Le décret de mise en œuvre de l’article 42 de la loi de programmation militaire a été publié

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http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2023/12/14/le-decret-de-mise-en-oeuvre-de-l-article-42-de-la-loi-de-pro-24305.html

Le décret de mise en œuvre de l’article 42 de la Loi de programmation militaire (LMP) pour les années 2024-2030 est paru au Journal officiel de la République française.

L’objectif de ce décret est de prévenir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation en empêchant la transmission de savoirs stratégiques, dans les domaines d’excellence français, à des puissances étrangères (au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger).

Ce décret acte la possibilité pour le ministre des Armées de s’opposer à ce qu’un militaire ou un agent civil, expert dans certains domaines, exerce une activité au profit d’une puissance ou d’une entité étrangère. Les personnels concernés feront l’objet d’informations précisant les modalités de déclaration à respecter. 

Le décret fixe, d'une part, le délai de préavis que doit respecter le militaire ou l'agent civil qui souhaite exercer une activité au profit d'une puissance ou d'une entité étrangère et, d'autre part, la liste des domaines d'emploi concernés. Il précise les conditions dans lesquelles les agents concernés sont informés des obligations qui s'imposent à eux.

Cette mesure portée par le ministre des Armées et votée par le Parlement cet été, sera effective dès le 1er janvier 2024.

Les domaines d'emploi concernés sont les suivants : 
1° Aéronautique et spatial ;
2° Dissuasion ;
3° Lutte sous la mer ;
4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ;
5° Renseignement et forces spéciales ;
6° Systèmes d'armes ;
7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie.