Refus cessation d'état militaire DRHAT

[Vitany]

Bonjour, 

Je suis confrontée à un problème avec la DRHAT.

Je suis lauréat d'un concours INTERNE de la fonction publique de catégorie C. 

Selon le décret n°2016-580 du 11 mai 2016, les lauréats de concours internes sont titularisés dès leur nomination.

Selon l'article L4138-15 8° , lors de la titularisation dans la fonction publique, la cessation de l'état militaire intervient d'office

Je suis sensé être affectée au 1er septembre en fonction publique (la signature de mon affectation est en cours) hors, la DRHAT refuse la cessation de l'état militaire d'office et s'obstine à me demander un détachement 4139-1 ou une résiliation de contrat (avec préavis de deux moi) en me mettant la pression derrière puisque je ne suis plus dans le délais de deux mois.

Comment se faire attendre ? La DRHAT est-elle au dessus du code de la défense?

Toutes les démarches ont été faîtes en amont, avec CR écrit et décision favorable du CDC. Je suis en fin de contrat, il me reste 8 mois et je n'ai pas renouvellée, je n'ai pas de lien en service.

Je pense aller consulter un avocat d'ici la fin de la semaine...

 

Merci 

Modifié 13 juillet par Vitany

[BTX]

Comme toujours un exposé de faits approximatifs et incomplets. Quel(s) motif(s) exact(s) vous oppose la DRHAT ? Avez-vous un lien quelconque en service (par exemple, une formation technique en amont qui vous oblige) ?

BTX

[Vitany]

Bonjour, 

Je n'ai pas de lien en service ni d'obligation à servir au titre d'une formation.

La DRHAT refuse simplemeent d'entendre mon droit a la radiation d'office.

Ma gestionnaire à beau expliquer les faits : réussite d'un concours interne, titularisation au 1er septembre , décret et article du code de la défense, la DRHAT me repond de passer par la résiliation de contrat ou le détachement et refuse mon droit à la radiation. 

Qu'est ce qui n'est pas complet ou approximatif ? 

Modifié 15 juillet par Vitany

[Vdmn]

Le 13/07/2026 à 09:15, Vitany a dit :

Bonjour, 

Je suis confrontée à un problème avec la DRHAT.

Je suis lauréat d'un concours INTERNE de la fonction publique de catégorie C. 

Selon le décret n°2016-580 du 11 mai 2016, les lauréats de concours internes sont titularisés dès leur nomination.

Selon l'article L4138-15 8° , lors de la titularisation dans la fonction publique, la cessation de l'état militaire intervient d'office

Je suis sensé être affectée au 1er septembre en fonction publique (la signature de mon affectation est en cours) hors, la DRHAT refuse la cessation de l'état militaire d'office et s'obstine à me demander un détachement 4139-1 ou une résiliation de contrat (avec préavis de deux moi) en me mettant la pression derrière puisque je ne suis plus dans le délais de deux mois.

Comment se faire attendre ? La DRHAT est-elle au dessus du code de la défense?

Toutes les démarches ont été faîtes en amont, avec CR écrit et décision favorable du CDC. Je suis en fin de contrat, il me reste 8 mois et je n'ai pas renouvellée, je n'ai pas de lien en service.

Je pense aller consulter un avocat d'ici la fin de la semaine...

 

Merci 

 Bonjour,

L'article L4138-15 8° n'a a priori pas de rapport avec ce dont vous parlez. Quel est celui auquel vous souhaitiez faire référence ?

[Vitany]

Oui excusez moi c'est le 4139-14 °8

 

Article L4139-14

Version en vigueur depuis le 03/08/2023

Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 32

 

La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :

 

8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;

Modifié 15 juillet par Vitany

[h2M]

Moi je lis cet article

https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000018710439

 

Article R4139-4 du Code de la défense.

Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.

 

La drhat estime que vous êtes  éligible au détachement 4139-1.

[Vitany]

Mais un détachement signifierait faire toujours partie de mon corps dorigine.

Comment est-ce possible de faire partir à la fois du corps d'origine et à la fois du corps d'accueil ? 

La titularisation entraîne la pleine appartenance au corps d'accueil (je n'ai pas de période de stage).

Selon moi, je ne suis pas éligible au détachement. 

Modifié 16 juillet par Vitany

[h2M]

il y a 4 minutes, Vitany a dit :

Mais un détachement signifierait faire toujours partie de mon corps dorigine.

Comment est-ce possible de faire partir à la fois du corps d'origine et à la fois du corps d'accueil ? 

La titularisation entraîne la pleine appartenance au corps d'accueil (je n'ai pas de période de stage).

Selon moi, je ne suis pas éligible au détachement. 

Il est spécifié où que vous soyez titulaire à l'intégration ? La FP c'est d'abord 1 an de stagiairisation avant de signer l'arrêté de titularisation

 

Pouvez vous vérifier cette info?

 

Et je vous invite grandement a profiter de cet avantage de détachement, j'en ai bénéficié et j'ai gardé ma carte de réduc sncf pendant 2 ans jusqu a la titu

 

 

[Vitany]

Par un concours interne de catégorie C on ne passe pas par l'année de stage. 

C'est inscrit dans le  décret n°2016-580 du 11 mai 2016, confirmé par ma RH d'accueil au téléphone ainsi que sur mon arrêté de nomination en cours d'édition.

Mon arrêté de titularisation sera édité en septembre.

Je ne souhaite pas être détachée malgré les avantages 🙂

[h2M]

il y a 24 minutes, Vitany a dit :

Par un concours interne de catégorie C on ne passe pas par l'année de stage. 

C'est inscrit dans le  décret n°2016-580 du 11 mai 2016, confirmé par ma RH d'accueil au téléphone ainsi que sur mon arrêté de nomination en cours d'édition.

Mon arrêté de titularisation sera édité en septembre.

Je ne souhaite pas être détachée malgré les avantages 🙂

 

La seule solution que vous avez pour être radié c'est l'arrêté de titularisation ou une promesse d'embauche en contractuel

Si vous n'avez ni l'un ni l'autre vous serez recruté en qualité de stagiaire, et êtes par défaut potentiellement éligible au 4139 1 sauf si vous prouvez le contraire, à savoir le défaut de compte rendu à l'inscription au concours notamment

Modifié 16 juillet par h2M

[Kay Rohan]

Bonjour Vitany,

Une réponse qui vaut ce qu’elle vaut basée sur ma carrière de fonctionnaire.

1- concours interne : d’abord félicitations ! Ensuite : vous aurez le statut de stagiaire pendant un an. La réussite à un concours ne donne pas droit à une titularisation d’office. Vous serez fonctionnaire stagiaire et non pas contractuelle. Note : la période de stagiaire n’est pas du tout une période d’essai, il s’agit d’une période probatoire. J’ai trouvé ce lien qui peut vous éclairer d’avantage : https://demarchesadministratives.fr/demarches/stage-dans-la-fonction-publique-une-periode-probatoire-avant-la-titularisation-des-fonctionnaires.

2- détachement : pour simplifier et gagner du temps sans y perdre des nerfs et de l’énergie : procédez au détachement. Personnellement j’ai suivi cette procédure pour quitter la fonction publique hospitalière et rejoindre la FP territoriale. Les conséquences : implication de 3 entités : vous, mais aussi la collectivité qui vous accueille en tant que stagiaire et la DRHAT. À terme (et c’est la l’intérêt de gagner du temps) une décision sera prise entre le nouvel employeur et l’ancien. Il s’agit en fait d’une simple (mais longue) formalité. Cela implique pour vous de donner satisfaction à la collectivité qui vous accueille.

j’espere que ces réponses vous aideront.

Cordialement 

 

[Yann pyromane]

il y a 17 minutes, Kay Rohan a dit :

concours interne : d’abord félicitations ! Ensuite : vous aurez le statut de stagiaire pendant un an. La réussite à un concours ne donne pas droit à une titularisation d’office.

C'est une évidence qui serait titularisé sans période probatoire .Les textes c'est la théorie , le terrain c'est souvent totalement différent .  

[Vitany]

Il y a 7 heures, Yann pyromane a dit :

C'est une évidence qui serait titularisé sans période probatoire .Les textes c'est la théorie , le terrain c'est souvent totalement différent .  

Merci mais je suis bien titularisée dès le 1er septembre je viens de recevoir mon arrêté de titularisation.

 

Merci a tous pour vos réponses, j'ai finalement été entendu et ma radiation d'office sera signée par le chef de corps ce lundi pour une date effective au 31 août. 

[Yann pyromane]

Ok j'ai appris un truc! 😉

[h2M]

Il y a 11 heures, Vitany a dit :

Merci mais je suis bien titularisée dès le 1er septembre je viens de recevoir mon arrêté de titularisation.

 

Merci a tous pour vos réponses, j'ai finalement été entendu et ma radiation d'office sera signée par le chef de corps ce lundi pour une date effective au 31 août. 

C'est la drhat qui édite et signe l'arrêté de radiation pas le CDC, mais effectivement si vous avez la titu d'office transmettez là à vos rh qui feront le relais avec la drhat

[Kay Rohan]

Bravo et Réussite pour la suite de votre carrière !