droits couple non marié avec 1 enfant...

[fnygirl]

Bonjour à tous

Je suis actuellement OMS et mon conjoint est OM. Nous sommes tous les deux affectés sur Toulon (par chance) et nous avons la joie d'etre les parents d'un petit bout. 

Est-il possible pour des parents non mariés ni pacsés (ou pacsés depuis moins de 2 ans) pour avoir une mutation simultanée et de bénéficier des mêmes droits qu'un couple marié ou pacsé? Si non, existe-t-il des alternatives ou des voies de recours (hormis le fait de se marier bien sur, ce qui résoudrait tous les problèmes...) 

Merci d'avance pour vos réponses....

[Dani]

pourtant c'est si vite faire un mariage  3 semaines est c'est bouclé  

[Malina]

Euh, non. Normalement.

Il/elle est chargé(e) de famille, certes, mais les deux ne sont Ni pacsés NI mariés, il/elle a droit à la prime chargé de famille mais n'aura pas le droit d'être muté en simultanée! Ils n'ont pas les mêmes droits qu'un couple non pacsé ni marié. Ils sont tous les deux officiellement et administrativement parents célibataires. Ils ne sont ni conjoints, ni partenaires!
Chargé de famille =/= partenaire/conjoint.
Les droits (et devoirs) ne sont pas les mêmes. Il/elle n'a que des devoirs et droits envers son enfant, et non envers sa copain. Ceci légalement, forcément. Donc voilà.

Il y a l'option concubinage. Par contre elle n'a que peu de valeur aux yeux de l'armée, pas le droit de demander le rapprochement de conjoint, mais peuvent essayer de faire le lien quand même, c'est mieux que rien!

Pour les mutations, le PACS c'est 12 mois. Mariés, c'est instantané.

C'est comme ça. "La loi est la loi". Surtout pour éviter les abus.

C'est pas "mettre un mariage avant un enfant", beaucoup de parents sont célibataires et ne sont pas ensemble... si on veut officialiser sa relation, il y a déjà des moyens pour, ils sont là pour ça... en plus gratuits. Dans toutes les lois et administrations, c'est comme ça pour tout le monde, enfant ou pas enfant, un célibataire est un célibataire....

Modifié 11 août 2016 par Malina

[Sco]

Ils mutent ceux qu'ils ont envie de muter, c'est la seule règle, celle qui s'applique vraiment.

Un gestionnaire est pas un abruti, un couple avec un enfant il se doute bien que c'est pas de la flutte mais ca l'oblige pas le/la muter, de même qu'il est pas obligé de muter une personne marié.

Modifié 11 août 2016 par Sco

[hatonjan]

On va pas s'enflammer, je suis d'avis de Sco.

Des conneries, j'en ai vu, mais un enfant, ce n'est pas rien, on cherchera à la préserver, autant que possible.

Maintenant, le célibat géographique, ça existe aussi...

Si vous cherchez à rester sur Toulon tous les deux, ce sera assez "simple", déjà car pas de frais de déménagement, a priori Toulon a une fort besoin de monde / candidat.

Si vous souhaitez bouger tous les deux, là, moins simple... mais soyez honnête avec le gestionnaire, en disant que ce sera à 2 impérativement.

Ensuite dépends aussi si vous acceptez l'embarquement. (bref, que sont vos desiderata ? )

[Malina]

Le 11/08/2016 à 18:41, Aegise a dit :

Donc pour toi:

marié=instantané donc c'est sûr...

et pacs+enfant en bas age et le mentionner sur la case 4G= OSEF car pas 12 mois? (c'est pas 24 mois?).... donc en gros ils peuvent la/le muté pour un an? Surtout que la marine c'est Var, Bretagne ou Paris surtout...

 (Après je sais pas j'ai aucun des trois.)

Est-ce que j'ai donné mon opinion personnelle? Non.
Je dis juste ce que les textes disent, et les textes sont comme ça.

Ce n'est pas pour moi, c'est pour l'administration.

Comme dit, le gestionnaire pourra muter les 2, mais N'EST PAS OBLIGé, car pour les suivis de conjoints, seul le statut du couple compte, c'est comme ça.

Et pour le rapprochement de conjoint militaire, c'est 12 mois pour le PACS. 24 mois c'est pour toucher la MICM étant PACSé. On remerciera les militaires pour ces délais du fait qu'ils ont fait n'importe quoi avec le PACS (en se PACSANT avec n'importe qui) juste pour être muté où ils avaient envie de l'être ou pour toucher des MICM à tout va!!!

Même par loi, c'est stipulé que:

" En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail."
 

En aucun cas un enfant est mentionné dans la priorité de mutation ou pour rapprochement familial. Juste ou pas juste, ça c'est une autre question. Mais actuellement c'est ainsi.

ça a été aussi déjà stipulé que "les conditions ne sont pas non plus réunies lorsque la demande de mutation pour rapprochement familial est motivée par la nécessité d’exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de l’un de ses enfants."

L'administration met tout en place pour que des couples puissent officialiser leur relation, et tout ça gratuitement et facilement, que ça soit par le mariage, que ça soit par le PACS (si on ne veut pas avoir trop de devoirs envers son partenaire et rester facilement en séparation de biens). Faut arrêter de croire que le mariage et le PACS sont juste des bouts de papiers qui servent à faire beau et que c'est juste un cliché de la société.... Le mariage et le PACS sont là pour faire valoir ses droits (et ses devoirs).

L'administration n'a pas à deviner qu'un couple est un vrai couple si celui-ci ne le déclare pas officiellement (surtout vu que de nos jours ce qui ne manque pas ce sont des papas et mamans célibataires). On a déjà de la chance de pouvoir demander des rapprochements de conjoint, ce que dans le civil à part dans l'administration publique on n'en trouve pas, donc autant mettre tout en place pour en profiter......

[Sco]

Avoir un enfant donne les même droit qu'être marié.

Amuse toi à faire des simulations ici et tu verra que l'icm ne change pas.

http://www.pourlesmilitaires.fr/calcul-solde-militaire.php

[Malina]

ICM =/= droits de mutation, je l'ai déjà précisé!

ICM c'est juste une indemnité pour charges militaires qui est plus élevé pour les personnes ayant des enfants, mariées ou pacsées depuis au moins 2 ans! ça n'a rien à voir avec un droit de mutation, ou autres droits qui sont conférés aux mariés ou pacsés et non aux célibataires (avec ou sans enfants).

Ce n'est pas m'amuser à faire quoi que ce soit, c'est donner des informations.

Pour une mutation, il suffit d'être pacsé depuis 12 mois, c'est déjà différent que pour toucher une ICM, et peut être même automatique (moins de 12 mois) en sortie d'école dans certains cas!

Donc je répète, les droits lors d'une mutation sont différents de toucher une ICM! Une chose n'implique pas une autre.

Comme tu as écris ET BIEN, les mutations sont prises en compte tenant compte du CONJOINT (mariage) ou du PARTENAIRE (pacs), ce n'est nullement écris nulle part l’existence ou non d'enfants. La demande PEUT être faite, mais N'EST PAS PREVUE comme une obligation! Bien sûr que si le gestionnaire n'est pas sans coeur, il va en tenir compte, mais il n'est pas obligé.

Après vous pensez ce que vous voulez, je vous ai donné les éléments qui sont ECRIS dans les lois/demandes de FISA. Je ne suis pas ici pour juger si c'est juste ou non, ce que je pense personnellement ou non, j'essaie de donner une réponses précise qui n'a rien à voir avec mon opinion personnelle!

Qu'un tribunal puisse donner son avis sur une mutation, et en donner un ordre, ça aussi c'est une autre chose: chaque personne y aura le droit. ça sera au tribunal d'en décider, et non pas moi ou toi ou quelqu'un d'autre. Surtout en vu que chaque cas est particulier et chaque opinion différente.

DE PLUS, je peux vous assurer que j'en connais (et je suppose que vous aussi!!) des militaires qui sont très loin de leurs enfants, et qu'à chaque mutation ils ne se rapprochent pas forcément de leurs enfants, et encore moins de la mère ou père avec qui ils partagent la garde. Souvent, ils ne se rapprochent même pas de leurs conjoints avec enfants, bien au contraire... j'en ai vu aussi, ils ont été mutés encore plus loin.

[Malina]

Je vous rappelle qu'il existe aussi la mutation pour convenance personnelle. Avec tout ce que cela implique.
Les enfants des célibataires seraient prévus sur les demandes de FISA, il y aurait marqué sur les priorités quelque chose comme "les parents militaires célibataires avec enfants". Ce qui n'est pas le cas.

Moi je serais fnygirl, et ne voulant pas me pacser ni me marié, j'opterai pour le concubinage + enfants et demander quand même. C'est mieux que rien.

[hatonjan]

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/02/cir_37922.pdf

6.4.8.4. Mutation des conjoints et « pacsés » militaires de la marine nationale, de conjoints militaires ou

appartenant à la fonction publique.

Dans la mesure du possible, les conjoints militaires de la marine nationale, ainsi que les « pacsés » ayant

apporté la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des

impôts, sont affectés dans le même port et mutés simultanément. Si un seul des conjoints ou des « pacsés » est

muté ou arrive en fin d'affectation, l'autre peut demander une affection préférentielle pour rapprochement de

conjoint.

Le rapprochement des conjoints et « pacsés » militaires à l'issue d'un stage de formation (cours) est étudié au

cas par cas. La priorité sera généralement donnée au port d'affectation choisi par le marin issu de formation,

mais les contraintes de gestion liées à la situation du conjoint ou « pacsé » peuvent être privilégiées.

Conformément au point 5.3., toute demande d’affectation préférentielle en sortie de cours devra être transmise

à la DPMM dans les quinze jours suivant le début du cours

Lorsque l'un des deux militaires est affecté dans une unité opérationnelle, le conjoint ou le « pacsé » est

normalement affecté dans une unité à terre, en fonction des possibilités en gestion, de la compatibilité avec le

cursus professionnel et de la situation familiale effective.

La DPMM entretient des relations avec les autres directions de ressources humaines d'armées ou de services

communs, ainsi que la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) afin de

favoriser, chaque fois que possible et en fonction des contraintes de gestion, le rapprochement des conjoints

militaires ou appartenant à la fonction publique.

 

 

 

 

PS : rien vu sur la situation de "parent", car c'est un lien parent <-> enfant, pas un liens père <-> mère. Et l'enfant n'a a priori pas de contrainte particulière (sauf cas vraiment spécial)

Modifié 20 août 2016 par hatonjan

[Assou]

Bonjour, j’aimerais avoir une information, pour le icm j’ai 2enfant mais pas pacsé est t’il possible d’avoir le icm ou pas ou ils faudra être pacsé ? 

[papillon]

Il faut que les enfants soient à votre charge sur vos impôts, pas besoin d'être pacsés

[Assou]

Il y a 15 heures, papillon a dit :

Il faut que les enfants soient à votre charge sur vos impôts, pas besoin d'être pacsés

Ils sont pas à ma charge fiscalement mais je suis en concubinage en habite dans le même toit. 

[papillon]

Les enfants doivent être à charge fiscale, être sous le même toit ne suffit pas.

[Assou]

Le 04/07/2024 à 21:42, papillon a dit :

Les enfants doivent être à charge fiscale, être sous le même toit ne suffit pas.

Aieee du coup j’aurais pas droit 

[Malina]

papillon a tout bien dit, s'ils ne sont pas à votre charge fiscalement, pas d'ICM (enfin, l'équivalent maintenant). Je suppose que les enfants ne sont pas à vous? Car vivant avec vous mais non à charge, je ne vois que ça. Normal donc la non prise en charge.