Echéance des 180 jours d'arrêt: presque à terme

[mdlmdl]

Bonjours à tous

Tout d’abord je vous explique mon cas :

J'ai eu un accident en service, j'arrive à 180 jours d’arrêt de travail j'ai été convoquée à l’hôpital militaire le médecin m'a proposer un emplois sédentaire que j'ai refuser donc il ma dit on par sur une réforme, le problème c'est qu'il ne m'a pas mis en arrêt et je suis incapable de reprendre.

Dois-je reprendre le travail jusqu'à la commission de réforme qui peut metre du temps?

Merci d'avance.

[Cch Tom]

Alors pourquoi refuser le poste sédentaire?

[mdlmdl]

Je ne veux pas me retrouvé dans un bureau, si je me suis engager c'est pour être sur le terrain choix personnel

[hatonjan]

Juste pour prolonger la réflexion de CCh Tom, crois tu que la réforme te permettra de retourner sur le "terrain" ?

Ton accident a bien été imputé au service ?

Sinon, même question qu'Auréliane.

[mdlmdl]

Non je ne suis pas en congé longue maladie, je suis tout simplement en prolongation arrêt de travail , j'ai appelé l'infirmerie de mon régiment il mon dit qu'il attendait la lettre du spécialiste de l’hôpital militaire pour savoir ce qu'il avait noté exactement, à l'issu il me tienne au courant.

Oui mon accident est imputable au service.

Que ce passe t'il si on dépasse les 180 jours d'arrêt de travail donner par un médecin civil?

Merci

[hatonjan]

Selon l'affectation :

Article L4138-12 En savoir plus sur cet article...

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.

Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.

Article L4138-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.

Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.

Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.

[mdlmdl]

Merci beaucoup hatonjan pour les articles. :)

[Gigixi]

Je voudrais rajouter quelques éléments et d'abord ce texte puisqu-à priori il s'agit d'un congé longue maladie (à vérifier !) ou c'est en passe de le devenir :

" Le congé de longue maladie est attribué, dans la limite des droits à congé de maladie ordinaire et dans les cas autres que ceux du congé de longue durée pour maladie CLDM, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée."

"Ce congé est accordé, sur demande ou d’office, par décision du ministre de la Défense, sur le fondement d’un certificat médical d’un médecin ou d’un chirurgien spécialiste des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables."

"Le point de départ de la première période de congé de longue maladie est fixé au jour qui suit la date d’expiration des droits à congé de maladie. Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d’expiration de la période précédente.

Le militaire en CLM ne peut reprendre le service à l’expiration ou au cours d’une période de congé que s’il est reconnu apte à la suite d’un examen médical pratiqué par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées.

Le refus dûment constaté de se soumettre à l’examen du médecin ou du chirurgien des hôpitaux des armées pour le militaire placé en congé entraîne la suspension du versement de sa rémunération.

Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congé de longue maladie est, s’il demeure dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission de réforme des militaires.

A l’issue ou au cours de l’une des périodes du CLM, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme des militaires (CRDM). La décision de présentation de cette commission est prise par le ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé.

Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite."

Donc surtout, ne pas dépasser 180 jours d'arret, il faut revenir en service au moins une journée avant le 180 ème jour.

J'espère au moins que votre accident en service est bien reconnu, et qu'il a fait l'objet de tous les rapports réglementaires ? A vérifier. Attention aux surprises. Ne pas court-circuiter le service médical militaire, il faut qu'il valide (ou confirme) les prescriptions du médecin civil pour éviter tout problème par la suite. Il est prévu que les arrets de longue durée en général soient confirmés par les médecins militaires, et la hiérarchie n'est pas étrangère à la procédure. Donc faites bien les choses dans les règles pour ne pas avoir de batons dans les roues plus tard. Je vous donne les références même si je n'aime pas trop le faire...

- Article L. 4138-11 du Code de la défense.

- Article L. 4138-12 du Code de la défense.

- Article R. 4138-47 à 4138-57 du Code de la défense.

- Décret n°2005-884 relatif à la notation des militaires.

- Arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles.

- Instruction n° 117/DEF/DCSSA/AST/TEC/MDA du 14 janvier 2008 relative aux conditions médicales d'attribution des congés liés à l'état de santé des militaires

- Instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 02 octobre 2006 relative aux congés liés à l'état de santé susceptibles d'être attribués aux militaires.

- Instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002, modifiée, relative au suivi et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.

- Instruction n°100/DEF/PMAT/EG/B du 23 avril 1992, modifiée, relative aux règles d'affectation et de mise en place des personnels militaires de l'armée de Terre.

- Instruction n°15500/T/PM/1B du 8 mai 1963, modifiée, relative à l'établissement et à la mise à jour des dossiers et des états des services.