (la signature de mon affectation est en cours) hors, la DRHAT refuse la cessation de l'état militaire d'office et s'obstine à me demander un détachement 4139-1 ou une résiliation de contrat (avec préavis de deux moi) en me mettant la pression derrière puisque je ne suis plus dans le délais de deux mois.

Comment se faire attendre ? La DRHAT est-elle au dessus du code de la défense?

Toutes les démarches ont été faîtes en amont, avec CR écrit et décision favorable du CDC. Je suis en fin de contrat, il me reste 8 mois et je n'ai pas renouvellée, je n'ai pas de lien en service.

Je pense aller consulter un avocat d'ici la fin de la semaine...

 

Merci 

Modifié hier à 07:24 par Vitany

[BTX]

Comme toujours un exposé de faits approximatifs et incomplets. Quel(s) motif(s) exact(s) vous oppose la DRHAT ? Avez-vous un lien quelconque en service (par exemple, une formation technique en amont qui vous oblige) ?

BTX