IDPNO

[kast37]

Bonjour au forum,

Voila mon problème:

Je suis actuellement sergent (SD) dans l'ADT, j'arrive au terme de mon contrat et j'ai déjà effectué mes démarches pour la reconversion.

A la date du 13/11 j'ai édité un APDR dans lequel mon orienteur stipule bien que je suis eligible à l'IDPNO, ensuite le 27/11 je reçois un mail me demandant de passer a la RH pour signer une proposition de renouvellement et que tant que la proposition n'est pas signée mon dossier reconversion serait en attente (comprendre bloqué).

je mis suis donc rendu le 4/12, et l'on me dit que c'est la procédure. (contrat édité le 15/11/18)

A la suite de ça, le 16/01/19 l'APDR est revenu avec bien entendu un refus d'IDPNO, mais les raisons du refus sont:

CDC - "Etant semi direct il s'exclu d'office a l'IDPNO."

GSBDD - "ayant refusé de renouveler sont contrat, il ne pourra pas prétendre a l'IDPNO."

 

Que pensez vous de cette situation et que me conseillez vous?

[BTX]

Le Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers dispose =

" Article 1

Modifié par Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 1 JORF 26 septembre 2003
Modifié par Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 2 JORF 26 septembre 2003

Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins neuf ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.

Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.".

Le GSBDD a dit vrai.

BTX

[kast37]

Je n'ai donc aucun moyen d'y prétendre? Si on regarde attentivement les dates, on se rend bien compte qu'il y a un problème.