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Le Sénat a voté la création d’un livret d’épargne « souveraineté » pour soutenir l’industrie de la défense


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https://www.opex360.com/2023/06/29/le-senat-a-vote-la-creation-dun-livret-depargne-souverainete-pour-soutenir-lindustrie-de-la-defense/

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Cela fait un moment que l’idée de recourir à l’épargne populaire pour financer les programmes d’armements est sur la table. En effet, elle avait été avancée par Vincent Hélin, président du Forum Hippocampe, dans les pages de la revue spécialisée DSI [n°92, mai 2013]. Celui-ci avait ainsi proposé la création d’un « Plan d’Acquisition Défense » dont le fonctionnement, calqué, grosso modo, sur celui du Livret A, aurait facilité le renouvellement des équipements des forces françaises.

Ce concept fut repris en novembre 2017 sous le nom de « Socle Défense » par l’amiral Pierre-François Forrissier [ex-chef d’état-major de la Marine nationale], le général Jean-Claude Paloméros [ex-chef d’état-major de l’armée de l’Air] et Fabrice Wolf, alors consultant « Défense et Innovation » et désormais directeur du site Meta Défense. À l’époque, ils avaient proposé la création d’un « Plan d’Épargne Défense Avenir » [PEDA], ouvert aux seuls particuliers afin de capter une partie de l’épargne financière volatile [estimée à 35 milliards d’euros par an] selon des modalités analogues à celle du Plan Épagne Logement [PEL].

L’objectif de ces propositions étaient alors de financer l’acquisition d’équipements, ce qui pouvait être aussi un moyen de soutenir indirectement la Base industrielle et technologique de Défense [BITD] française, et donc les sous-traitants [PME, ETI, etc.] des grands groupes du secteur de l’armement.

Or, les acteurs de cette BITD ont de plus en plus de difficultés à obtenir des financements auprès des établissements financiers. La lutte d’influence menée par certaines entités auprès des institutions européennes afin de priver les industries de défense d’investissements au titre de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance [ESG] est une des raisons. Et si la guerre en Ukraine a pu laisser penser que de tels projets de « taxonomie » allaient être mis en sourdine, il n’en a visiblement rien été.

À cela s’ajoute la frilosité des établissements bancaires, soit par méconnaissance du monde de la Défense, soit par souci de préserver leur réputation [et de s’éviter ainsi le risque de se faire pointer du doigt par certaines ONG]. Cela étant, la Banque de France a aussi sa part de responsabilité puisqu’il a rangé l’industrie de la défense dans la même catégorie que celles du tabac, de l’alcool et des jeux d’argent… ce qui l’exclut de facto des stratégies d’investissements « responsables » et « durables ».

Face à ces difficultés, le député Christophe Plassard, auteur d’un rapport sur le financement de l’économie de guerre publié en mars dernier, a repris l’idée de « mobiliser l’épargne » des Français pour financer la BITD. « Les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire ont atteint quelque 510 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il est de la responsabilité de l’État de faire converger l’épargne privée disponible avec ses priorités stratégiques », avait-il alors expliqué.

Cela étant, lors de l’examen du projet de Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30 par l’Assemblée nationale, une telle proposition n’a pas été retenue par les députés. Mais elle a été reprise par la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, qui a adopté un amendement visant à créer, au 1er janvier 2024, un « livret d’épargne souveraineté » pour financer la BITD, dont les revenus ne seraient pas soumis à l’impôt et aux contributions sociales. Et cela à l’initiative des sénateurs Pascal Allizard [LR] et Yannick Vaugrenard [PS], auteurs d’un rapport sur le sujet, publié le 24 mai.

Mais cette initiative n’est pas du goût de tout le monde.

Lors de l’examen du projet de LPM 2024-30, en séance publique, les sénateurs Pierre Laurent [communiste] et Guillaume Gontard [écologiste] ont chacun défendu un amendement pour s’opposer à la création de cet instrument financier. L’un par principe, l’autre par sourci d’éviter tout phénomène d’éviction pouvant être préjudiciable au Livret A [qui finance le logement social] et au Livret « développement durable », dédié à la transition écologique.

« Il faut arrêter les fantasmes. Le livret vise simplement à donner la possibilité à des Français qui veulent soutenir leur industrie de défense d’agir pour leur sécurité, d’investir dans un livret », leur a rétorqué Christian Cambon, rapport du projet de LPM et président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense.

Le sénateur Cédric Perrin a été plus « cassant ».  » On vit une situation paradoxale car depuis […] l’entrée en guerre de la Russie contre l’Ukraine, on aurait pu croire qu’un certain nombre de lobbies, j’allais dire extrémistes, bien financés, auraient commencé à comprendre que si on veut vivre dans un monde où le développement durable, la démocratie ou le développement de la société se font en bonne harmonie, il faudra a minima vivre dans une société en paix et sécurité. Et pour ça, il faut financer notre défense », a-t-il soutenu.

Sans préjuger de ce que fera le gouvernement, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, s’est dit favorable à la création d’un tel livret d’épargne pour qu’il y ait une réflexion sur les problèmes de la BITD à avoir accès au financement bancaire. Et d’y voir un « signal » envoyé par la commission. Signal qui lui « semble évidemment aller dans le bon sens », surtout quand certaines entreprises ont des difficultés à avoir accès aux produits bancaires car ils travaillent en lien avec la dissuasion nucléaire, et on ne peut pas aider des entreprises qui seraient en lien avec des armes, je cite, ‘de destruction massive' », a-t-il poursuivi.

Cependant, M. Lecornu a estimé qu’il faudra « sans doute retravailler les choses » avec le ministère de l’Économie et des Finances. « Est-ce que ça fonctionne? Bercy a des doutes, pour des raisons non pas d’opportunité politique, mais techniques. Est-ce que c’est comme ça qu’il faut s’y prendre ou par un autre biais? Peut-être », a-t-il dit.

Quoi qu’il en soit, le Sénat a fini par voter la création de ce « livret d’épargne de souveraineté », en passant outre les objections de MM. Laurent et Gontard. Reste maintenant à voir le sort qui lui sera fait lors du passage du projet de LPM devant la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs.

En tout cas, un tel livret d’épargne aurait plusieurs avantages. Outre le fait qu’il enverrait effectivement un « signal » aux établissements financiers, il ne créera pas de charges nouvelles pour le budget de l’État tout en permettant de financer une BITD à l’heure où il est question « d’économie de guerre ».

Et il est possible qu’il soit « populaire ». Selon un sondage réalisé en juin 2021 [et rappelé par le député Plassard, « 64 % des Français ont une bonne image de l’industrie de l’armement, 75 % s’accordent pour dire que l’industrie de défense est indispensable pour assurer l’indépendance et la souveraineté de la France et 80 % pour dire que cette industrie doit rester autonome en matière d’équipements de défense ».

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Ya Rab Yeshua.

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  • 3 weeks later...

https://www.opex360.com/2023/07/13/industries-de-defense-le-livret-depargne-souverainete-nest-pas-definitivement-enterre/

Le livret d’épargne « souveraineté » n’est pas définitivement enterré

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Ce 13 juillet, à une très large majorité, le Parlement a adopté le projet de Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30, lequel prévoit un investissement de 413 milliards d’euros au profit des armées au cours des sept prochaines années. Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi, la loi devrait être promulguée dans un délai maximum de quinze jours.

Pour en arriver à ce résultat, une commission mixte paritaire [comprenant sept députés et sept sénateurs] a dû harmoniser les textes adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce qui a nécessité de trouver des compromis, comme sur l’accélération de la trajectoire budgétaire sur les premières années de la programmation.

D’autres points ont dû être amendés, comme la création d’un livret d’épargne « souveraineté », adoptée par le Sénat afin d’aider les entreprises de la Base industrielle et technologique de défense [BITD] à trouver des financements que les établissements financiers sont de plus en plus réticents à leur accorder parce qu’ils considèrent que leurs activités ne sont ni « durables » et ni « responsables ». Les projets de taxonomie, portés par la Commission européenne, ainsi que les critères environnementaux et sociaux de gouvernance [ESG] ne facilitent évidemment pas les choses.

Seulement, le ministère de l’Économie et des Finances s’est opposé à la création de ce nouveau livret en raison de son « coût pour les finances publiques » et de la surface trop restreinte de la BITD « pour constituer un univers d’investissement autonome lié à un produit d’épargne ».

Aussi, il a finalement été décidé qu’une partie des ressources collectées au titre du Livret A serait affectée au financement des entreprises du secteur de l’armement [article 25 bis de la LPM].

Cela étant, ce livret d’épargne « souveraineté » n’est pas définitivement enterré.

En effet, la LPM demande au gouvernement de remettre un rapport d’évaluation de ce dispositif d’ici le 31 décembre 2026. Et si les résultats ne sont pas au rendez-vous, alors il aura à « explorer les pistes de création d’un produit d’épargne destiné au financement du secteur de la défense ». Une disposition dont s’est félicité le député Jean-Louis Thiériot [LR], qui n’a cessé d’alerter sur les difficultés de financement de la BITD au cours de ces dernières années.

Lors du vote en seconde lecture du projet de LPM 2024-30, le député de Seine-et-Marne n’a d’ailleurs pas mâché ses mots. « Malgré le déni des acteurs financiers de la place qui invoquent les encours globaux et non le financement par strate, il y a bien des difficultés pour les PME [de la BITD, ndlr] qu’il s’agisse du financement bancaire classique, du financement export ou du haut de bilan », a-t-il lancé à la tribune.

« Nous serons là pour rappeler que les dirigeants des grandes banques qui, dans d’autres secteurs, rendent à la France des services signalés, n’ont pas à se laisser dicter leur politique d’investissement par des services de compliance, souvent sous l’influence de certains lobbys et de certaines ONG qui, par idéalisme ou complaisance coupable, se font les alliés objectifs de nos compétiteurs stratégiques », a ajouté M. Thiérot. Et de conclure en lançant un avertissement : « L’argent n’a pas d’odeur mais les banques ont un drapeau. Nous serons là pour le leur rappeler ».

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Ya Rab Yeshua.

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  • 3 months later...

https://www.opex360.com/2023/11/09/finalement-le-livret-a-pourra-servir-a-financer-la-base-industrielle-et-technologique-de-defense-francaise/

Finalement, le Livret A pourra servir à financer la Base industrielle et technologique de défense française

 

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.............../...............

N’étant pas hostile, par principe, à cet amendement, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, fit valoir qu’il faudrait « sans doute retravailler les choses » afin de surmonter les doutes du ministère de l’Économie et des Finances au sujet d’un dispositif qu’il estimait potentiellement coûteux pour les finances publiques [car les revenus de ce livret ne devaient pas être soumis à l’impôt sur le revenu]. En outre, il avait aussi expliqué que la BITD avait une « surface trop restreinte » pour « constituer un univers d’investissement autonome lié à un produit d’épargne ».

Quoi qu’il en soit, chargée d’harmoniser les textes adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire [CMP] abandonna ce projet de « livret d’épargne souveraineté » mais accepta l’idée [proposée par le député Christophe Plassard et rejetée par ses collègues quelques semaines plus tôt d’affecter une partie des ressources collectées au titre du Livret A au financement de la BITD. En outre, il était demandé au gouvernement de remettre un rapport d’évaluation de la situation avant le 31 décembre 2026.

Seulement, saisi par les députés LFI pour vérifier la conformité de la LPM, le Conseil constitutionnel retoqua cette disposition, estimant qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » car étant « hors sujet »par rapport au projet de loi.

Pour autant, trois députés, à savoir Jean-Louis Thiérot [LR], Christophe Plassard [Horizons] et Thomas Gassilloud [Renaissance, président de la commission de la Défense], n’ont pas baissé les armes. Ainsi, à la faveur de l’examen du projet de loi de finances [PLF] 2024, ils ont proposé un amendement visant à affecter une partie de l’épargne collectée au titre des Livrets A et de développement durable et solidaire au financement de la BITD.

« Les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire ont atteint quelque 510 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il est de la responsabilité de l’État de faire converger l’épargne privée disponible avec ses priorités stratégiques », avait estimé M. Plassard, dans un rapport sur le financement de l’économie de guerre publié en mars dernier.

 

En outre, cet amendement rappelle les banques à leurs obligations puisqu’il leur rappelle que, chaque année, elles doivent rendre public « un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées, en [y] faisant figurer l’ensemble de leurs fonds investis, et pas seulement les ressources collectées dans les livrets réglementés ». Une obligation qu’elles contournent, selon les auteurs de ce texte.

Finalement, la disposition qui posait quelques difficultés il y a à peine six mois a été intégré par gouvernement au PLF 2024. Celui-ci ayant fait l’objet d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution, elle devrait entrer en vigueur dès l’an prochain… Sauf si l’une des motions de censure que ne manqueront pas de déposer les oppositions renverse le gouvernement de Mme Borne.

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Ya Rab Yeshua.

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  • 1 month later...

https://www.opex360.com/2023/12/28/le-conseil-constitutionnel-retoque-a-nouveau-le-financement-de-lindustrie-de-defense-par-le-livret-a/

Le Conseil constitutionnel retoque à nouveau le financement de l’industrie de défense par le Livret A

 

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Les établissements financiers estimant que leurs activités ne sont pas conformes aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance [ESG], par ailleurs promus par la Commission européenne [avec son projet de taxonomie], les PME de la Base industrielle et technologique de défense [BITD] éprouvent actuellement des difficultés pour trouver des financements.

« La taxonomie est une réalité de plus en plus pressante. Le léger assouplissement lié au choc de l’invasion russe n’a pas empêché un retour à la tendance : on continue à pointer du doigt l’industrie de défense comme non durable. Cela touche le financement mais aussi, plus largement, l’ensemble des acteurs susceptibles de participer à l’industrie de défense », avait ainsi expliqué Emmanuel Levacher, le PDG d’Arquus, lors d’une audition au Sénat, en mars dernier.

Et d’ajouter : « Par exemple, un salarié peut se voir refuser un crédit immobilier parce qu’il travaille pour l’industrie de défense. Cela montre l’ampleur de cette pression malsaine subie par l’industrie, incompatible avec la nécessité reconnue de remonter en puissance ».

Aussi, lors de l’examen du projet de Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30, députés et sénateurs s’étaient mis d’accord pour orienter une partie des encours du Livret A vers le financement de la BITD. Seulement, le Conseil constitutionnel censura cette disposition, estimant qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».

Pour autant, les parlementaires parmi les plus actifs sur ce sujet ne désarmèrent pas. Les députés Jean-Louis Thiérot [LR], Christophe Plassard [Horizons] et Thomas Gassilloud [Renaissance, président de la commission de la Défense] revinrent à la charge à l’occasion du projet de loi de finances 2024. Et ils firent voter un amendement visant à affecter une partie de l’épargne collectée au titre des Livrets A et de développement durable et solidaire au financement de la BITD.

« Les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire ont atteint quelque 510 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il est de la responsabilité de l’État de faire converger l’épargne privée disponible avec ses priorités stratégiques », avait d’ailleurs soutenu M. Plassard, dans un rapport sur le financement de l’économie de guerre publié quelques mois plus tôt.

« Le Livret A va financer l’industrie de défense! Je salue cette proposition de parlementaires pour flécher une partie des encours vers des entreprises et des PME de défense. C’est une bonne nouvelle pour notre souveraineté, pour la réindustrialisation et pour la défense! », s’était alors félicité Sébastien Lecornu, le ministre des Armées.

Le PLF 2024 ayant fait l’objet d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution, la motion de censure déposée par l’opposition fut rejetée. Aussi pouvait-on penser que ce dossier était réglé. Mais c’était sans compter sur une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel, les députés de la Nupes ayant estimé que cette mesure constituait un « cavalier budgétaire ».

Ainsi, dans un avis rendu ce 28 décembre, les Sages de la rue de Montpensier leur ont donné raison.

« L’article 197 modifie notamment l’article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de prévoir que les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire non centralisées auprès de la Caisse des dépôts pourront également être employées au financement des entreprises de l’industrie de défense française. […] Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001 », ont-ils en effet expliqué.

Et d’ajouter : « Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». Ce qui veut dire que le financement de la BITD par le Livret A devra faire l’objet d’un projet [ou d’une proposition] de loi distinct.

Photo : Arquus

NUPES ? J'ai vu qqchose comme ça en "pleine action républicaine"

 

 

Ya Rab Yeshua.

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  • 2 months later...

https://www.opex360.com/2024/03/04/le-senat-fait-une-nouvelle-tentative-pour-orienter-une-partie-de-lepargne-du-livret-a-vers-lindustrie-de-la-defense/

Le Sénat fait une nouvelle tentative pour orienter une partie de l’épargne du Livret A vers l’industrie de la défense

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En raison d’une application stricte [ou zélée] des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance [ESG], par ailleurs encouragée par le projet de taxonomie qui, porté par la Commission européenne, vise à classer les activités économiques selon leur impact sur l’environnement, les entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense [BITD] éprouvent des difficultés à trouver des financements auprès des établissements financiers.

Plusieurs rapports parlementaires ont dénoncé cette situation. De même que la Direction générale de l’armement. Mais il aura fallu attendre les débats sur le projet de Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30 pour qu’une solution à ce problème soit esquissée.

En effet, en juin dernier, le Sénat avait adopté un amendement pour créer un « livret d’épargne souveraineté », malgré les réserves exprimées par Sébastien Lecornu, le ministre des Armées, pour qui il fallait « retravailler les choses » pour surmonter les éventuelles réticences du ministère de l’Économie et des Finances.

Il s’agit « simplement de donner la possibilité à des Français qui veulent soutenir leur industrie de défense d’agir pour leur sécurité, d’investir dans un livret », soutint Christian Cambon, alors président de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, lors de la discussion de ce texte.

Cependant, ce « livret épargne souveraineté » ne passa pas l’étape de la Commission mixte paritaire [CMP], chargée d’harmoniser les textes adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat. En revanche, l’idée d’affecter une partie de l’épargne collectée au titre du Livret A au financement de la BITD fut retenue. Celle-ci avait été proposée quelques semaines plus tôt par le député Christophe Plassard, avant d’être rejetée par ses collègues…

Seulement, cette mesure fut censurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant expliqué qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».

Pour autant, trois députés – Jean-Louis Thiérot [LR], Christophe Plassard [Horizons] et Thomas Gassilloud [Renaissance, président de la commission de la Défense] – revinrent à la charge à la faveur de l’examen du projet de loi de finances 2024. Un amendement visant à « flécher » une partie des encours des Livrets A et de développement durable et solidaire vers le financement de la BITD fut adopté. Le ministre des Armées s’en était félicité… Sans doute un un peu trop vite… Car, une fois encore, le Conseil constitutionnel retoqua cette disposition en reprenant l’argument du « cavalier législatif ».

La troisième tentative sera-t-elle enfin la bonne ?

En effet, le 5 mars, le Sénat va débattre d’une proposition de loi qui, défendue par le sénateur [LR] Pascal Allizard, vise à affecter une « partie des ressources collectées au titre du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».

Selon l’exposé des motifs, cette mesure « n’aura aucune conséquence sur le financement du logement social dans la mesure où elle ne concernera que la part non centralisée des ressources collectées [environ 40 % de l’encours] ».

En outre, cette proposition de loi « prévoit un rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2026, sur le nouveau dispositif et qui devra étudier la création d’un produit d’épargne spécifique destiné au financement du secteur de la défense si les résultats ne sont pas probants ».

Pour le moment, ce texte a été approuvé par la commission des Affaires étrangères et de la Défense ainsi que par celle des Finances.

« Au-delà du fait que la solution du livret A ait déjà été validée deux fois par le Parlement à l’issue de la navette parlementaire, il m’a semblé […] qu’elle était la plus à même de s’attaquer au problème commun à toutes les difficultés de financement, en fonds propres ou par l’endettement, qui est celui de la conformité excessive aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance [ESG] », a commenté Cédric Perrin, le président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, le 27 février.

Et d’ajouter : « Aucune norme ESG ne mentionne en effet la défense, et c’est donc largement du fait d’un halo négatif entourant le secteur que le monde financier rechigne à y investir, ou que telle caisse locale ou régionale résiste devant une demande de prêt, voire d’ouverture de compte d’une jeune pousse, par crainte pour sa réputation. Faire de la BITD une priorité dans l’allocation de l’épargne préférée des Français, voilà qui serait un signal fort pour banaliser son financement par les acteurs de la finance ».

À noter que, à l’initiative du sénateur Rachid Temal, le groupe « socialiste » a également déposé une proposition de loi visant à instituer un « livret d’épargne défense souveraineté », dont les versements seraient « affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française ». Mais elle n’a que très peu de chances d’être adoptée.

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Ya Rab Yeshua.

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