demande de recours pour inaptitude medicale

[fabien333]

bonjour a tous , jai fais 5 ans d"infanterie et je viens de finir mes test au CSO de Rennes tout est ok le seul souci est que le médecin mili ma mis inapte arme de mêlée suite a 3 arrêts maladie de 1 semaines pour des maux de dos que javais eu lors de mes 5 ans. Je ne peux donc aller que vers les artilleurs ,C'est le recruteur du cirfa qui ma conseillé de tenter un recours,ma question est simple : a quelle service exacte dois je madresser ?? et y a t il des lettres types pour orienter ma demande pour ainsi tenter de retourner dans l'infanterie 

merci a vous!!

 

[BTX]

Ce n'est pas qu'un simple recours. Il vous faut interpeller la direction régionale du SSA dont dépend le CSO pour demander une visite médicale de surexpertise.

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle

de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

TITRE V

CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D’APTITUDE MÉDICALE

Art. 20. − A l’occasion des expertises médicales de recrutement ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen s’ils contestent l’avis du médecin. Le service de santé des armées peut alors proposer une surexpertise médicale dans les conditions prévues aux articles 21

et 22.

 

CHAPITRE Ier

Surexpertises

Art. 21. − Un candidat à l’engagement ou un militaire peut demander au service de santé des armées à bénéficier d’une surexpertise médicale s’il conteste, dans un délai de deux mois, un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d’aptitude médicale.

Les modalités de saisine du service de santé des armées sont définies par instruction. L’autorité saisie est seule juge de la décision d’accorder ou non la surexpertise et a la charge de désigner le surexpert. Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la surexpertise ou du motif de refus.

Quand un militaire est autorisé à bénéficier d’une surexpertise médicale, cette procédure suspend tout autre recours gracieux, dans l’attente de l’avis du surexpert.

La surexpertise est obligatoirement réalisée par un praticien certifié des forces ou des hôpitaux d’instruction des armées, d’un niveau de qualification ou de responsabilité supérieur au praticien ayant effectué l’expertise contestée.

 

Art. 22. − Un compte rendu de surexpertise est transmis à l’autorité du service de santé des armées ayant mandaté le surexpert. A l’issue de la surexpertise médicale, l’intéressé est informé de son résultat par l’autorité saisie.

 

CHAPITRE II

Conseil régional de santé

Art. 23. − Un conseil régional de santé est institué au niveau de chacune des directions régionales du service de santé des armées.

Les dossiers du personnel militaire en poste hors du territoire métropolitain sont examinés par le conseil régional de santé désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées.

Sont soumises à l’avis du conseil régional de santé :

– les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d’aptitude et d’inaptitude médicales, prononcées à titre définitif ou ayant des conséquences sur l’affectation de l’intéressé ;

 

Après étude d’un recours, le conseil peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l’aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d’aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l’autorité de gestion.

Si le conseil confirme l’inaptitude, il exprime à l’autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d’inaptitude médicale. Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :

– d’accorder une dérogation aux normes médicales d’aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; ou

– de réorienter pour raison médicale le militaire vers une autre spécialité.

Le conseil régional de santé n’est pas compétent pour traiter des avis et demandes de dérogation concernant le personnel dont l’aptitude médicale relève de centres d’expertise ou commissions spécialisés.