BTX Posted January 25 Report Posted January 25 https://rh-terre.defense.gouv.fr/sommaire-actualite/131-cumul-emploi-retraite-aucune-remise-en-cause-pour-les-pensions-militaires Cumul emploi - retraite © libre de droit Une information erronée circule actuellement selon laquelle il ne serait plus possible de cumuler intégralement un revenu d’activité dans le secteur privé avec une pension militaire de retraite (PMR). C’est faux. On fait le point pour clarifier la situation. Ce que dit réellement la loi : La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réforme le dispositif du cumul emploi-retraite dans le secteur privé. Elle ne modifie pas l’économie générale du cumul applicable aux militaires. Conformément à l’article L.161-22-1-2 du Code de la sécurité sociale, les anciens militaires titulaires d’une pension militaire de retraite continuent de cumuler intégralement leur PMR avec des revenus issus d’une activité exercée dans le secteur privé. Un principe inchangé : le cumul intégral est maintenu Pour un militaire titulaire d’une PMR qui reprend ou exerce une activité dans le secteur privé : aucune nouveauté; aucune limitation; le cumul reste totalement libre, comme auparavant. La réforme introduit essentiellement une nouvelle architecture juridique du dispositif, sans remise en cause des principes existants. Une exception très marginale à connaître Une situation particulière peut toutefois exister, mais elle concerne un nombre très limité de personnes : les anciens militaires titulaires à la fois d’une PMR et d’une retraite civile (issue d’une seconde carrière) qui reprendraient une nouvelle activité privée (3ᵉ activité) et n’auraient pas atteint l’âge de 67 ans. Dans ce cas précis, un écrêtement peut s’appliquer uniquement sur la pension civile, jamais sur la pension militaire. À compter du 1er janvier 2027, les règles de plafonnement : restent inchangées; continuent de dépendre de la nature de l’employeur; et ne remettent pas en cause le cumul intégral de la PMR avec une activité privée. En résumé : Il n’y a pas de suppression du cumul intégral PMR / emploi privé; Les droits des bénéficiaires de pensions militaires de retraite sont pleinement préservés; La réforme modifie la présentation juridique du dispositif, pas ses grands principes. 1 Quote Ya Rab Yeshua.
Stvn Posted January 25 Report Posted January 25 Ouf... BTX peut garder ses milliers de dollars !! 😆 1 Quote Signature 😁
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