Syndicat et armées, bientôt légal ?

[hatonjan]

Comme vous le savez peut être, l'ADEFDROMIL a demandé à la CEDH (cour européenne des droits de l'homme) de statuer si l'interdiction de de syndiquer des militaires était une atteinte disportionné à la convention européenne des droits de l'homme.

2 concernent l'interdiction des syndicats dans l'armée. Porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion et d'association?

— Maitre Eolas ✏️ (@Maitre_Eolas)

2 concernent l'interdiction des syndicats dans l'armée. Porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion et d'association?

— Maitre Eolas ✏️ (@Maitre_Eolas) September 26, 2014

">September 26, 2014

Selon maitre Eolas, la décision sera le 2 octobre.

2 concernent l'interdiction des syndicats dans l'armée. Porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion et d'association?

— Maitre Eolas ✏️ (@Maitre_Eolas)

2 concernent l'interdiction des syndicats dans l'armée. Porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion et d'association?

— Maitre Eolas ✏️ (@Maitre_Eolas) September 26, 2014

">September 26, 2014

Nous verrons bien

PS : confirmé sur le site de la CEDH pour la date de décision :

ADEFDROMIL v. France (no. 32191/09)

The case concerns the prohibition on trade unions within the French army.

The applicant association, the Association de Défense des Droits des Militaires (Association for the

Protection of the Rights of Service Personnel, “ADEFDROMIL”), was set up in 2001 by two

servicemen, Captain Bavoil (then a serving member of the military) and Major Radajewski, with the

statutory objective of “studying and defending the collective or individual rights and pecuniary,

professional and non-pecuniary interests of service personnel”. From June 2007 onwards, the

applicant association lodged several applications for judicial review on the grounds of abuse of

authority against administrative decisions which it considered to adversely affect the pecuniary and

non-pecuniary situation of service personnel. The Conseil d’État dismissed these applications on the

ground that the applicant association was in breach of the provisions of the Defence Code, in that it

had the characteristics of a professional group resembling a trade union and that, in consequence, it

was not competent to request that the decisions in question be set aside.

Relying on Article 11 (freedom of assembly and association) and Article 6 § 1 (right to a fair hearing),

the applicant association complains about the fact that French law forbids the creation of

associations or groups resembling a trade union within the army and does not permit them to take

legal proceedings to defend their rights and professional interests. It also alleges, under Article 13

(right to an effective remedy) and Article 14 (prohibition of discrimination), that this inability to bring

legal proceedings amounts to discrimination in relation to other associations.

Modifié 26 septembre 2014 par hatonjan

[brucine]

Ce n'est pas forcément "gagné".

Dans l'arrêt du 10/04/12, affaire Strzelecki c. Pologne, Requête no 26648/03, et où le requérant est un garde municipal revendiquant sa liberté d'adhésion à un parti politique, l'appréciation de la CEDH au fond est notamment que:

"40. La Cour rappelle (...) que l’article 11 dans son paragraphe 2 autorise expressis verbis les États d’apporter des restrictions légitimes à la liberté d’association de membres de ses forces armées, de sa police ou de son administration (...)".

"46. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’interdiction litigieuse poursuit une fin légitime, au sens de l’article 11 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public et des droits et libertés d’autrui."

"50. La Cour rappelle ici son observation au paragraphe 39 ci-dessus aux termes de laquelle la dernière phrase de l’article 11 § 2 de la Convention autorise explicitement les États d’apporter des restrictions à l’exercice du droit à la liberté de réunion et d’association par les membres des forces armées, de la police et de l’administration de l’État."

http://jurisprudence.cedh.globe24h.com/0/0/pologne/2012/04/10/affaire-strzelecki-c-pologne-110284-26648-03.shtml

[hatonjan]

pas gagné non ! le cas est sur les partis politique, là c'est un peu différent mais tout de même très similaire !

Mais le titre limiaire pourrait impacter :

38. A titre liminaire, la Cour signale que la présente affaire ne concerne qu’un aspect de la liberté d’association du requérant, à savoir son droit d’affiliation aux partis politiques. Puisque le requérant conserve son droit d’exercer ladite liberté sous d’autres formes, telles que les syndicats ou les associations, aucune question particulière ne se pose en l’espèce sous cet angle.

car ils avaient déjà le droit de syndicat.

Bref, on verra bien !

[hatonjan]

Bon et bien, ça viens de tomber :

10:35 La France condamnée par la CEDH parce qu'elle interdit les syndicats dans l'arméeSaisie par Jean-Hugues Matelly, un officier de gendarmerie, la Cour européenne des droits de l'homme, a rendu jeudi 2 octobre un arrêt estimant que l'interdiction absolue des syndicats au sein de l'armée française était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le communiqué de presse : http://www.echr.coe.int/Documents/Press_Q_A_Matelly_FRA.pdf

L'arrêt est : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4888458-5976427#{%22itemid%22:[%22003-4888458-5976427%22]}

Modifié 2 octobre 2014 par hatonjan

[brucine]

Il semblerait que ton lien soit foireux (et que, vu leur complexité, il n'est peut-être pas facile d'en mettre un direct qui ne le soit pas).

Afin que nul n'en ignore, se reporter à:

http://www.echr.coe.int/pages/home.aspx?p=caselaw&c=fra

rubrique "arrêts récents".

Remarquons que l'arrêt cité est relatif à l'affaire Matelly, contrairement au fil initial relatif lui à l'affaire AFEDROMIL.

Le dernier arrêt est également rendu ce jour, et force est de constater que, si les deux condamnent la France, les attendus en sont tout de même sibyllins, puisque la Cour entre en voie de condamnation au titre de l'article 11 (qui, schématiquement, reconnaît à tous le droit de se syndiquer), mais y reconnaît des restrictions.

"Elle (la Cour) souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux (paragraphes 42 à 44 ci?dessus)."

En clair, la liberté syndicale existe, mais rien n'interdit à un gouvernement de quasiment la vider de sa substance.

[hatonjan]

Tu as les 2 matelly et ADEFRDOMIL (l'adefdromil est à la suite de matelly)

Sur ta dernière phrase je n'irais pas jusque dire "quasiment la vider de sa substance" qui me semble excessif, mais en tout cas bien la limiter certes.

[Timshel]

"Elle conclut que,

si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes,

l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de

cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention."

La règle serait alors : autorisation de constitution de syndicat (association professionnelle) ou d'y adhérer

l'exception : des restrictions légales (légitimes)

Comme l'a écrit Hatonjan : limitation de la liberté possible.

Pourquoi :

Extrait à lire :

"la Cour se penche ensuite

sur la question de savoir si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique. Elle

relève d’emblée que les dispositions pertinentes du code de la Défense, sur le fondement desquelles

3

l’ordre adressé à M. Matelly a été pris, interdisent purement et simplement l’adhésion des militaires

à tout groupement de nature syndicale. Si la Cour note que l’État français a mis en place des

instances et des procédures spéciales pour prendre en compte les préoccupations des personnels

militaires, elle estime toutefois que ces institutions ne remplacent pas la reconnaissance au profit

des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de

s’y affilier. La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions de l’armée exige une

adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue

critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Par

conséquent, elle souligne qu’en vertu de l’article 11 des restrictions, mêmes significatives, peuvent

être apportées aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des

militaires qui y adhèrent, tant qu’elles ne les privent pas du droit général d’association pour la

défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

Or, la Cour relève que l’ordre de démissionner de l’association donné à M. Matelly a été pris sur la

seule base des statuts de l’association et de la possible existence, dans la définition relativement

large de son objet, d’une dimension syndicale. Par ailleurs, les autorités n’ont pas tenu compte de

l’attitude du requérant et de son souhait de se mettre en conformité avec ses obligations en

modifiant les statuts de l’association.

En conclusion, la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence dans

les droits de M. Matelly n’étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s’analyse

comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel

constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. L’interdiction pure et simple de

constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une

atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée et n’était donc pas « nécessaire dans une société

démocratique ». Dès lors, il y a eu violation de l’article 11."

[Timshel]

http://www.humanite.fr/armee-pour-le-front-national-les-syndicats-sont-porteurs-de-derives-553577

"l'engagement syndical contrairement aux règles de discipline militaire ?"

EDIT:

Du côté de nos amis Belges chez qui le syndicalisme militaire existe déjà :

http://www.acmp-cgpm.be/home-fr/

[brucine]

La messe n'est pas encore entièrement dite puisque le gouvernement (qui ne le fera probablement pas) garde la faculté sous un mois de saisir la Grande Chambre sur le fond.

La récente décision Matelly doit être mise en parallèle avec la précédente (2009), où la même CEDH déboutait le alors chef d'escadron au motif que la limitation de sa liberté d'expression n'avait pas été "disproportionnée".

Nul n'est fakir, mais la question intéressante était maintenant de savoir si la France va conformer son droit à l'arrêt CEDH (même si c'est la tendance, elle n'en a aucune obligation, les arrêts n'ont pas force exécutoire) en abrogeant Code Défense L.4121-4 ou en modifiant les termes pour formaliser ce qui serait autorisé ou pas.

Mais bon, si l'on doit faire appeler au débat (et sur un forum dont il est souvent rappelé qu'il est apolitique) les "opinions" du PC et du FN, on remplit une sorte de point Godwin en ce que ce type d'argument n'a pour fin que de provoquer celle de la discussion.

[hatonjan]

Il est clair qu'il est urgent d'attendre la réaction de l'exécutif.

[brucine]

Même pas forcément de l'exécutif.

A défaut qu'une loi autorise expressément le contraire

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9205668441002C25B78033A19CAE1F7C.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000028338825, alinéa 2° a))

il conviendrait que le parlement soit autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance en ce domaine législatif, soit vote une nouvelle loi idoine, à l'intérieur par exemple à nouveau d'une nouvelle loi fourre-tout "portant diverses dispositions concernant le défense"

Festina lente, "l'avantage" ici de la lenteur législative est qu'elle laisse tout le temps à la fois de faire "le dos rond" devant la CEDH et aux juristes de la défense d'élaborer quelque chose qui soit plus circonspect que la simple abrogation.

A ce titre, "l'analyse" faite ici en réaction de l'arrêt CEDH n'est pas inintéressante:

http://secretdefiance.com/un-syndicat-militaire-pourquoi-et-avec-quelles-restrictions/

Un syndicat y serait essentiellement confiné à des actions sociales collectives (rappelons que la "contestation" a surtout émergé avec Louvois), mais posant d'emblée 2 questions:

-Quel serait le pouvoir de négociation d'un syndicat ne disposant pas des moyens de pression habituels (grève)?

-Serait-il possible de le préserver d'une dérive népotique? (Il est dit que, si 75% des policiers sont syndiqués, c'est essentiellement parce que, sinon, ils ne bénéficieraient pas individuellement des mutations et avancements au choix souhaités).

Quelle serait, pour les affiliés ou ceux qui ne le sont pas, l'influence d'un syndicat sur ces 2 points?

[hatonjan]

Au passage, des gens avec le droit syndical mais pas celui de gréve, ça existe déjà

A mes yeux, la possibilité de faire des recours "collectifs" au tribunal administratif serait déjà un grand pas en avant (par exemple, celui du PACS fut un sketch tragi comique durant 10 ans)

[Invité]

Solidaritéééé avec la cégétééééé

[brucine]

Le MINDEF a déclaré (Grand Jury RTL):

« On va regarder l'arrêt et faire en sorte que l'article 11 de la Convention européennes des droits de l'homme soit aussi appliqué. [Cet article] dit : il y a des restrictions législatives qui peuvent être apportées au droit d'association, en particulier dans la défense. (...)

Les syndicats dans l'armée, ce n'est pas à l'ordre du jour, ça je peux vous le dire ! »

Cependant "« la question d'inflexions nécessaires pour une meilleure concertation des militaires, oui c'est un sujet qui se pose »

Circulez, y'a rien à voir.

[hatonjan]

Comment ne rien dire

Non on ne fera rien, mais si on va regarder la décision qui nous dit qu'on a pas le droit de rien faire.

On verra bien, déjà s'ils portent la décision vers la grande chambre, ou pas.

Au vu des tensions au dernier CSFM, il faut quand même se méfier que l’initiative ne vienne pas des militaires et/ou de certains partenaires sociaux si le ministère ne réagit pas rapidement.

Modifié 6 octobre 2014 par hatonjan

[BTX]

Patricia Adam : « … les militaires ne réclament pas, aujourd’hui, de syndicat »

Présidente de la commission de la Défense à l'Assemblée nationale, Patricia Adam réunissait hier, pour la première fois, les correspondants Défense du Finistère. L'occasion d'aborder quelques sujets d'actualité. Un climat anxiogène ? Ce qui se passe aujourd'hui, avec les assassinats horribles d'otages, et quelque 1.000 Français qui s'engagent dans les mouvements terroristes, provoque une prise de conscience d'une réalité qui nous touche au quotidien, et des questions sur ce qu'il faut faire, la vigilance à avoir... Aujourd'hui, la menace est identifiée, quantifiée. Mais la cause de ce phénomène, cette attirance vers les groupes terroristes, et la façon d'y mettre un terme, concernent tout le monde et pas uniquement la Défense.

© Le Télégramme

http://www.letelegramme.fr/bretagne/armees-ils-ne-reclament-pas-de-syndicat-05-10-2014-10372306.php

[hatonjan]

Je viens de lire la proposition de Mme Adam qui semble raisonnable.

Elle part du constat que la concertation n'est pas nécessairement représentative car tirée au sort et non élue.

Après, je pense que ce sera un grand sujet du CSFM, et que l'arrêt portait bien sur la liberté d'association, y compris à caractère syndical. On verra bien...

[brucine]

Si, comme je l'évoquais précédemment, le gouvernement avait la volonté de modifier les textes et ne pouvait ne le faire par simple ordonnance, Madame Adam reste es qualités le passage obligé avant que tout projet de loi à ce propos soit soumis à la représentation nationale.

Reste à savoir si elle s'exprime en cette qualité (donc en celle du groupe politique qu'elle y représente), en son nom propre, ou si elle se fait le porte-parole des idées d'un autre ex-élu d'une circonscription bretonne très marquée par la défense.

Il ne vous a pas échappé que Madame Adam a choisi "Le Télégramme" pour ses "confidences", et en profitant pour rassurer sur l'avenir de la marine.

Elle est en effet élue de Brest et (au moins à l'heure où l'on parle) n'a pas une envergure politique suffisante pour être parachutée ailleurs si le vent non pas naturel (là, aucun espoir...) mais politique venait à y tourner.

Elle ne lit sûrement pas (à propos de sondages) dans le marc de café, mais elle met certainement "comme tout le monde" tout en oeuvre pour conserver son siège et elle suppose donc que le "vote militaire" à Brest, très significatif en termes non seulement des forces mais des entreprises qui gravitent autour, va dans son sens.

[BTX]

CFDT Défense : Le temps de la liberté d’expression et de la revendication doit être enfin manifeste pour tous au ministère de la Défense

La CFDT-FEAE (Fédération des Etablissements et Arsenaux de l’Etat), dans son édito du 3 octobre 2014, après avoir rappelé la condamnation de la France par la CEDH suite à l’interdiction qu’elle fait aux militaires de se syndiquer, reconnaît avec lucidité qu’il est difficilement envisageable que les militaires se précipitent demain dans les centrales syndicales.

La CFDT souhaite toutefois réfléchir à la manière de faire évoluer le dialogue social dans l’armée française, tout en tenant compte de sa spécificité, et casser l’image négative qu’ont les militaires vis à vis des organisations syndicales.

http://www.cfdt-feae.com/

[hatonjan]

N'oublions pas que depuis 28 juin 2012 Mme Adam est ma présidente de la Commission de la défense nationale et des forces armées.

BTX, merci pour l'avis de la CFDT, syndicat relativement "équilibré".

[AvengerRedSix]

Ha oui, les syndicats qui encourageaient les ouvriers de la défense à saboter l'armement et le matériel, en soutient à leurs camarades vietnamiens en Indochine...

Attention à ne pas oublier.

AvR6

[BTX]

Compte rendu de l'intervention de la Directrice des Affaires Juridiques et du Directeur des Ressources Humaines du ministère de la Défense devant les CFM (= Conseil des fonctions militaires d'armée) réunis le 16 octobre 2014

Intervention de la DAJ

La France fait partie des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de

l'Homme et à ce titre, les arrêts de la CEDH s'imposent à elle.

L'article 11 de la convention prévoit le droit de créer et d'adhérer librement à un « syndicat »,

ce terme générique correspondant en fait à une association professionnelle et non

nécessairement à un syndicat dans la conception française. Ce même article prévoit cependant

des restrictions légitimes qui peuvent porter sur l'exercice de ce droit (ex : droit de grève)

mais qui ne peuvent pas porter sur l'essence même de ce droit (ex : capacité de l'association à

agir en justice).

La Cour reste silencieuse dans son arrêt sur les moyens et prérogatives qui devraient être

reconnus à ces associations professionnelles (ex : droit à la négociation collective).

L'arrêt de la Cour, rendu à l'unanimité des 7 juges, ne deviendra définitif qu'au terme d'un

délai de 3 mois, période au cours de laquelle les parties peuvent demander un renvoi en

grande chambre (équivalent de l'appel).

Passé ce délai, soit le 3 janvier 2015, les juges nationaux sont susceptibles de tirer eux-mêmes

les conséquences de cet arrêt dans les litiges qu'ils auraient par ailleurs à trancher.

Pour autant, en droit interne, l'article L4121-4 du code de la Défense (qui interdit les

groupements professionnels militaires à caractère syndical) reste en vigueur jusqu'à sa

modification par le législateur.

Intervention du DRH-MD

Chaque pays a dans ce domaine un système particulier qui tient compte de sa culture

juridique. Une mission du contrôle général des armées va étudier les modèles en vigueur au

Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne ainsi que dans un 4e pays de culture latine (Italie

ou Espagne). Il conviendra notamment d'y mesurer les écarts entre les droits des civils et ceux

des militaires en matière d'associations/syndicats professionnels.

Il faut rappeler que les agents civils de la DGSE ne disposent pas non plus du droit syndical.

Le modèle de concertation et de représentation/participation dans les armées n'est pas remis

en cause en tant que tel par la Cour.

Il faudra compter 1 à 2 ans pour faire évoluer le dispositif français sur les plans législatif et réglementaire.

À cette fin, le président de la République, chef des armées, confiera prochainement à une personnalité éminente une mission d'étude ; elle devrait rendre ses conclusions fin 2014, en

distinguant les champs autorisés et ceux qui devraient rester contraints en matière

d'association professionnelle.

Le droit d'association qui sera reconnu aux militaires devra concilier certains principes

inhérents au statut et aux missions des forces armées : unicité du statut militaire, unité et

cohésion des armées, devoirs de neutralité et d'obéissance, disponibilité.

Plusieurs questions restent à analyser :

• Comment mettre en oeuvre ce droit d'association ?

• Quelle forme de représentativité accorder à ces associations et selon quels critères ?

• Articulation avec la concertation et la participation existantes ?

• Étendue de leur champ d'intervention : conditions de travail (en OPEX ou sur territoire

national ?), de vie, d'exécution du service, domaine social ; cogestion RH reposant sur

des commissions paritaires ?

• Ces associations doivent-elles inclure aussi les réservistes et retraités ?

PS. Une "personnalité éminente" ? ATTALI ? BHL ? JOSPIN ? BADINTER ?

BTX

[hatonjan]

Plein de bon sens dans ces interventions. Wait and see.

[BTX]

Ca y est :

" Un communiqué publié le 17/10/2014 sur le site de l’Elysée informe que le Président de la République a confié à M. Bernard PÊCHEUR, Président de la section de l’administration du Conseil d’Etat, une mission sur la portée et les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme datés du 2 octobre 2014 portant sur le droit d’association pour la défense des intérêts matériels et moraux des militaires.".

Indépendant et libre d'action et de pensée.

On est sauvé.

Ca ne fera qu'un rapport de plus, vite fait versé aux oubliettes en attendant le RDV de 2017.

Je vais boire une ptite Kro.

BTX

[hatonjan]

hum, je pense la personne assez neutre et a priori compétente juridiquement, il faudra bien qu'elle prenne en compte les contrainte et limites nécessaires aux militaires.

Et si oubliette ce sera très simple, comme mentionné ci-dessus, les arrêts s'impose à la France, et faute de nouveau cadre, ce sera un peu un "flou juridique" pas forcément souhaitable.

[BTX]

Bernard Pêcheur auditionné par la commission de défense sur les conséquences des arrêts de la CEDH

Le conseiller d’état Bernard PECHEUR, mandaté par le Président de la République pour conduire une étude sur le droit d’association dans les armées, a remis le 18 décembre dernier à François Hollande un rapport dans lequel il propose d’instituer ce nouveau droit.

Monsieur Pêcheur a été auditionné mardi 20 janvier par la commission de défense sur ses conclusions.

http://www.armee-media.com/2015/01/22/bernard-pecheur-auditionne-par-la-commission-de-defense-sur-les-consequences-des-arrets-de-la-cedh/

[BTX]

Quelles règles pour les futures associations professionnelles de militaires?

Afin de se mettre en conformité avec l’article 11 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la France va autoriser ses militaires à adhérer à des associations professionnelles. Quand le président Hollande a annoncé un projet de loi allant dans ce sens, en décembre, certains y ont vu l’arrivée prochaine de syndicats au..............

http://www.opex360.com/2015/02/02/quelles-regles-pour-les-futures-associations-professionnelles-de-militaires/