Indemnité compensatrice passage de sous officier a officier

[seb3112]

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si des personnes faisant parti de la réserve opérationnelle ont le droit a l'indemnité compensatrice ( passage de sous officier a officier ). De plus pourriez vous me faire parvenir la référence du texte .

Cordialement

Sébastien

[BTX]

Conformément à l'article L. 4251-1 du code de la défense, les réservistes qui exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent, dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Ces dispositions posent le principe de la stricte égalité de rémunération entre les militaires d'active et les réservistes.

Par ailleurs, l'article L. 4123-1 du code précité précise que les militaires ont droit à une rémunération comportant la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. A cette solde s'ajoutent l'indemnité de résidence et le cas échéant les suppléments pour charges de famille, ainsi qu'une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire et des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service (métropole, outre-mer et étranger) ou de la qualité des services rendus.

Se reporter à l' INSTRUCTION N° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause du 12 décembre 2018

[seb3112]

Merci à vous pour cette recherche et réponse

[dragunov]

On aurait droit à une "indemnité" en passant Officier ?...

Y-aurait-il donc un "dol" à compenser ?

J'ai dû rater quelque chose quelque part...

[AureAsia]

C'était tout à fait courant pour ceux qu'on appelait sous-officiers tardifs (OAEA/OAES et surtout les "rang" ; il doit y avoir une autre appellation maintenant). Les adjudants-chefs et majors ont de l'ancienneté et cumulent des primes qui leur donnent une solde "relativement" importante. Lorsqu'ils passent au grade de "jeune" lieutenant, ils retombent à un indice moindre et perdent ces primes. Il y a un article de loi (qui concerne je crois tous les agents de l'état) qui dit qu'on ne peut gagner moins en changeant de grade par voie de promotion, d'où cette indemnité.