Maladie professionnelle dans les armées

[Malina]

Bonjour,

Je cherche une information que nous avons du mal à trouver, même le CMA n'est pas capable de répondre (ou ne veut pas). Le président de catégorie se renseigne mais n'a pas à ce jour de réponse et est parti en permissions (normal l'été).

A qui un militaire doit-il s'adresser pour faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau ou dans le tableau mais sans le respect de toutes les conditions?
Les médecins militaires disent ne pas savoir "à part que c'est difficile" à obtenir, à chaque fois ils disent se renseigner mais apparemment ne reviennent jamais avec une réponse.
Les fonctionnaires civils peuvent faire et envoyer leur dossier avec leurs arguments à une commission régionale, par le biais de leur caisse.
Et dans l'armée, comment cela se passe?
Un accident, il y a une DAPIAS. La CNMSS dit qu'il faut une DAPIAS, mais les médecins militaires ne veulent pas en faire car ils ne voient pas, à première vue, le lien au service de la maladie dès lors qu'elle est hors tableau (et n'entendant même pas les arguments). Cependant, c'est bien écrit sur les textes que les militaires ont le droit de faire une demande hors tableau tout comme tout civil ou fonctionnaire, sauf que c'est au militaire de prouver le lien (contrairement au tableau, où c'est automatique). Mais rien n'indique sur les textes la démarche à suivre ou la procédure.

Est-ce sinon avec la DRH, mais cela me semble improbable vu que ça touche le médical?

Si quelqu'un a une idée, nous sommes preneurs.
On a beau chercher, dans l'entourage ou sur Internet, mais aucun de nous ne trouve la réponse.
Je me retourne vers la communauté pour voir si quelqu'un a déjà eu le cas ou la connaissance d'un cas qui puisse donner une piste.

[Stvn]

C'est comme pour une pension d'invalidité, c'est à la CMA de faire une expertise.
Un médecin spécialiste de la pathologie devra préparer un dossier avec vos arguments, explications, etc., suivi par des commissions, et le dossier sera validé ou non.
Mais cela doit se faire auprès de la CMA.

Donc, dans ton cas, tu dois déposer une demande auprès de ton CDS puis de ton CDU comme pour une invalidité classique.
Avec les pièces justificatives etc ... bien sûr.

Si plus actifs , c'est l'ONAC , pour les autres dans le cas où!

[Malina]

Il y a 11 heures, Stvn a dit :

C'est comme pour une pension d'invalidité, c'est à la CMA de faire une expertise.
Un médecin spécialiste de la pathologie devra préparer un dossier avec vos arguments, explications, etc., suivi par des commissions, et le dossier sera validé ou non.
Mais cela doit se faire auprès de la CMA.

Donc, dans ton cas, tu dois déposer une demande auprès de ton CDS puis de ton CDU comme pour une invalidité classique.
Avec les pièces justificatives etc ... bien sûr.

Si plus actifs , c'est l'ONAC , pour les autres dans le cas où!

La question est, si le CMA refuse (ils ne se penchent même pas sur le dossier, c'est comme si c'était un sujet tabou), à qui doit se diriger le militaire (encore d'active)? À savoir que malgré maladie de longue durée, aucun médecin militaire spécialiste n'a été vu, ni meme à la demande du CMA. Seuls des médecins civils font le suivi.

Et quel est le rôle du CDU? La demande se dépose comme une demande classique en format A3 "je vous demande de bien vouloir m'accorder une reconnaissance de maladie professionnelle/lien au service etc"? Surtout si le CDU a changé depuis.

Nous avons fait une demande de PMI pour mon mari, par exemple, plus simple en cas d'accident, il a directement eu le rapport circonstancié et nous avons envoyé le dossier à l'ONAC. Mais dans le cas de maladie, c'est un mystère...

[Stvn]

Logiquement, c'est la même chose que pour une PMI.
Le compte-rendu en amont, qui va ensuite à l'unité médicale régimentaire locale, qui va ensuite à l'unité régionale supérieure.

Il est étrange que personne n'en tienne compte.

[Malina]

Il y a 6 heures, Stvn a dit :

Logiquement, c'est la même chose que pour une PMI.
Le compte-rendu en amont, qui va ensuite à l'unité médicale régimentaire locale, qui va ensuite à l'unité régionale supérieure.

Il est étrange que personne n'en tienne compte.

En gros les médecins militaires disent "ça ne se fait pas. On ne l'a jamais fait hors tableau".

Pour la PMI il faut avoir rapport circonstancié + DAPIAS, ce qui n'est pas le cas ici, le CMA ne voulant rien faire.

[Stvn]

Oui, je vois le genre, il est donc possible qu'ils ne traitent pas dans ce cas, mais j'ai des doutes.

Si elles sont reconnues comme non imputables au service, pas de problème, mais si la demande n'est même pas examinée, je ne comprends pas, tableau ou pas.

[Malina]

C'est toute la complexité du sujet...

Je pensais qu'il devait y avoir une commission à qui on peut présenter son dossier, mais je ne trouve rien. À l'instar des civils. La CRM n'est pas compétente et il existe des commissions pour des recours pour l'invalidité mais rien d'autre ? Je doute aussi que rien n'existe car en France on est procéduriers et on a toujours une instance pour se prononcer sur tout.

Je pense que l'autre solution serait faire appel à un conseil de la part d'un avocat à voir si légalement quelque part ça existe mais encore faut-il envoyer envie de payer. Normalement dans un état de droit, consulter un avocat ne devrait exister que pour les contentieux/litiges. 

[Stvn]

Sinon via le bureau CDS, avec intradef il n'y a rien à remplir dans la PMI ?
Avec une case en dehors du tableau ou quelque chose comme ça ?

Comme il est déjà pensionné, les contacts des personnes en charge de son dossier se trouvent dans son portail, il vaut mieux vérifier auprès d'eux.

[Malina]

Le souci, c'est que pour la PMI, il faut avoir rapport circonstancié + DAPIAS. Ici ce n'est pas pour mon mari, je donnais juste l'exemple que pour la demande de PMI on connaît la procédure.
Ce qui bloque est vraiment l'absence de rapport circonstancié ou un quelconque document médical de la part du CMA qui marque la présomption de lien au service... vu que les médecins ne veulent pas le faire.

 

On est plusieurs sur le coup et aucun ne trouve de réponse.

Modifié 16 août 2023 par Malina

[T1000]

PMI = il faut que cela soit accident de travail sinon c'est mort.

Seul solution travailler un an minimum dans le civil (en étant affilié à la sécu civile du coup) puis faire une demande de pension d'invalidité par la MDPH.

La vie de militaire est parfois injuste.

Modifié 20 août 2023 par T1000

[Malina]

Personne ne veut de PMI pour le moment. Vu que c'est une maladie attrapée au service, c'est bien plus compliqué.

Nous avons trouvé un peu les réponses dans les textes.

1. Le service médical est obligé de faire inscrire la maladie dans le registre des constatations dès lors que la maladie est diagnostiquée et peut présenter des conséquences sérieuses pour la santé du militaire et donner lieu éventuellement à une pension. Le militaire peut le demander et le service médical ne peut pas refuser. L'inscription sur le registre des constatations doit être fait peu importe l'origine de la maladie, et le plus contemporain possible. Cette inscription n'est pas une preuve que la maladie est imputable au service. Elle ne doit décrire que des faits.

2. Dans la même optique, le commandement doit faire le rapport circonstancié. Encore une fois, ce n'est pas une preuve. Il doit décrire les conditions de travail du militaire, les circonstances. Encore une fois il ne cherche pas à établir l’imputabilité mais seulement à décrire des faits. C'est un acte de commandement obligatoire et doit être le plus contemporaine possible aussi.

Suite à cela, il faudra envoyer le dossier au BICMR (Bureau des Invalidités Civiles et Militaires et des Réversions) du Service des Pensions et Risques Professionnels (SPRP) de la DRH-MD. C'est eux qui étudient le dossier et décident si oui ou non la maladie est imputable au service.

Si le BICMR estime que la maladie est imputable au service, suit une instruction par le Bureau des Expertise Médicales (BEM) du SPRP et de la Commission consultative médicale.

 

Voilà.

Ça pourra servir à d'autres, peut-être, un jour.

En tout cas, ne jamais hésiter à faire valoir ses droits. C'est votre santé.