trop perçu congés maladie

[goubidou]

Bonjour à tous, j'ai quelques question d'ordre très technique à poser

Je suis sous officier de gendarmerie en congés maladie depuis juin 2014. Mon profil médical n'est plus compatible avec le sygicop exigé pour être sous officier de gendarmerie. Je suis passé en conseil régional de santé en octobre 2014 et suite à ça le médecin général du SSA a proposé une inaptitude à servir. Suite à ça j'ai envoyé au ministère de l'intérieur un compte-rendu dans lequel je demande à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude. A ce jour je n'ai reçu aucune réponse.

Seulement voila cela fait plus de 7 mois que je suis en congés maladie, or selon les textes, au bout de 6 mois , soit on est réformé, soit en passe en congé longue maladie . J'ai téléphoné au groupement de gendarmerie mobile dont je dépends et je leur ai demandé quel est mon statut exact et on m'a répondu que je suis en congés maladie simple , ce que je ne comprends pas car cela n'est pas prévu dans les textes.(plus de 6 mois) Comme je suis dans l'attente d'une réponse du ministère , on m'a dit que c'etait spécial et que dans ce cas la les textes ne suffisaient pas. Or j'ai bien insisté sur le fait que je devrais être en congés longue maladie au jour d'aujourd'hui en attendant la réforme, ce qui n'est pas le cas.

J'ai appelé le secrétariat de mon unité et on m'a dit que je devais faire attention car la réforme pourrait avoir un effet rétroactif et dans ce cas là je pourrais être obligé de rembourser à la gendarmerie les soldes que j'ai perçues du 6ème mois de congés maladie jusqu'à ma réforme.

Mes questions sont les suivantes: - dans quelle mesure peut -on m'obliger à rembourser ces soi-disants trop perçus sachant que selon les textes, je devrais être en congés longue maladie à l'heure qu'il est? - existe-il un quelconque texte juridique qui prévoit un prolongement du congé maladie simple au dela de six mois? - quels recours s'offrent à moi si on me demande de rembourser mes trop percus?

Modifié 30 janvier 2015 par goubidou

[Malina]

Attention que quand on fait une demande, si après 2 mois il n'y a pas de réponse, c'est que la réponse est automatiquement négative et qu'il faut reformuler la demande ou se renseigner.

Pour le reste je ne peux pas trop aider car je ne connais pas. Mais il vaut mieux se renseigner vite ça c'est sûr.

[hatonjan]

Attention que quand on fait une demande, si après 2 mois il n'y a pas de réponse, c'est que la réponse est automatiquement négative et qu'il faut reformuler la demande ou se renseigner.

Pour le reste je ne peux pas trop aider car je ne connais pas. Mais il vaut mieux se renseigner vite ça c'est sûr.

Non, ça a changé le cas de l'absence de réponse, cela deviens, sauf exceptions longue comme le bras, un accord implicite.

Mais sa demande doit être antérieure à ce changement (12 novembre)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml#N10114

ton compte rendu as-t-il été envoyé en recommandé AR?

As tu la date ?

Au passage, pour le moment, il n'y a aucune décision (donc pas suceptible de recours).

Et non, je ne vois pas comment une décision pourrait être rétroactive, ça va à l'encontre de pas mal de principe de droit.

[Malina]

Malheureusement cette nouvelle règle ne s'applique pas aux litiges et aux recours/réclamations, mais seulement aux demandes (demande pour construire ou attribuer des permis/autorisations etc).

J'ai vécu il y a peu de temps un litige car on me demandait de rembourser un trop perçu sans m'expliquer d’où il venait. J'ai saisi la commission des recours militaire, et pas de réponse sous 2 mois, égale à refus.

"Silence de l'administration

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée, sauf exceptions.

Dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme acceptée (4 ou 8 mois par exemple).

Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite de rejet."

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2474.xhtml

C'est dommage car ça obligerait l'administration à traiter votre cas et à y répondre, que ça soit favorable ou non, et donner des explications... avec cette règle, s'ils perdent votre dossier, s'ils n'ont pas envie de répondre, et bien, ils ne le font pas, ce qui est à mes yeux inadmissible:

Par contre pour sa demande de dérogation, positif si la demande a été faite après cette date, sinon c'est négatif et à reformuler

Modifié 24 février 2015 par Malina

[hatonjan]

tu as du la saisir avant ce délai, et au passage la CRM a un fonctionnement un peu à part (et son délai n'est pas de 2 mois, mais 4 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7446ABBDC6AF62713033112E6ABCE42D.tpdila15v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709052&dateTexte=&categorieLien=cid Article R4125-10 du code de la Défense.

mais de toute façon, ici on est dans un cas d'exception :

Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

( Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations consolidée à aujourd'hui)

[goubidou]

Bonjour à tous et merci de m'avoir répondu.

Tout d'abord, veuillez  m'excuser pour cette réponse tardive, ayant été assez occupé et surtout préoccupé ces temps-ci.

En effet, ma demande a été effectuée après le 12 novembre 2014 car l'email qu'un gradé de mon unité m'a envoyé pour que je rédige ce compte-rendu valant demande pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude a été émis ce jour -là ( j'ai ramené le compte-rendu le lendemain ou le surlendemain). Par contre je n'ai pas envoyé ce compte-rendu avec accusé de réception pour la simple raison qu'il est monté au ministère de l'intérieur par voie hiérarchique. 

J'ai pu récupérer sur Internet la liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation , malheureusement, la demande d'autorisation à servir par dérogation aux normes médicales faite par les militaires de la gendarmerie n'en fait pas partie ( je l'ai trouvée ici  http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA ).

En revanche, j'ai pu trouver sur Internet la circulaire 85000 du 26 novembre 2014 relative au suivi de l'aptitude médicale des militaires de la gendarmerie nationale et j'ai pu remarquer que dans mon cas, le texte en question n'est pas totalement respecté.

Par exemple, "mon commandant de formation administrative" (le commandant de région?) ne m'a jamais reçu. Donc les entretiens de gestion  dont il est question n'ont jamais eu lieu, or leur conclusion fait partie du dossier pour la prise de décision sur la demande de dérogation.

Enfin il est marqué que dans l'attente d'une décision,le militaire est employé dans la limite de l'aptitude qui lui a été attribué par le médecin des armées: je suis inapte port d'arme, inapte conduite vehicule, inapte opex, inapte OM inapte services nocturnes pour un an, mais rien ne m'empêche de de passer la tondeuse, le balai, le rotofil ( je précise que la spécialiste du SSA m'a déclaré apte à servir avec toutes ces restrictions mais que le médecin "généraliste" de mon antenne médicale est allé contre sa décision en me foutant en congés maladie et ce depuis 10 mois maintenant, je touche toujours une solde à taux plein (avec l'issp) et je dispose toujours de mon logement de fonction, ce que je trouve vraiment TRES TRES bizarre.

 

 

[Levy Pierre]

Bon courage pour la suite de ces démarches administratives.

Tes chefs ne peuvent pas t'aider ?

[goubidou]

Merci à toi...

Disons que je suis en froid avec ma hiérarchie directe, elle-même estimant  que malgré le droit qui est le mien d'effectuer une demande de dérogation, je n'aurais jamais du entreprendre cette démarche.

 

Modifié 22 mai 2015 par goubidou

[goubidou]

Bonsoir, jeudi dernier, je suis passé devant un officier supérieur de la gendarmerie, travaillant dans l'accompagnement du personnel afin d'évoquer mon cas, à savoir l'avancée de mon dossier (demande de dérogation en cours en vertu de la 85000 du 26 novembre 2014) et une éventuelle reconversion si je venais à être réformé.J'ai évoqué le sujet d' un éventuel remboursement des salaires que je perçois depuis janvier ( que je ne devrais logiquement plus toucher car les 180 jours de congés maladie simples venaient de 'écouler). Et on m'a répondu que (je cite) " en droit français, il y a un principe de légalité qui est celui de la non-rétroactivité des lois" et qu'à ce titre, je ne devrai pas rembourser les sommes perçues jusqu'alors et que la décision qui sera prise à mon sujet n'aura pas un effet rétroactif. Cela me semble plein de bon sens mais je reste néanmoins  sceptique car dans les textes le salaire dans son ensemble est perçu pour seulement 180 jours et donc la poursuite du versement de mon salaire ne me semble pas justifiée. et je crains en effet que l'on me demande de tout rembourser à partir des 180 jours , ce qui voudrait dire que je puise depuis janvier  dans mon épargne pour payer mes factures (j'ai toujours mon logement de fonction et les frais qui y sont rattachés) et ce sans savoir de quoi demain sera fait.. ce qui est financièrement assez difficile.. 

Ainsi ma question est la suivante: de par votre connaissance de l'institution ou une expérience connue, pensez-vous que je devrais m'inquiéter? Merci. je n'ai trouvé aucune réponse à ma question, si ce n'est celle que l'on m'a apportée oralement.

[goubidou]

Bonjour à tous j'ai une autre question, j'ai des restrictions d'aptitude pour une durée de un an , comme je l'ai indiqué au dessus , cette durée de un an court-elle à partir du déclenchement de ma "pathologie" ou à partir du moment ou le médecin spécialiste du SSA me les a attribuées? merci d'avance

[Dani]

en principe a la  date de la mise d'inaptitude par le médecin 

[goubidou]

ok merci Dani

[goubidou]

bon ben voilà j'ai eu des nouvelles, ma demande de dérogation a été rejetée, par conséquent je vais saisir la commission de recours des militaires..

[Levy Pierre]

bon ben voilà j'ai eu des nouvelles, ma demande de dérogation a été rejetée, par conséquent je vais saisir la commission de recours des militaires..

Désolé pour toi
​Bon courage pour le recours !

Mais en attendant, que deviens-tu ?

[goubidou]

merci .. je suis en maladie et je fais du sport au taquet .. on sait jamais, sur un malentendu je peux être rappelé x)