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Radiation d'office


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Bonjour, 

Je suis CCH avec 9ans de service, j'ai passé mon concours GPX en 2021 en informant ma hiérarchie par oral et par la fiche d'orientation du MDR en 2020 qui celle-ci à été signée par le CDS,CDU,CDC.

J'ai réussi ce concours et obtenu l'agrément de celui-ci par le Ministère de l'Intérieur.

Je ne demande aucun détachement, je passe par l'article 4139-14 alinéa 8°:

Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

Mon RH s'obstine à me faire faire un compte rendu avec comme objet "Inscription au concours de la fonction publique"

Pourquoi ? Pourquoi avoir l'avis du CDC ? La DRHAT les informera de ma radiation point.

Il n'y a qu'a envoyer un FUD à la DRHAT stipulant que je passe en radiation d'office par le 4139-14 suite à la réussite du concours.

Le RH refuse d'envoyer un FUD sans le compte rendu est-ce que c'est légal de refuser d'envoyer un FUD pour ce "motif" ? 

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Informer sa hiérarchie par oral n'a aucune valeur, bien comme votre fiche d'orientation qui n'est qu'à titre informatif.

Vous êtes tenu de faire un compte rendu écrit à votre hiérarchie.

Ce n'est pas "il n'y en a qu'à". Il y a des procédures à suivre pour passer un concours que ça soit civil ou militaire et vous devez le respecter, et dans cette procédure, le compte rendu hiérarchique est une obligation.

Vous êtes encore lié à l'armée par un contrat et de ce fait, passer un concours externe n'est pas un droit acquis, il y a la procédure à respecter.

Sans ce compte-rendu, vous n'avez pas le droit de passer le concours. Ce qui est "illégal", c'est de se candidater à un concours de la fonction publique alors que votre contrat militaire est en cours sans le compte rendu qui va avec.

A moment donné, si la DRH vous dit quelque chose, il serait bien de se dire qu'ils sont quand même spécialistes et connaissent leur métier et les procédures à suivre, au lieu de tout contester...

Donc déjà, vous avez passé un concours sans même avoir fait le compte rendu à votre hiérarchie... perso, déjà ça, devrait vous bloquer et vous supprimer du concours. Ils sont bien gentils de vous donner la chance de rattraper l'erreur.

Je connais des gens qui ont passé des concours de la fonction publique et tous ont eu l'obligation de faire le compte rendu hiérarchique.

Les 3 conditions pour passer un concours public en tant que militaire:

- ait accompli au moins 4 ans de services militaires ;
- ait informé son autorité d’emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours
- ait atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Vous n'avez pas fait la deuxième étape, déjà vous avez de la chance qu'on ne vous enlève pas du concours et vous oblige à finir votre contrat. Car c'est même le droit de l'armée refuser que vous partiez.

Edited by Malina

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Oui, comme vous le précisez dans votre première phrase, ma fiche d'orientation n'est qu'à titre informatif, mais cela suffi, car dans les conditions, il est demandé d'informer son autorité.


Quel article de loi stipule que "Sans ce compte-rendu, vous n'avez pas le droit de passer le concours."


Les conditions que vous m'avez citées sont exactement les mêmes que pour l'article 4139-1 celui auquel je ne me réfère pas.

 

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Le 10/09/2022 à 17:05, Trotinette a dit :

Mon RH s'obstine à me faire faire un compte rendu avec comme objet "Inscription au concours de la fonction publique"

Comme l'a dit Malina c'est ce que vous auriez dû faire en tout premier. Dès l'instant où vous aviez l'intention de quitter l'institution vous deviez en informer votre autorité supérieure, et la base pour un militaire c'est le compte-rendu manuscrit. Le texte est le décret n°2005-796 du 15/07/2005 relatif à la discipline générale militaire. Vous y avez adhéré en signant votre contrat.

La fiche d'orientation était une étape, le compte-rendu oral ne laisse aucune trace. Un compte-rendu écrit permet de faire savoir son intention à toute la chaine hiérarchique jusqu'au chef de corps qui met un avis favorable ou défavorable. C'est probablement ce que vous avez voulu éviter jusque là.

Le patriotisme, c'est aimer son pays. Le nationalisme, c'est détester celui des autres. C. de G.

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