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Demande de versement ICM suite Tribunal administratif


iYanSh00t

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Bonjour,

Pour situer rapidement, je suis ancien marin, civil depuis 1 an et demi.

Suite à mon Pacs en 2010 j'ai formulé un recours contre le ministère de la défense, afin d'obtenir l'ICM qui m'était dû, mais pas versé.

Après 3 ans de procédure j'ai eu gain de cause, le ministère de la défense doit donc me verser l'ICM pour la période concernée.

Questions :

Dois-je patienter (sans rien demander à personne) le temps que le ministère de la défense me verse cette indemnité ?

Ou dois-je m'adresser à un bureau de la Marine pour leur envoyer un joli RIB et leur dire d'activer un peu ? Quel bureau d'ailleurs ?

Cela fait 1 mois que la décision du tribunal est tombée et toujours pas de nouvelle.

Merci pour votre aide. ;)

Edited by iYanSh00t
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Sauf à me tromper, il est "fort probable" que la décision du tribunal ne soit pas de dire que la marine doit te verser l'ICM, mais qu'elle annule la décision du ministre de la défense (et peut être l'enjoint à statuer) car elle n'est pas conforme à la loi.

S'il ne l'enjoint pas à statuer, à toi de refaire la demande, si le tribunal a enjoint le ministère à restatuer, alors il devrait le faire, à voir notamment si le tribunal a donné un délai.

2 mois me semble raisonnable, à toi d’appeler ton service payeur, savoir s'il est au moins au courant.

I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK

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Hatonjan,

Merci pour ta réponse.

Je suis un peu perdu à vrai dire, statuer, pas statuer, euh... :unsure:

donc petit extrait de la décision :

Article 1 : La décision du ministère de la défense est annulée en tant qu'elle rejette la demande de "moi" tendant à l'attribution de l'ICM [...]

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 3 : "Le jugement nous est notifié"

Et tout en bas de la décision est noté :

La République mande et ordonne au ministre de la Défense [...] de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Donc docteur ? Est-ce grave ? ;)

Merci encore de m'aider !

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je serais toi, j’appellerai en premier. Comme sus dit, le tribunal a annulé la décision de refus de l'ICM, c'est sibyllin, mais ça ne veut pas dire qu'elle te l'accorde.

Sauf que, dans ta demande, tu as juste du demander l'annulation, pas d'enjoindre le ministère de la Défense de statuer à nouveau (comme tu n'as pas du demander de frais de justice ?)

Donc il faut que le ministère statue à nouveau (en soit, il pourrait te le refuser à nouveau, mais même s'ils sont têtus, point trop n'en faut), soit il va le faire à son initiative, soit... va falloir leur redemander.

D'où appeler, savoir s'il compte restatuer tout seul (et au "pire", genre leur fournir une copie s'ils ne l'avait pas eu)

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Ok super !

C'est vrai que je n'ai pas demandé de frais de justice, erreur de débutant !

Merci beaucoup, je vais tenter le coup de fil dans ce cas.

Merci pour tes précisions ;)

Edited by iYanSh00t
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Je reviens rapidement pour demander à une âme charitable de m'aider à trouver le numéro d'un bureau de la Marine nationale, genre :

CERH de Toulon : Accueil ou service de la solde

ou/et

Le CIAS de Nancy (Centre payeur)

Merci pour votre aide ! ;)

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