Décret 2008-961 du 12/09/2008

[Manouche]

Bonjour, j'ai suivi une discussion où vous étiez en train d'expliquer les conditions permettant de quitter l'armée sous réserve d'avoir réussi un concours de catégorie C dans la fonction publique. Et étant moi-même dans ce cas je me suis renseigné sur L4139-1 pour y voir les conditions mais je n'y suis pas éligible. Et là est ma question vous avez répondu à la personne que grâce à "la résiliation du contrat d'office" de l'article 20 numéro 2008-961 du 12/09/2008 l'on pouvait quand-même sans pour autant avoir respecté les conditions de L4139-1 y être éligible, sauf que je n'aie pas réussi à trouver le dit passage que vous cité et j'aimerais que vous m'aidiez à le trouver et en entier.

Désolé du dérangement mais j'ai eu beau chercher je ne l'ai pas trouvé.

En vous remerciant d'avance. 

[Lion]

Question technique ! Un juriste peut-il aider ?

[BTX]

Est ce que c'est cela dont il s'agit ?

Extrait de l'INSTRUCTION N° 2000/ARM/RH-AT/PRH/LEG relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre du 23 novembre 2017 =

" 5.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d’office :

- lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;".

BTX

[Manouche]

Oui c'est celui-ci et serait-il possible d'avoir le lien où vous l'avez trouvé ?

il y a 15 minutes, BTX a dit :

Est ce que c'est cela dont il s'agit ?

Extrait de l'INSTRUCTION N° 2000/ARM/RH-AT/PRH/LEG relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre du 23 novembre 2017 =

" 5.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d’office :

- lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;".

BTX

C'est bon je l'ai trouvé en PDF merci bien pour avoir répondu à ma question aussi rapidement !

[BTX]

https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/BOC/BOC_13101/248172_cert.pdf